DORS/2007-121 2007 6 7 2025 10 15

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

C.P. 2007-918 2007 6 7

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) a de la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes , ci-après.

L.C. 2006, ch. 12, art. 39

L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48

Définitions et interprétation

DORS/2019-240, art. 81(

F) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entité financière S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes . ( financial entity )

entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. ( money services business )

entreprise de services monétaires étrangère Personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi. ( foreign money services business )

Loi La

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes . ( Act )

DORS/2016-153, art. 99(

F) DORS/2019-240, art. 82

Pour l’application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, renseignements identificateurs s’entend des renseignements figurant aux parties A et C de l’annexe 1 et de la date de révocation ou d’expiration de l’inscription de la personne ou entité ou de la date de cessation d’une activité de l’inscrit.

DORS/2008-21, art. 20; DORS/2008-195, art. 7 DORS/2019-240, art. 83 DORS/2020-112, art. 18

Entités inadmissibles à l’inscription

(1) La personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions est une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 11.11(1)

a) à d), e.1) et

f) de la Loi.

(2) L’entité qui n’est pas une personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité est une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 11.11(1)

a) à d), e.1) et

f) de la Loi.

DORS/2019-240, art. 84

Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

Le demandeur ou l’inscrit transmet au Centre, selon les directives établies par celui-ci, les renseignements ci-après par voie électronique, s’il a les moyens techniques de le faire, ou par téléphone s’il ne les a pas :

les renseignements contenus dans la demande d’inscription visée à l’article 11.12 de la Loi;

les nouveaux renseignements ou les renseignements modifiés contenus dans la communication visée à l’article 11.13 de la Loi;

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 85]

les précisions requises par le Centre aux termes des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi;

les renseignements contenus dans la demande de renouvellement d’inscription visée à l’article 11.19 de la Loi;

l’avis de cessation d’une activité visé à l’article 11.2 de la Loi.

DORS/2019-240, art. 85

Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), la communication visée à l’alinéa 4b) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent être accompagnées des renseignements figurant à l’annexe 1.

DORS/2019-240, art. 86

L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.

DORS/2019-240, art. 86

6.01

Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 et 2, si plusieurs renseignements relevant d’un même

article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.

DORS/2019-240, art. 86

6.02

(1) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;

un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

(2) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;

un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

DORS/2024-266, art. 2

6.03

(1) Les documents visés aux alinéas 11.12(1)

b) et

c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.

(2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)

b) et

c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.

DORS/2024-266, art. 2

Renouvellement de l’inscription

6.1

Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, la personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi qui se livre à la fourniture du service visé au sous-alinéa 5h)(iv) de la Loi ou la personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi qui renouvelle son inscription pour la première fois, doit le faire au plus tard :

dans le cas d’une personne, le dernier jour du mois de son anniversaire de naissance qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;

dans le cas d’une personne morale, le dernier jour du mois de l’anniversaire de sa constitution qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;

dans le cas d’une entité autre qu’une personne morale, le lendemain du deuxième anniversaire de son inscription initiale.

DORS/2008-21, art. 21 DORS/2019-240, art. 87

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 87]

ANNEXE 1 (articles 2, 5 et 6.01)

Renseignements devant être inclus dans la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription, dans la communication de modification de renseignements dans la demande existante, dans la communication de nouveaux renseignements obtenus et dans les précisions de renseignements dans la demande existante

PARTIE A

Renseignements identificateurs relatifs au demandeur

Nom ou dénomination sociale et nom commercial du demandeur

Statut juridique (une mention indiquant s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, d’un partenariat, d’une société par actions ou autre)

Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement, le territoire et le pays de délivrance de ce numéro et la date de délivrance

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 92]

Adresse de l’établissement

Numéro de téléphone du demandeur

Adresse URL du demandeur

Tout service visé aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi ou toute activité visée à l’alinéa 5l) de la Loi à l’égard duquel le demandeur s’inscrit ou renouvelle son inscription

Numéro d’inscription existant attribué par le Centre au demandeur (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’une communication de nouveaux renseignements ou de renseignements modifiés ou de précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]

PARTIE B

Renseignements relatifs au demandeur

Type de renseignements présentés (renseignements contenus dans la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, nouveaux renseignements ou renseignements modifiés contenus dans la communication ou précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)

Date de la présentation de la demande, de la communication, des précisions ou de l’avis

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 97]

Adresse postale de l’établissement (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la

partie

A) Adresse de courriel du demandeur

Si le demandeur est une personne, ses nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence

Si le demandeur est une personne morale :

nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

nom, numéro et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

Si le demandeur est une entité autre qu’une personne morale :

nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

nom, numéro de constitution et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

8.1

Si le demandeur est une entreprise de services monétaires étrangère, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom du demandeur, des avis signifiés par ou pour le Centre en vertu de la Loi

