2015 QCCA 1566, 2015 QCCA 1566

St-Marseille c. R. 2015 QCCA 1566 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005956-154 (500-01-010675-061) DATE : 29 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. NICOLAS ST-MARSEILLE REQUÉRANT c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a déposé une requête écrite en prorogation du délai pour faire appel du jugement qui le déclare coupable en 2009, à la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, d’une infraction de production à des fins de trafic de marijuana commise en 2006, soit d’un acte criminel prévu à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , mais il ne s’est pas présenté le jour de sa présentation comme il était requis de le faire. [ 2 ] Ce seul fait suffit pour conclure au rejet de sa requête. [ 3 ] Cela dit, et même si le requérant avait été présent, le résultat n’aurait pu être différent. [ 4 ] En effet, tout justiciable qui demande une prorogation du délai pour faire appel d’un verdict de culpabilité prononcé à son égard, aux termes de l’article 678(2) C.cr. , doit établir trois conditions [1] : ➢ première condition : avoir eu l’intention de faire appel en temps utile; ➢ deuxième condition : avoir fait preuve de diligence dans la mise en œuvre de cette intention; ➢ troisième condition : proposer des moyens d’appel soutenables au regard de la norme d’intervention applicable. [ 5 ] En l’espèce, aucune de ces conditions n’est satisfaite.

Première condition [ 6 ] Jamais le requérant n’a-t-il manifesté une intention d’appeler dans le délai prévu. En 2009, au moment d’enregistrer son plaidoyer de culpabilité, il était représenté par un avocat. La peine lui a été infligée et elle a été purgée. Deuxième condition [ 7 ] Plus de six années se sont écoulées depuis ce plaidoyer de culpabilité enregistré et la déclaration de culpabilité. Impossible d’arguer diligence dans la mise en œuvre d’une intention d’appeler quand rien n’est fait pendant toutes ces années si ce n’est une requête en prorogation signée le 17 septembre 2015.

Troisième condition [ 8 ] Le requérant n’adresse aucun reproche à l’avocat qui l’a représenté en 2009 et il ne présente aucune demande de retrait de plaidoyer. Comme seul moyen d’appel proposé, mais sans aucun fondement factuel relatif à une situation à des fins médicales, il énonce une théorie d’inconstitutionnalité des articles 4(1) et 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à la suite de l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans R. c. Smith , 2015 CSC 34 . [ 9 ] De toute évidence, tenant compte des arrêts Turmel c.

R. , 2005 QCCA 6 , J.E. 2005-215 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2005-06-30), 30792 et Mann c. R. , 2008 QCCA 2346 , le requérant ne présente aucun moyen d’appel soutenable au regard de la norme d’intervention applicable.

Conclusion [10] La requête est manifestement mal fondée et elle doit être rejetée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [11] REJETTE la requête en prorogation de délai. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. M. Nicolas St-MarseillePersonnellement (Absent) Me Christian JarryDIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALESPour l’intimée Date d’audience : 22 septembre 2015 [1] Lamontagne c. R., (QC CA), J.E. 95-28 (C.A.); G.I-S. c. R., 2006 QCCA 961, J.E. 2006-1508 (C.A.); Lapointec.

R., 2006 QCCA 897, B.E. 2006BE-715, requête pour permission d'appeler sans objet (C.A., 2006-06-22), 200-10-001903-066, 2006QCCA 900, SOQUIJ AZ-50381258; Craig c. R., 2006 QCCA 339, J.E. 2006-671 (C.A.); Velez-Garcia c. R., 2006 QCCA 207, J.E.2006-482 (C.A.); Sandeise c. R., 2007 QCCA 359, J.E. 2007-65 (C.A.); Lemieux c. R., 2008 QCCA 648, B.E. 2008BE-542; Clavette c.R., 2010 QCCA 1338, 2010EXP-2364, appel rejeté (C.A., 2011-09-22), 500-10-004622-104, 2011 QCCA 1737, SOQUIJ AZ-50788624;Bélanger c.

R., 2010 QCCA 2392, 2011EXP-299, appel sur la peine accueilli (C.A., 2011-02-18), 500-10-004823-108, 2011 QCCA 330,SOQUIJ AZ-50723713, 2011EXP-831; LSJPA- 1121, 2011 QCCA 1046, 2011EXP-1937; Turcotte c. R., 2011 QCCA 2311, J.E. 2012-81 (C.A.).