2011 QCCA 965, 2011 QCCA 965

Marquis c. Watters 2011 QCCA 965 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-006905-092 (100-17-000744-070) DATE : Le 24 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. FRANÇOIS MARQUIS APPELANT – demandeur c. EDDY WATTERS INTIMÉ – défendeur ARRÊT [ 1 ] LA COUR : - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2009 par la Cour supérieure, district de Rimouski (l'honorable Michel Caron), qui a condamné l'intimé à payer à l'appelant 2 800 $ à

titre de remboursement des honoraires payés; [ 2 ] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [ 3 ] Alléguant que son avocat (Watters) a laissé prescrire ses recours, l'appelant (Marquis) n'a pas convaincu le juge de la Cour supérieure que ceux-ci auraient réussi, n'eût été l'erreur admise de son procureur. Il se pourvoit. [ 4 ] Marquis était propriétaire d'une entreprise d'ambulances. Il agissait également à

titre de technicien ambulancier. En 1989, les salariés de l'entreprise se syndiquent. Marquis n'est pas visé par l'accréditation. Il conserve son statut de cadre et son poste de technicien ambulancier, comme le prévoit l'article 4.02

a) de la convention collective : 4.02.

a) Le propriétaire d'entreprise et son conjoint qui effectuent un travail de technicien ambulancier dans leur entreprise, au moment de la signature de la présente convention collective, peuvent continuer à effectuer un tel travail et ce, pour le maximum d'heures prévu aux paragraphes 14.01, 14.04 et 14.05. [ 5 ] En 1998, éclate un conflit majeur entre Marquis et les salariés de l'entreprise. Le conflit dégénère rapidement. Marquis est ignoré et isolé des salariés.

Le climat est à ce point malsain que Marquis songe à vendre son entreprise, ce qu'il fait le 25 mai 1999. [ 6 ] Dans le cas de vente de l'entreprise, le vendeur qui agissait comme technicien ambulancier cède les droits que lui reconnaissait l'article 4.02

a) précité, comme le prévoit l'article 4.02

f) de la convention collective : 4,02

f) Dans le cas de la vente d'une entreprise ambulancière en tout ou en partie, le vendeur transmet à l'acquéreur ses droits et privilèges, acquis en vertu du présent article. Si la vente de l'entreprise est faite à un ou plusieurs techniciens ambulanciers déjà en poste, ces derniers peuvent conserver leur poste. [ 7 ] C'est sans doute cette disposition de la convention collective qui a incité Marquis à demander à l'acheteur de son entreprise de conserver son emploi à

titre de cadre.

L'article 17 du contrat de vente porte que : 17. ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR Il est expressément convenu entre les parties que s'il est donné suite à la présente promesse d'achat et qu'effectivement une vente définitive intervenait entre le vendeur et l'acheteur le trente et un (31) mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999), l'acheteur devra conserver à son emploi, dans un poste de cadre, Monsieur François Marquis, à des conditions qui seront conformes aux conditions habituelles des techniciens ambulanciers.

En garantie du respect par l'acheteur de l'engagement pris aux présentes, ce dernier s'engage, advenant le cas où il ne respecterait pas les obligations qui lui résultent de la présente clause, à verser audit François Marquis la somme de vingt-cinq mille dollars (25 000,00 $) à

titre de dommages et intérêts liquidés. Il est bien entendu, cependant, que l'acheteur sera libéré de l'obligation de conserver à son emploi Monsieur François Marquis et de lui verser l'indemnité susdite, si ce dernier, pour raison de santé ou pour quelque raison que ce soit, ne remplit pas ses fonctions suivant les lois et réglementations actuelles et suivant les règles de l'art.

[ 8 ] Peu de temps après des griefs sont déposés. Le syndicat réclame l'affichage du poste de Marquis. Ce dernier est de plus en plus mis de côté par les salariés de l'entreprise. Marquis devient gravement dépressif. Il songe au suicide. Son médecin le place en arrêt de travail du mois d'août 1999 au mois d'avril 2000. [ 9 ] Le 5 octobre 1999, le nouvel employeur et le syndicat règlent les griefs sur l'affichage de poste. Marquis n'est pas informé de ces tractations.

