DORS/2015-14 2015 1 30 2025 7 25 LOI N O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-37 2015 1 29

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 , ci-après.

L.C. 2014, ch. 20

Disposition générale

Date d’application de certains articles

La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 2 est fixée au 1 er septembre 2018.

L.C. 2014, ch. 20

DORS/2017-93, art. 1

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 1 sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Décret en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5.]

L.C. 2014, ch. 20