Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification)
SOR-2014-198
Regulations
DORS/2014-198 2014 8 15 2025
LOI SUR LES ARMES À FEU Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) C.P. 2014-910 2014 8 15 [Abrogé, DORS/2024-276, art. 1] DORS/2024-276 2024-12-16