Il ne participe pas au règlement intervenu. [ 10 ] Les trois premiers articles de cette entente sont ainsi rédigés : ENTENTE Intervenue entre LE RASSEMBLEMENT DES EMPLOYÉS TECHNICIENS AMBULANCIERS DU BAS ST-LAURENT (CSN) ci-après appelé « le syndicat » Et AMBULANCE DESJARDINS INC. ci-après appelé « l'employeur » En règlement des griefs no 25784, 25932 et 25933, les parties conviennent ce qui suit : 1. L'employeur retire M. François Marquis du poste de cadre (4.02 b.) qu'il détient actuellement et dans l'intervalle, ce poste est vacant temporairement.

L'employeur comble temporairement ce poste de cadre par un salarié de la liste de rappel, en l'occurrence M. Alain Bérubé. 2. Le poste de cadre sera comblé temporairement pendant une période approximative de six (6) mois. Au terme de cette période, le poste de cadre sera comblé conformément aux dispositions de la convention collective (article 4.02 c. de la convention collective 1999-2000). 3. M. François Marquis sera inscrit sur la liste de rappel à son retour au travail et une ancienneté de 200 jours lui sera alors reconnue.

Sa date d'entrée en service sera le 1978-01-01 et son salaire sera situé au maximum de l'échelle. […] [ 11 ] La preuve révèle que l'employeur a décidé de mettre fin à l'emploi de Marquis à

titre de cadre, tout en conservant le droit de nommer un cadre de son choix (art. 4.02

f) de la convention collective), après la période de six mois prévue à l'entente, ce qu'il fit à l'échéance de ces six mois. [ 12 ] L'employeur justifiait sa décision en raison du conflit entre Marquis et les salariés et également à cause des déficiences de son travail comme cadre de l'entreprise. [ 13 ] Marquis prend connaissance de cette entente à son retour au travail en avril 2000. Il prend trois mesures. [ 14 ] Dans un premier temps, il poursuit l'acquéreur de son entreprise pour avoir manqué à l'engagement contenu à l'article 17 (précité) du contrat de vente.

Ce litige sera réglé à la suite d'une transaction par laquelle l'acheteur lui verse 16 000 $. [ 15 ] Deuxièmement, Marquis s'adresse au Tribunal du travail. Il reproche à son syndicat d'avoir enfreint l'article 47.2 C.t. Il exige que la plainte relative au peu d'ancienneté qu'on lui reconnaît soit référée à l'arbitrage conformément à l'article 47.3 C.t. À l'époque, ces deux dispositions prévoyaient que :

Article 47.2 . Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l'endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu'elle représente, peu importe qu'ils soient ses membres ou non.

Article 47.3 Si un salarié qui a subi un renvoi ou une sanction disciplinaire croit que l'association accréditée viole à cette occasion l'article 47.2, il doit, à son choix et dans les six mois s'il veut se prévaloir de cet

article : 1° soit porter plainte par écrit au ministre; 2° soit soumettre au tribunal ou mettre à la poste à l'adresse de celui-ci une requête écrite lui demandant d'ordonner que sa réclamation soit déférée à l'arbitrage. [ 16 ] Finalement, à l'automne 2003, il demande à Watters d'intenter un recours contre le syndicat. Il reproche à ce dernier d'avoir agi de mauvaise foi, de façon discriminatoire et arbitraire à son endroit. Il lui réclame 465 000 $ à

titre de dommages. [ 17 ] Il est acquis au débat que Watters a négligé ces deux derniers dossiers. Le Tribunal du travail a fermé son dossier après avoir constaté l'absence de Watters lors de l'audition de la requête et sa négligence à répondre au juge en chef pour la reprise de l'audition.

[ 18 ] En Cour supérieure, en l'absence d'inscription en temps utile, Marquis fut réputé s'être désisté de sa demande et Watters n'a fait aucune procédure pour remédier au défaut. [ 19 ] Les seules questions en appel consistent à déterminer, d'une part, les chances de succès de la requête devant le Tribunal du travail et, d'autre part, celles relatives au recours civil intenté contre le syndicat. [ 20 ] En ce qui a trait à la requête présentée au Tribunal du travail, l'appelant avait un double fardeau.

