2017 QCCA 1759, 2017 QCCA 1759

Syndicat de la copropriété 3070 à 3086 Jean-Girard c. Toitures Trois Étoiles inc. 2017 QCCA 1759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025970-161 (500-22-207514-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 3070 À 3086 JEAN-GIRARD m e lEONARD KLIGER (Leonard Kliger, avocat) INTIMÉE AVOCATE TOITURES TROIS ÉTOILES INC. Me GRACIELA DI PACE (Mercadante Di Pace) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2016 par l'honorable Antonio De Michele de la Cour du Québec, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Contrat de services – Droits et obligations du client – Modifications verbales au prix du contrat– Travaux supplémentaires demandés et autorisés. Greffier d’audience : David Champigny Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience.9 h 31 Début de l’argumentation de Me Kliger.9 h 49 Échanges entre la Cour et Me Kliger.10 h 26 Fin de l’argumentation de Me Kliger.

Suspension de l’audience.10 h 31 Reprise de l’audience.10 h 32 Début de l’argumentation de Me Di Pace.10 h 36 Fin de l’argumentation de Me Di Pace.10 h 37 Réponse de Me Kliger.10 h 38 Suspension de l’audience.10 h 57 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime, prononcé par la juge Bich – voir page 3.11 h 00 Fin de l’audience. David ChampignyGreffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [1] Sauf sur la question de l’intérêt, tous les moyens d’appel se heurtent au même obstacle.

Le juge de première instance a en effetretenu de la preuve prépondérante que les parties ont conclu divers accords verbaux et renoncé toutes les deux aux formalités prévuespar le contrat les unissant. [2] Certes la jurisprudence en matière de renonciation aux formalités prévues par de tels contrats est exigeante. Comme le rappellela Cour dans Société de cogénération de St-Félicien, société en commandite/St-Felicien Cogeneration Limited Partnership c.

IndustriesFalmec inc.[1] (sous la plume de la juge Lemelin, ad hoc) : [58] Lorsque des parties contractantes conviennent d'une procédure d'avis ou d'approbation de travaux supplémentaires, la réclamation de l'entrepreneur ne sera admissible que sur sa preuve du respect de cette formalité21. Cette condition importante peut êtreécartée si Falmec prouve, selon la balance des probabilités, la renonciation de Cerrey à l'application de cette procédure. Les faits et gestes subséquents des parties peuvent ensuite être pris en compte pour inférer l'acquiescement ou la renonciation des parties22.

Larenonciation peut être implicite mais elle « doit être non équivoque, c'est-à-dire, l'intention d'acquiescer ou de renoncer doit être démontrée »23. _______________ 21 Corpex (1977) inc. c. Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (CSC), [1982] 2 R.C.S. p. 643. ConstructionPaval inc. c. Camille Dionne inc., C.A. Montréal (QC CA), 500-09-001317-890, 1996-08-13, AZ-96011785.

22 E.B. Eddy Forest Products Ltd c. Beamer Lathrop (Québec) Ltd, J.E. 84-417 (C.A.). 23 The Mile End Milling Company c. Peterborough Cereal Company, (SCC), [1924] R.C.S. 120, p. 131. [3] L’appelant prétend qu’il n’y a eu en l’espèce ni acquiescement à ce que les travaux litigieux soient effectués ni renonciation auprotocole de modification ou de paiement prévu par le contrat.

Il est toutefois impossible de lui donner raison, puisque, en effet, il n’a pasreproduit dans son mémoire la totalité de la preuve documentaire et testimoniale présentée au juge de première instance. [4] Le procès a duré deux jours et l’appelant n’a fourni que quelques extraits des témoignages, ainsi que les interrogatoirespréalables des témoins Bellini (représentant de l’intimé

e) et Waxman (représentant de l’appelant). L’intimée, de son côté, a ajoutéquelques pièces à son mémoire ainsi que de courts extraits de la preuve testimoniale.

Au total, la Cour ne dispose cependant pas de ce quilui aurait été nécessaire pour statuer valablement sur les moyens d’appel de l’appelant et elle se trouve par conséquent dans l’incapacité,cela va sans dire, de conclure que le juge a commis une erreur manifeste et déterminante en décidant que l’appelant a ici expressémentautorisé les travaux litigieux et qu’il a renoncé au protocole de modification ou de paiement stipulé au contrat[2]. [5] Sur la question de l’intérêt, aucune demande formelle de paiement n’ayant été faite avant l’institution de l’action (5 juillet 2013[3]), celle-ci tient lieu de mise en demeure au sens de l'article 1594, 2e al.

C.c.Q. et marque en l’espèce le point de départ de l’intérêtdû par l’appelant, au taux fixé par le contrat. Il est vrai que ce moyen d’appel n’a pas été discuté en première instance (du moins pasexpressément) ni exposé dans la déclaration d’appel (du moins pas clairement) et qu’il a été débattu seulement dans le mémoire del’appelant. Dans les circonstances, cet accroc sera, exceptionnellement, sans conséquence, le moyen ainsi soulevé étant de droitseulement et l’intimée ayant pu s’en défendre pleinement sans besoin d’une preuve et sans subir de préjudice[4].

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [6] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de modifier les conclusions du jugement de première instance en y remplaçant la date du 7novembre 2011 par celle du 5 juillet 2013, de telle façon qu’elles se lisent dorénavant ainsi : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 60 027,06 $, le tout avec intérêt au taux préférentielplus 4 % depuis le 5 juillet 2013, et ce, computé mensuellement et ajouté au principal (intérêt composé); CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesses sur la somme de 131 026,19 $ des intérêts au taux préférentielplus 4 % du 5 juillet 2013 au 30 septembre 2013, date où le paiement de cette somme a été effectué à la demanderesse, et ce, computémensuellement et ajouté au principal (intérêt composé); [7] LE TOUT, avec frais de justice en faveur de l’intimée. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.