2022 QCCA 1647, 2022 QCCA 1647

Droit de la famille — 222112 2022 QCCA 1647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-030070-221 ( 505-12-040922-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 1er décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Y… S… Me françois leduc ( François Leduc, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE A… V… Me danielle blier ( Danielle Blier, avocate ) En appel d’un jugement rendu le 27 avril 2022 par l’honorable Gabrielle Brochu de la Cour supérieure, district de Longueuil . NATURE DE L’APPEL : Famille – Partage du patrimoine familial et de la société d’acquêts – Pension alimentaire. Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 45 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 47 Argumentation de Me Leduc.

10 h 48 Échanges entre la Cour et Me Leduc. 10 h 59 Suspension de l’audience. 11 h 22 Reprise de l’audience. Me Leduc reprend ses représentations. 11 h 23 Questions de la Cour et réponses de Me Leduc. 11 h 33 Me Leduc reprend ses représentations. 11 h 36 Suspension de l’audience. 11 h 43 Reprise de l’audience. 11 h 44 La Cour indique à Me Blier qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre ses représentations. PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 27 avril 2022 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Gabrielle Brochu, j.c.s.), lequel prononce le divorce entre les parties, statue sur le partage du patrimoine familial, refuse l’octroi d’une pension alimentaire de même qu’une prestation compensatoire à l’appelant et ordonne aux parties de rembourser la dette encourue par elles au courant du mariage envers le père de l’intimée à la succession de celui-ci [1] . [ 2 ] Les deux premières questions posées par l’appelant dans son mémoire peuvent être reformulées en une seule : la juge a-t-elle erré en refusant de reconnaître le droit au remploi de l’appelant? [ 3 ] L’appelant soutient comme premier moyen que la juge a erré en acceptant la contestation d’un acte authentique [2] sans que la procédure appropriée ait été accomplie.

Selon lui, ce document prouverait que la maison de Ville A, acquise durant le mariage, a été payée par le remploi de sommes provenant d'un bien acquis par l’appelant avant le mariage. [ 4 ] Ce moyen ne peut être retenu. Le document en question est un document rédigé par un « Notary Public » ontarien qui atteste qu’un autre document, une copie d’une lettre qui semble émaner de l’intimée, est « a true copy of the document produced and shown to me and being a copy of an email/faxed copy of a letter from A. V. dated January 23, 2007 ». Le Notary Public n’a personnellement rien constaté.

Il ne fait qu’affirmer que la copie de la lettre qui accompagne son attestation est elle-même une copie conforme d’une copie. Il ne s’agit pas d’un acte authentique au sens de l’

article 2814 C.c.Q . et de l’

article 50 de la

Loi sur le notariat [3] . Il n’était donc pas nécessaire de procéder par inscription de faux pour contester la véracité ou l’authenticité de l’original du document. [ 5 ] L’appelant avance ensuite que la juge a erré en permettant à l’intimée de présenter une preuve visant à contredire la véracité du contenu de ce même document ainsi que son intégrité, soit sa signature, puisqu’elle n’a pas répondu dans les 10 jours à la mise en demeure qu’il lui avait transmise d’en reconnaître l’origine et l’intégrité selon l’article 264 C.p.c.

Partant, la juge aurait dû tenir pour avérée l’affirmation contenue dans ce document signé en apparence par l’intimée selon laquelle la maison de Ville A aurait entièrement été payée par l’appelant à l’aide du remploi des sommes obtenues à la suite de la vente de la maison qu’il possédait avant le mariage. [ 6 ] Ce moyen doit être rejeté, et ce, pour deux raisons. D’abord, le motif principal sur lequel repose la conclusion de la juge selon laquelle il n’y a pas eu remploi est que l’appelant n’en a pas prouvé les conditions par la prépondérance de la preuve.

De son côté, l’intimée, malgré la réception de la mise en demeure selon l’article 264 C.p.c ., pouvait présenter une preuve visant à contredire son contenu, comme l’affirment les auteurs Denis Ferland et Benoît Emery : 1-2138 – L'absence de contestation confirme l'origine et l'intégrité de l'écrit, mais non la véracité de son contenu ou son bien-fondé en droit. Cet acte de procédure ne prive pas la

partie adverse de faire une preuve contraire, le tribunal conservant toujours sa discrétion quant à l'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve qui font l'objet d'une mise en demeure. [4] [ 7 ] L’appelant devait donc prouver qu'il possédait la maison avant le mariage et qu’il s’est servi des sommes obtenues lors de la

vente de celle-ci pour acheter la maison de Ville A. La juge, après avoir expliqué que le contenu de la pièce D-4A ne la convainc pas, conclut que « Monsieur ne présente par ailleurs aucune autre preuve sérieuse pour démontrer un remploi quelconque lui permettant de remplir son fardeau à ce sujet » [5] . Son refus de conclure à la présence d’un remploi relève du manque de preuve convaincante bien plus que de ses conclusions sur la véracité ou l’authenticité de la pièce D-4A : [88] Enfin, le Tribunal souligne que les faits contenus dans la lettre du 23 janvier 2007 sont invraisemblables.

