C-21 3 37 52-53 Elizabeth II 2004

Loi modifiant le Tarif des douanes

Loi modifiant le Tarif des douanes

2004 4 29 13 2004

SUMMAIRE

Le texte modifie le Tarif des douanes en vue de proroger jusqu'au 30 juin 2014 le tarif de préférence général et le tarif des pays les moins développés.

1997, ch. 36

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L'article 36 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Cessation d'effet

Les articles 33 à 35 cessent d'avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

L'article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cessation d'effet

Les articles 37 à 39 cessent d'avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.