Dans un premier temps, il devait établir qu'il avait satisfait aux conditions d'ouverture du recours énoncées aux articles 47.2 et 47.3 C.t. Puis, l'appelant devait convaincre le juge de la Cour supérieure qu'un arbitre lui aurait donné raison sur le fond du litige. [ 21 ] C'est à bon droit que le juge de la Cour supérieure a conclu que Marquis n'avait pas fait l'objet d'un renvoi ou d'une mesure disciplinaire.

Dans les faits, Marquis a poursuivi son travail de technicien ambulancier dans les autres établissements de l'entreprise. [ 22 ] Il est vrai que son ancienneté de 200 jours, reconnue à l'entente du 5 octobre 1999, ne lui permettait plus d'occuper un poste à temps complet à Rimouski, l'établissement faisant l'objet de l'accréditation syndicale en cause, mais il s'agit là d'un élément qui n'est pas la cause de la perte subie. Celle-ci relève de la décision de l'employeur de démettre Marquis de son poste de cadre, tout en refusant de le désigner à nouveau à ce poste comme le prévoyait l'article 4.02

f) de la convention collective alors en vigueur. [ 23 ] De façon subsidiaire, si l'on devait associer cette reconnaissance d'ancienneté (200 jours) à une perte d'emploi, le recours de Marquis devant l'arbitre était voué à l'échec.

En sa qualité de cadre, Marquis ne pouvait pas prétendre avoir accumulé de l'ancienneté au sens de la convention collective alors qu'il n'était pas un salarié. [ 24 ] Bref, ce premier recours aurait échoué. [ 25 ] Par ailleurs, l'action civile entreprise contre le syndicat avait un double fondement : (1) le refus du syndicat de déposer un grief au sujet de l'ancienneté; (2) l'action volontaire du syndicat qui, par esprit de vengeance, aurait tout fait pour lui faire perdre son poste de cadre, notamment, en déposant des griefs relatifs à l'affichage du poste et en concluant l'entente du 5 octobre 1999. [ 26 ] Selon la preuve retenue par le juge de la Cour supérieure, le syndicat était confronté à une situation récurrente à ce type d'entreprise où le propriétaire la vend alors qu'il occupe un poste de technicien ambulancier.

Comme question de principe, le syndicat a toujours soutenu que, dans tous ces cas, le poste devait être affiché. Cette décision était raisonnable et le juge a refusé de conclure à la mauvaise foi du syndicat. [ 27 ] Également comme question de fait, le juge de la Cour supérieure a conclu que le syndicat n'avait aucunement cautionné ou encouragé de quelque manière que ce soit les gestes de harcèlement de certains salariés. De nouveau, l'appelant ne démontre pas qu'il y a, ici, matière à intervention pour notre Cour. [ 28 ] Reste la question des dommages causés à Marquis à la suite de la faute de son avocat.

À cet égard, Marquis réclame 75 000 $ pour les troubles et inconvénients subis en cette affaire. Le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur ce chef de réclamation. Il s'est limité à condamner l'intimé à rembourser les honoraires de 2 800 $ que lui avait versés Marquis pour le recours civil. [ 29 ] La preuve relative aux troubles et inconvénients est

sommaire. Tenant compte de la jurisprudence en semblable matière [1] , de la faute professionnelle caractérisée de l'intimé et des troubles et inconvénients qui en ont découlé, il y a lieu d'accorder à Marquis 10 000 $ à ce titre. POUR CES MOTIFS : [ 30 ] ACCUEILLE l'appel avec dépens, à la seule fin de substituer au paragraphe 175 du dispositif du jugement entrepris 12 800 $ à 2 800 $. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. Me Bernard Lefrançois Pour l'appelant Me Christian Trépanier FASKEN, MARTINEAU Pour l'intimé Date d’audience : Le 16 mai 2011