DORS/2008-117 2008 4 17 2025 7 25

LOI SUR LE LOBBYING

Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

C.P. 2008-770 2008 4 17

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(1) a et de l’alinéa 12c.1) b de la

Loi sur le lobbying c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée , ci-après.

L.C. 2006, ch. 9, art. 67

L.C. 2006, ch. 9, art. 79

L.R., ch. 44 (4 e suppl.); L.C. 2006, ch. 9, art. 66

Les postes et les catégories de postes mentionnés à l’annexe sont, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de titulaire d’une charge publique désignée au paragraphe 2(1) de la

Loi sur le lobbying , désignés comme postes de titulaire d’une charge publique désignée.

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.

ANNEXE (article 1) POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

Article Postes et catégories de postes 1 Chef d’état-major de la Défense 2 Vice-chef d’état-major de la Défense 3 Chef d’état-major de la Force maritime 4 Chef d’état-major de l’Armée de terre 5 Chef d’état-major de la Force aérienne 6 Chef du personnel militaire 7 Juge-avocat général 8 Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil 9 Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé 10 Contrôleur général du Canada 11 Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)

a) ou

b) de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique 12 Tout poste de député 13 Tout poste de sénateur 14 Tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

DORS/2010-192, art. 1