2013 QCCA 1095, 2013 QCCA 1095

Dumoulin c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc. 2013 QCCA 1095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022229-116, 500-09-022282-115 ( 700-17-002122-041 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. N o : 500-09-022229-116 APPELANT AVOCAT YVON DUMOULIN Me Christian Ladouceur LES AVOCATS LADOUCEUR INTIMÉE AVOCATS ASSURANCE GÉNÉRALE DES CAISSES DESJARDINS INC. Me André Trudel Me Geneviève Chabot (absente) PELLETIER D'AMOURS MIS EN CAUSE AVOCAT

MICHEL BRABANT ET PROMUTUEL DEUX-MONTAGNES Me Frédéric Savard-Scott PRÉVOST FORTIN D'AOUST En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2011 et rectifié le 9 décembre 2011 par l'honorable Suzanne Courteau de la Cour supérieure, district de Terrebonne. NATURE DE L'APPEL : Action en dommages N o : 500-09-022282-115 APPELANTE AVOCATS ASSURANCE GÉNÉRALE DES CAISSES DESJARDINS INC.

Me André Trudel Me Geneviève Chabot (absente) PELLETIER D'AMOURS INTIMÉS AVOCAT MICHEL BRABANT ET PROMUTUEL DEUX-MONTAGNES Me Frédéric Savard-Scott PRÉVOST FORTIN D'AOUST En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2011 et rectifié le 9 décembre 2011 par l'honorable Suzanne Courteau de la Cour supérieure, district de Terrebonne. NATURE DES APPELS : Action en dommages Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Audition continuée du 12 juin 2013. 9 h 28 : Début de l'audience. PAR LA COUR : Arrêt –voir page suivante 9 h 28 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure, district de Terrebonne (l'honorable Suzanne Courteau), rendu le 10 novembre 2011 et rectifié le 9 décembre 2011, accueillant en

partie son action contre les intimés et les intimés en garantie. [ 2 ] L'appel porte essentiellement sur une question, soit le point de départ du calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle pour les condamnations contre l'assureur en faveur de l'assuré, l'appelant. [ 3 ] À la suite d'importants dommages causés à sa maison par les racines d'un saule appartenant au voisin, l'appelant a poursuivi son assureur habitation (Desjardins), le voisin (Brabant) et l'assureur de ce dernier (Promutuel). [ 4 ] L'appelant estime que la juge a erré en condamnant Desjardins à payer les intérêts et indemnité additionnelle à l'égard de certains chefs de réclamation qu'à compter de la date du jugement (10 novembre 2011), plutôt qu'à compter de la date où l'assureur lui a indiqué qu'il niait couverture (7 août 2001), et ce, en application de l'

article 2473 C.c.Q. , prévoyant que l'assureur doit indemniser l'assuré dans les 60 jours de la déclaration du sinistre. [ 5 ] L'obligation pour un assureur d'indemniser son assuré est une obligation de payer une somme d'argent au sens de l'

article 1617 C.c.Q. [1] . Le principe a été reconnu récemment par notre Cour [2] . [ 6 ] Le créancier a droit aux intérêts à compter de la demeure, sans être tenu de prouver qu'il a subi un préjudice. Le tribunal n'a pas discrétion pour déterminer une autre date, comme c'est le cas en vertu de l'

article 1618 C.c.Q. , lorsque les dommages-intérêts sont autres que ceux résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent . [ 7 ] Ainsi donc, en principe, l'appelant aurait droit aux intérêts et à l'indemnité additionnelle depuis 2001, en plus des sommes dues à cette date.

[ 8 ] Toutefois, la juge a évalué les dommages pour les chefs de réclamation en litige, des travaux non encore exécutés, en date du jugement rendu en 2011. En d'autres mots, elle a actualisé ces chefs. [ 9 ] Par ailleurs, rien au dossier ne démontre quelle aurait été la quantification des dommages sous ces chefs en 2001. À cet égard, l'appelant ne s'est pas déchargé de son fardeau d'établir toute la preuve dont la Cour peut avoir besoin pour résoudre une question en litige [3] .

Conscient de cette lacune, il nous propose d'utiliser les évaluations de 2011 et de les réduire de 20% et même 30% pour tenir compte de l'inflation, puis de majorer le tout des intérêts et de l'indemnité légale depuis 2001. [ 10 ] L'exercice apparaît très arbitraire et la Cour ne peut y donner suite. [ 11 ] De plus, avant le procès, l'appelant a conclu une transaction avec les intimés en garantie (le voisin et son assureur) renonçant à leur réclamer les intérêts et l'indemnité additionnelle sur le coût des travaux à venir, et convenant qu'ils allaient courir à compter du jugement à intervenir seulement, puisque ces coûts étaient actualisés. [ 12 ] Or, l'appel en garantie de l'intimée Desjardins contre le voisin et son propre assureur est un recours subrogatoire : 2474.

L'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré contre l'auteur du préjudice, jusqu'à concurrence des indemnités qu'il a payées. Quand, du fait de l'assuré, il ne peut être ainsi subrogé, il peut être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l'assuré. L'assureur ne peut jamais être subrogé contre les personnes qui font

partie de la maison de l'assuré. [ 13 ] Étant donné la quittance accordée par l'appelant, l'assuré de Desjardins, cette dernière n'est pas en mesure d'être subrogée pour les intérêts et l'indemnité additionnelle qu'elle payerait à son assuré. [ 14 ] L'appelant argue que de toute façon, l'intimée n'aurait pu réclamer ces sommes de l'intimée en garantie. Or, l 'indemnité prévue à l'

article 2474 C.c.Q comprend toute somme que l'assureur a payée à son assuré en raison d'une obligation née du contrat d'assurance ou de la loi [4] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 15 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 16 ] REJETTE l'appel en garantie, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. [3] Droit de la famille — 112606 , 2011 QCCA 1554 , paragr. 23 . [4] ABB inc. c. Domtar inc . , 2005 QCCA 733 , J.E. 2005-1617 (appel rejeté par (C.S. Can., 2007-11-22), 2007 CSC 50 , paragr.148 et suivants.