2021 QCCA 870, 2021 QCCA 870

Ratt c. R. 2021 QCCA 870 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007572-215 , 500-10-007573-213 ( 565-01-006925-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : CE DOSSIER FAIT L’OBJET D’UNE ORDONNANCE ORDONNÉE EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA PLAIGNANTE . DATE : Le 20 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Hakim Ratt Me Farah Nantel-Hamud ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

DESCRIPTION : 500-10-007572-215 Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr. ) . Requête pour permission d’appeler (Art. 675(1)a)(iii) C.cr. ) . Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . 500-10-007573-213 Requête en autorisation d’appel de la sentence (Art. 675(1)

b) C.cr. ) . Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (Art. 683(5) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 48 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. Aucune représentation n’est nécessaire quant aux requêtes en prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler. 10 h 52 Échanges de part et d’autre quant à la gestion de l’instance. 10 h 56 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 01 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : CE DOSSIER FAIT L’OBJET D’UNE ORDONNANCE ORDONNÉE EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’

ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL , INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA PLAIGNANTE. Sur la requête en prolongation du délai d’appel [ 1 ] Considérant que les allégués de la requête démontrent que le requérant avait l’intention d’interjeter appel dans le délai prescrit par la loi, qu’il soumet des moyens d’appel sérieux et qu’il a été raisonnablement diligent dans l’exercice de son droit d’appel;

LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 15 octobre 2020 par la Cour du Québec; [ 4 ] DÉCLARE l’avis d’appel valablement déposé.

Sur la requête pour permission d’appeler [ 5 ] Le requérant demande la permission d’appeler du verdict au motif que la juge a commis des erreurs dans l’appréciation de la preuve ayant eu une incidence importante sur le raisonnement à l’origine des déclarations de culpabilité, provoquant de ce fait une atteinte à l’équité du procès s’assimilant à une erreur judiciaire. [ 6 ] Il a déjà déposé un avis d’appel soulevant des questions de droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE la présente requête pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie de l’appel au fond; [ 8 ] PERMET aux parties, sous réserve de la décision de la formation, de traiter du moyen identifié dans cette requête dans leur mémoire respectif. Sur la requête pour mise en liberté [ 9 ] Le 15 octobre 2020, le requérant est déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement C... B... Le 22 avril 2021, il est condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie de diverses ordonnances.

Il a déposé un avis d’appel du verdict de culpabilité. [ 10 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 11 ] Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 12 ] Le requérant n’ayant aucun antécédents judiciaires ni cause pendante, ayant été en liberté tout au long des procédures de première instance et s’étant toujours présenté à la cour lorsque requis (sauf à une occasion alors qu’il n’avait pas encore retenu les services d’un avocat), vivant avec sa conjointe et ses parents qui lui offrent un important support familial et étant disposé à respecter diverses conditions, j’estime que les exigences édictées à l’article 679(1) C.cr . sont satisfaites.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 14 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Hakim Ratt aux conditions suivantes : 1) S’engager à déposer un montant de 500 $ à l’établissement de détention de Hull ou à défaut au greffe de la Cour du Québec du Palais de justice de Gatineau situé au 17, rue Laurier, Gatineau, J8X 4C1 ; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Lac-Simon, Québec, Canada, [...]; 4) Ne pas se trouver sur les lieux de travail, sur tout lieu d’études, à la résidence de C...

B... (1992-11-27) et N... L...; 5) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec C... B... (1992-11-27) et N... L... et avec les membres de sa famille immédiate; 6) Ne pas être en présence physique de C... B... (1992-11-27) et de N... L...; 7) Ne pas harceler, importuner, molester ou épier C... B... (1992-11-27) et N... L...; 8) Ne pas faire référence directement ou indirectement à C... B... (1992 − 11-27) et N...

L... sur quelque média social que ce soit; 9) Se présenter au poste de police de Lac-Simon entre 9 h et 16 h et signer le registre une fois par semaine, le lundi; 10) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges ou s’il y a désistement d’appel; [ 15 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

Sur la requête en autorisation d’appel de la sentence [ 16 ] Les parties sont d’accord pour que la requête pour permission d’appeler de la sentence soit déférée à la formation qui sera saisie de l’appel du verdict.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 17 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra l’appel du verdict; [ 18 ] ORDONNE que les procédures relatives à la peine se poursuivent sans mémoire; [ 19 ] ORDONNE aux parties de produire un exposé d’au plus 10 pages; [ 20 ] FIXE la date de dépôt de la documentation de l’appelant, y compris les transcriptions requises, au plus tard le 30 novembre 2021; [ 21 ] FIXE la date de dépôt de la documentation de l’intimée au plus tard le 28 mars 2022.

Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence [ 22 ] Vu l’avis d’appel du verdict produit par le requérant; [ 23 ] Vu que sa demande en autorisation d’appel de la sentence a été déférée à la formation qui sera saisie de l’appel du verdict; [ 24 ] Vu sa mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 25 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 26 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 27 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 22 avril 2021 par la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’appel.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.