DORS/2016-140 2016 6 14 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise visant les transbordeurs

(2016) C.P. 2016-509 2016 6 14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise visant les transbordeurs (2016) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)

j) L.C. 1997, ch. 36

Remise

Transbordeurs

Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard destransbordeurs classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , à l’exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays.

Conditions

La remise est accordée aux conditions suivantes :

le transbordeur a été importé au Canada de façon permanente pour la première fois le 1 er octobre 2015 ou après cette date;

une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;

l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.

Modifications corrélatives au Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge

(2010) [Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Entrée en vigueur

Enregistrement

(1) Le présent décret, sauf les articles 3 à 6 , entre en vigueur à la date de son enregistrement.

1 er octobre 2017

(2) Les articles 3 à 6 entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.