C.R.C., ch. 1335 2025 7 25

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense

Règlement concernant l’application de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux employés du conseil de recherches pour la défense

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le

titre : Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense .

Application de la loi

Nonobstant l'alinéa 53a) de la

Loi sur la défense nationale , toutes les dispositions de la

Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'appliquent au personnel professionnel, scientifique ou technique, aux préposés de bureau et autres requis pour le bon fonctionnement du Conseil de recherches pour la défense.