2024 QCCA 118, 2024 QCCA 118

Losse c. R. 2024 QCCA 118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10- 007622-218 (500-01-151030-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE CLEEPHORD-LINECKER LOSSE PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires de la Cour, s’adressant à Me Locas. 9 h 34 Le frère et la sœur de Monsieur Losse sont présents dans la salle et s’adressent à la Cour.

9 h 36 Suspension de l’audience. 10 h 42 Reprise de l’audience. Échanges entre la Cour et Monsieur Losse concernant les échanges entre la Cour et sa famille plus tôt ce matin. Question de la Cour concernant l’audience du 7 août 2023. 10 h 44 Argumentation de M. Losse. 10 h 47 Échanges entre la Cour et M. Losse. 10 h 51 Demande verbale de M. Losse demandant à la Cour de lui désigner un avocat. 10 h 53 Argumentation de Me Locas. 10 h 55 Suspension de l’audience. 11 h 17 Reprise de l’audience. Ajout de M. Losse s’adressant à la formation. 11 h 18 Échanges entre la Cour et M.

Losse. 11 h 19 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 25 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’une demande verbale de désignation d’avocat a été présentée à l’audience de façon informelle par l’appelant; [ 2 ] CONSIDÉRANT la nature de la peine; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’appelant est détenu; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] AUTORISE l’appelant à présenter une requête écrite demandant que la Cour lui désigne un avocat selon l’

article 684 du Code criminel au plus tard le 8 avril et SUSPEND d’ici là, ou jusqu’à la présentation de la requête, les procédures en appel; [ 5 ] ORDONNE que cette requête décrive les raisons pour lesquelles la Cour devrait procéder à la désignation d’un avocat ainsi que les démarches qui ont été entreprises pour en trouver un; [ 6 ] ORDONNE que cette requête soit accompagnée d’une déclaration sous serment établissant la véracité des allégations de la requête; [ 7 ] ORDONNE que ces documents soit transmis à la Cour, avec une date de présentation acceptée par le greffier, au moins 30 jours avant sa présentation; [ 8 ] ORDONNE que les documents soient également transmis au Barreau du Québec, au Procureur général du Québec, au Directeur des poursuites criminelles et pénales et à la Commission des services juridiques, en leur indiquant que l’appelant souhaite demander la désignation d’un avocat et en leur précisant la date de présentation de la requête à la Cour.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.