On y dit que la maison de Ville A et la maison de Ville B ont été payées par Monsieur à même le produit de la vente de sa maison [de Ville C] et/ou ses « REERs, insurances heritage, personal sales various, salaries and elses's ». [89] Or, la preuve démontre que la maison de Ville A a été acquise pour une somme de 164 391 $ avec une hypothèque de 135 000 $. C'est dire que la vente de la maison [de Ville C] n'a pas permis de dégager les liquidités requises pour couvrir l'achat.

Parallèlement, il n'y a rien en preuve supportant que Monsieur avait quelques actifs avant le mariage non plus que le cas échéant, il les ait utilisés pour payer les résidences acquises par les parties au fil du temps. [6] [ 8 ] Quant à la question de l’authenticité de cette pièce, elle a ici une importance secondaire sinon marginale, vu les motifs premiers donnés par la juge afin de conclure comme elle l’a fait. [ 9 ] Puisque l’appelant ne montre pas l’erreur de droit ou l’erreur de fait manifeste et déterminante que la juge aurait commise, ce moyen sera rejeté. [ 10 ] L’appelant soutient ensuite que la juge a erré en déduisant les sommes prêtées par le père de l’intimée de la valeur des résidences des parties et en ordonnant qu’elles soient remboursées à sa succession. [ 11 ] L’

article 417 C.c.Q . prévoit que la valeur nette d’un bien inclus au patrimoine familial correspond à sa valeur marchande de laquelle sont retranchées les dettes contractées pour « pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation » [7] du bien. La

partie qui prétend qu’une telle dette existe doit en faire la preuve [8] . La question de savoir si une somme constitue un prêt est une question de fait qui relève de l’appréciation du juge du procès [9] . [ 12 ] La juge de première instance expose la chronologie des évènements de manière détaillée. Elle explique pourquoi elle retient certains éléments de preuve tout en en rejetant d’autres.

Par exemple, elle estime que le témoignage de l’intimée est « peu étoffé » relativement à l’utilisation d’une somme de 15 000 $ prêtée par son père pour faire des améliorations sur la maison [de Ville C] et ne retient pas cette preuve. À l’inverse, elle considère que « le témoignage de Madame sur l’utilisation des deux virements d’argent de 50 000 $ et 80 000 $ est catégorique et précis » et donc que ces sommes ont bien été prêtées par le père de l’intimée afin de payer une

partie du prix d’achat de la maison de Ville A. [ 13 ] De la même manière, la juge retient le témoignage de l’intimée quant à deux autres prêts qui, selon son appréciation de la preuve, « ont servi à l’acquisition » de la maison de Ville B. Le total des prêts faits par le père de l’intimée qui ont servi à l’acquisition de biens du patrimoine familial est de 250 000 $ [10] . Celui-ci étant décédé depuis décembre 2020, cette somme est due à sa succession. Cette conclusion reposait sur le témoignage et la crédibilité des parties et mérite déférence.

L’appelant ne montre pas qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste et déterminante. [ 14 ] Enfin, l’appelant avance que la juge aurait erré en refusant sa demande de pension alimentaire. Il qualifie d’erreur de droit le fait que la juge n’ait pas retenu la preuve voulant qu’il ait été obligé de laisser différents emplois pour suivre l’intimée dans ses nombreux déplacements pendant ses études et son travail ainsi qu’en refusant de tenir compte que leur mariage en était un de longue durée.

La juge aurait de plus erré, cette fois de façon manifeste et déterminante, en concluant que l’intimée n’avait pas les revenus suffisants pour lui payer une pension alimentaire et en ne considérant pas ses nombreux sacrifices en raison du choix du couple, à savoir qu’il a suivi l’intimée dans tous ses déplacements. [ 15 ] Contrairement à ce qu’avance l’appelant, les motifs donnés par la juge permettent de voir qu’elle a bien considéré son témoignage, mais qu’elle a rejeté ses prétentions, préférant accorder un poids plus grand à celui de l’intimée.

Elle réfère et applique les critères permettant d’octroyer une pension alimentaire entre conjoints mariés prévus à l’

article 15.2 de la

Loi sur le divorce [11] et considère que la preuve ne donne pas ouverture au paiement d’une telle pension par l’intimée. [ 16 ] D’ailleurs, le récit des faits que l’appelant décrit dans la

partie I de son exposé, sur lequel il repose ses moyens d’appel au sujet de la pension alimentaire, n’a pas été retenu par la juge de première instance. L’appelant ne montre pas que ses conclusions à cet égard seraient entachées d’erreurs manifestes et déterminantes qui justifieraient l’intervention de cette Cour. Ce moyen d’appel doit donc échouer. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 17 ] REJETTE l’appel, sans les frais de justice, vu la nature du dossier. JULIE DUTIL, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.