DORS/2019-320 2019 8 28 2025 7 25

LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES

Arrêté visant les ouvrages majeurs

Attendu que le ministre des Transports est d’avis que les ouvrages figurant dans l’arrêté ci-joint risquent de gêner sérieusement la navigation,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu de l’alinéa 28(2)

b) a de la

Loi sur les eaux navigables canadiennes b , prend l’ Arrêté visant les ouvrages majeurs , ci-après.

L.C. 2019, ch. 28, par. 61(4)

L.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art.46

Ottawa, le 9 août 2019

Le ministre des Transports, Marc Garneau Minister of Transport

Structures de régulation des eaux

Ouvrages — Structures de régulation des eaux

Les structures de régulation des eaux ci-après sont désignées comme ouvrages majeurs :

un barrage qui à la fois :

(

i) peut retenir au moins 30 000 m 3 d’eau,

(ii)

mesure au moins 2,5 m de haut à partir du lit des eaux navigables;

une structure de dérivation des eaux qui, à la fois :

(

i) est placée à travers des eaux navigables,

(ii)

détourne de l’eau d’eaux navigables vers d’autres eaux navigables,

(iii)

change le niveau d’eau ou le débit d’eau de ces eaux navigables.

Câbles de traille

Ouvrages — Câbles de traille

(1) Les câbles de traille sont désignés comme ouvrages majeurs.

Définition de câble de traille

(2) Au présent article, câble de traille s’entend des câbles, tiges, chaînes ou autres dispositifs mis à travers, au-dessus ou sous des eaux navigables ou dans celles-ci, pour faire fonctionner un bac.

Ponts

Ouvrages — ponts

(1) Les ponts ci-après sont désignés comme ouvrages majeurs :

les ponts à travée mobile;

les ponts à travée flottante;

les ponts à travée fixe ayant un ou plusieurs piliers sous la ligne des hautes eaux ordinaires.

Définition de pont à travée flottante

(2) Au présent article, pont à travée flottante s’entend d’un pont qui est construit sur des fondations ancrées flottantes.

Ouvrages temporaires

Les ouvrages temporaires qui sont installés pour au moins 30 jours consécutifs pour la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation ou l’entretien d’un pont sont désignés comme ouvrages majeurs sauf lorsqu’ils sont installés pendant une période où la navigation est impossible.

Chaussées

Ouvrages — Chaussées

Les chaussées qui sont placées à travers des eaux navigables sont désignées comme ouvrages majeurs.

Installations d’aquaculture

Ouvrages — Installations d’aquacultures

Les installations d’aquacultures sont désignées comme ouvrages majeurs.

Entrée en vigueur

L.C. 2019, ch. 28

* 7

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 61(4) de la Loi édictant la

Loi sur l’évaluation d’impact et la

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la

Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Arrêté en vigueur le 28 août 2019, voir TR/2019-86.]