DORS/2019-261 2019 6 25 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre

C.P. 2019-951 2019 6 22

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre , ci-après.

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)

j) L.C. 1997, ch. 36

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Loi La

Loi sur les mesures spéciales d’importation . ( Act )

tubes de canalisation à gros diamètre S’entend au sens de l’expression marchandise en question définie au paragraphe 4 de l’ Exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001. ( large diameter line pipe )

Remises

Droits antidumping

(1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à la compagnie visée à la colonne 1 de l’annexe pour le montant des droits antidumping figurant à la colonne 2 payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre, si l’importation porte le numéro de transaction figurant à la colonne 3.

Conditions

(2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes :

une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise.

Droits antidumping

(1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à Trans Mountain Pipeline L.P. pour le montant des droits antidumping payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre jusqu’à concurrence du montant des droits antidumping payé ou à payer aux termes de la loi à l’égard de l’importation de 2 963 565 kg de tubes de canalisation à gros diamètre.

Conditions

(2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes :

une demande est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant le jour de l’importation;

le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise;

le montant réclamé dans la demande n’est pas visé par la remise prévue à l’article 2;

le tube de canalisation à gros diamètre est fourni par JFE Steel Corporation;

le tube de canalisation à gros diamètre est importé pour son utilisation dans le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (article 2) Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Article Compagnie Montant ($) Numéro de transaction (formulaire B3-3) 1 Cantak Corporation

365 145,42

1 546 459,58

1 651 907,62

804 001,53

2 Sumitomo Canada Limited

2 210 632,37

3 Trans Mountain Pipeline L.P.

1 126 815,55

1 113 269,60

84 760,71