DORS/2018-157 2018 7 6 2025 7 25

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Arrêté visant l’habitat essentiel de la baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du plateau néo-écossais

Attendu que la baleine à bec commune ( Hyperoodon ampullatus ) population du plateau néo-écossais est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la

partie 2 de l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril a ;

L.C. 2002, ch. 29

Attendu qu’un programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’une

partie de l’habitat essentiel de cette espèce se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) b de cette loi et que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, cette

partie ne peut faire l’objet de l’arrêté ci-après,

L.C. 2015, ch. 10, art. 60

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la

Loi sur les espèces en péril a , le ministre des Pêches et des Océans prend l’ Arrêté visant l’habitat essentiel de la baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du plateau néo-écossais , ci-après.

Ottawa, le 3 juillet 2018

Le ministre des Pêches et des Océans, Dominic LeBlanc Minister of Fisheries and Oceans

Application

Le paragraphe 58(1) de la

Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel de la baleine à bec commune ( Hyperoodon ampullatus ) population du plateau néo-écossais désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril, à l’exclusion de la

partie de cet habitat se trouvant dans un lieu visé au paragraphe 58(2) de cette loi, plus précisément dans la zone 1 de la zone de protection marine du Gully illustrée à l’annexe 2 du Règlement sur la zone de protection marine du Gully .

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.