2024 QCCA 135, 2024 QCCA 135

Jobin c. R. 2024 QCCA 135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004014-226 (200-01-237901-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 1 er février 2024 L’ HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MARIO JOBIN Me NICHOLAS ST-JACQUES (ABSENT) (Desrosiers, Joncas) Me ANTOINE GRONDIN-COUTURE (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me GENEVIÈVE CORRIVEAU (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 20 juillet 2022 par l’honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Considérant la position de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] VU l’appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs comportant des questions de droit et la requête modifiée en autorisation d’appel de la sentence, laquelle a été déférée à la Cour; [ 2 ] VU l’absence de contestation de l’intimé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.