8.2

Si un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou, si le demandeur est une entité, un document qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier de son premier dirigeant, de son président, de chacun de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de l’entité — ou qui atteste de l’absence de dossier est dans une langue autre que le français ou l’anglais :

pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance du document

nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document

langue dans laquelle le document a été rédigé

nom de l’organisme qui a délivré la certification au traducteur et nom de ce traducteur

Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière et de chaque entité étrangère qui fournit des services financiers avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de la fourniture des services visés aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi

Nom et adresse de chaque entreprise de services monétaires et de chaque entreprise de services monétaires étrangère utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué par le Centre à chacune

Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne visée à l’alinéa 156(1)

a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui est chargée de la mise en oeuvre du programme de conformité

Langue dans laquelle le demandeur tient les documents exigés par la Loi

Mention indiquant si un service visé à l’article 8 de la

partie A est fourni, ou une activité visée à cet

article est exercée, dans une maison d’habitation

Nombre de personnes employées par le demandeur pour toute activité ou tout service visé à l’article 8 de la

partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)

Valeur annuelle approximative, en dollars canadiens, de toutes les opérations de change et de toutes autres activités ou tous autres services visés à l’article 8 de la

partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et

titre de la personne qui présente la demande pour le compte du demandeur

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 98]

Mention indiquant si le demandeur a déjà présenté une demande d’inscription

PARTIE C

Renseignements relatifs aux mandataires ou succursales du demandeur

Nom ou dénomination sociale et nom commercial du mandataire

Adresse et numéro de téléphone du mandataire ou de la succursale

Tout service visé à l’article 8 de la

partie A qui est fourni, ou toute activité visée à cet

article qui est exercée, par le mandataire ou la succursale

Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire ou d’une succursale)

Pour chaque pays dans lequel des mandataires ou des succursales fournissent un service visé à l’article 8 de la

partie A ou exercent une activité à cet article, le nombre de tels mandataires et succursales

Date de délivrance et pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance des documents obtenus et examinés au

titre du paragraphe 9.93(1) de la Loi ainsi que nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document

Date à laquelle le demandeur devra effectuer le prochain examen au

titre de l’alinéa 9.93(1)

b) de la Loi

Si le mandataire est une personne, sa date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence

Si le mandataire est une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

Si le mandataire est une entité autre qu’une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

PARTIE D

Renseignements relatifs aux guichets automatiques privés pour lesquels le demandeur fournit les services d’un acquéreur

Nom ou dénomination sociale, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire, du locataire et de l’exploitant du guichet automatique privé, ainsi que :

dans le cas d’une personne, sa date de naissance et nature de son entreprise principale ou sa profession

dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que territoire et pays de délivrance de ce numéro et nature de son entreprise principale

Nom ou dénomination sociale, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé, ainsi que :

dans le cas d’une personne, sa date de naissance et nature de son entreprise principale ou sa profession

dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que territoire et pays de délivrance de ce numéro et nature de son entreprise principale

Numéro du compte de règlement du guichet automatique privé, et nom et adresse de chaque titulaire du compte, nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance

Numéro d’identification de terminal du guichet automatique privé

Marque, modèle et numéro de série du guichet automatique privé

le nombre de billets que peut contenir le guichet automatique privé

Nom et adresse de l’établissement où le guichet automatique privé est situé et nature de l’entreprise principale de l’établissement

Nature de la relation d’affaires entre le propriétaire des espèces, le propriétaire, le locataire et l’exploitant du guichet automatique privé, et le propriétaire de l’établissement où le guichet automatique privé est situé

Provenance des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé

Moyen utilisé pour transporter les espèces

DORS/2008-21, art. 22; DORS/2016-153, art. 99(

F) DORS/2019-240, art. 88 DORS/2019-240, art. 89(

F) DORS/2019-240, art. 90 DORS/2019-240, art. 91 DORS/2019-240, art. 92 DORS/2019-240, art. 93 DORS/2019-240, art. 94 DORS/2019-240, art. 95 DORS/2019-240, art. 96(

F) DORS/2019-240, art. 97 DORS/2019-240, art. 98 DORS/2019-240, art. 99 DORS/2019-240, art. 100(

A) DORS/2019-240, art. 101 DORS/2023-193, art. 36 DORS/2023-193, art. 37 DORS/2023-193, art. 38(

F) DORS/2023-193, art. 39 DORS/2023-193, art. 40 DORS/2024-266, art. 3 DORS/2024-266, art. 4 DORS/2024-267, art. 23

ANNEXE 2 (articles 6 et 6.01)

Cessation d’activité par l’inscrit

Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit

Numéro d’inscription existant de l’inscrit

Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité

Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et

titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscrit

DORS/2008-21, art. 23 DORS/2019-240, art. 102 DORS/2019-240, art. 103 DORS/2019-240, art. 104(

F) DORS/2019-240, art. 105

DORS/2024-266 2025-10-01 DORS/2024-267 2025-10-01 DORS/2023-193 2024-10-11 DORS/2019-240 2021-06-01 DORS/2019-240 2020-06-01 DORS/2020-112 2020-06-01