2022 QCCA 1340, 2022 QCCA 1340

Cousineau c. R. 2022 QCCA 1340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003936-213 (200-01-229674-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin . DATE : 3 octobre 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FLORENT COUSINEAU Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur & Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ANNE-MARIE MANOUKIAN (Service des poursuites pénales du Canada) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 5 novembre 2021 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1)

a) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 07 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Les parties affirment qu’il n’y a pas de contestation à la requête; 10 h 08 Jugement; 10 h 12 Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée, district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin . [ 1 ] Le 3 décembre 2021, l’appelant s’est pourvu de plein droit contre un verdict de culpabilité à la suite d’une accusation d’agression sexuelle. [ 2 ] Il me demande maintenant sa mise en liberté en attendant la décision de son appel. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas cette demande. [ 4 ] Toutefois, la requête contient une conclusion recherchant le sursis d’ordonnances accessoires prononcées par le juge le 26 septembre 2022. [ 5 ] Cette conclusion sera rejetée pour la simple raison que je n’ai pas compétence de trancher ce volet de la requête [1] . [ 6 ] Cela dit, sans qu’il soit nécessaire de m’expliquer plus longuement sur la demande de mise en liberté, j’estime que les conditions de l’ article 679(3) C.cr . sont satisfaites. [ 7 ] Les parties me présentent conjointement des conditions de mise en liberté avec lesquelles je suis d’accord.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 8 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l’appelant pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant jusqu’à ce que son pourvoi soit décidé; [ 10 ] ORDONNE que l’appelant s’astreigne au respect des conditions suivantes, et ce, durant toute la durée de l’instance d’appel, ces conditions étant celles énoncées au paragraphe

a) du courriel du 30 septembre 2022 de Me Manoukian : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Résider au [...], à Stoneham, Québec et ne pas changer d’adresse sans avoir l’autorisation préalable d’un juge de cette Cour; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de cette Cour ou de l’un de ses juges; - Si cela n’est pas déjà fait, remettre son passeport dans les 48h de sa mise en liberté au Sergent-détective Simon Beaulieu du SPVQ; - Ne pas présenter une demande de passeport canadien ou de tout autre pays; - S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec J.D. (1967-06-25); - Ne pas être en présence physique de J.D. (1967-[...]); - Ne pas faire référence directement ou indirectement à J.D. (1967-[...]) sur les réseaux sociaux; - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider J.D. (1967-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de travail de J.D. (1967-[...]); - Ne pas posséder d’armes à feu, armes à autorisation restreinte, munitions ou substances explosives; - Se conformer aux modalités prévues par le Registre des délinquants sexuels; - Détenir en tout temps un exemplaire, sur support papier ou numérique, de son ordonnance de mise en liberté; - Si cela n’est pas déjà fait, contacter le service de police dans les 48 heures de sa remise en liberté afin qu’un prélèvement d’ADN soit fait, et ce, en conformité avec l’ordonnance rendue en première instance; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du rejet ou du désistement de son appel, ou dans tout autre délai mentionné à l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté; [ 12 ] REJETTE la demande de sursis des ordonnances accessoires prononcées par le juge de première instance le 26 septembre 2022.

GUY GAGNON, J.C.A.