2014 QCCA 824, 2014 QCCA 824

Gilbert c. R. 2014 QCCA 824 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003036-147 (350-01-020037-088) (350-01-020061-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 avril 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GUILLAUME GILBERT Me G. MARC HENRY (AH1933) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me GENEVIÈVE BLOUIN (AB0NG6) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus le 29 janvier 2014 et le 28 mars 2014 par l'honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 19 Observations de Me Henry; Observations du juge; Me Henry poursuit; 10 h 27 Observations de Me Boisvert; Observations du juge; Me Boisvert poursuit; 10 h 44 Réplique de Me Henry; 10 h 45 Jugement. 10 h 47 Observations de Me Henry quant à la requête pour mise en liberté; Me Boisvert précise ne pas contester la requête; 10 h 51 Me Henry se désiste de sa requête pour permission d'appeler de la peine; Jugement (suite). (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 2 ] ORDONNE que l’appelant soit mis en liberté pourvu qu’il souscrive aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] (Québec) […]; - Aviser le poste de la Sûreté du Québec de St-Joseph-de-Beauce de tout changement d’adresse; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Thierry Bérubé Audet et Frédéric Pelletier; - S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives;

- Obligation de déposer son passeport dans les 72 heures. S’il n’en possède pas, interdiction de faire une demande afin d’en obtenir un; - Engagement avec dépôt de 1 000 $. Cet engagement doit être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.