DORS/2015-15 2015 1 30 2025 7 25 LOI N O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-38 2015 1 29

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 143 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 , ci-après.

L.C. 2014, ch. 20

Disposition générale

Date d’application de l’article 143

La date d’application de l’article 143 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 1 est fixée au 1 er décembre 2018.

L.C. 2014, ch. 20

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 111, 139 et 140 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 1 sont tous trois en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Décret en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5 et TR/2015-6.]

L.C. 2014, ch. 20