DORS/2025-42 2025 02 26 2026

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de C.P. 2025-167 2025 02 25 [Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5] 1991, ch. 41 2026-01-01