DORS/2003-204 2003 6 5 2025 7 25 LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions

C.P. 2003-858 2003 6 5

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)

o) de la Loi de 2001 sur l’accise a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions , ci-après.

L.C. 2002, ch. 22

Fins

Sont précisées, pour l’application de l’article 213 de la Loi de 2001 sur l’accise , les fins prévues aux dispositions des parties 5 et 6 de cette loi, sauf l’article 213.

Entrée en vigueur

Le présent règlement prend effet le 1 er juillet 2003.