2024 QCCA 14, 2024 QCCA 14

Terrigno c. Boomba Holdings Inc. 2024 QCCA 14 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-030199-228 ( 500-17-107762-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT donato terrigno Me françois mainguy ( Langlois avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT boomba holdings inc. benoit brière Me matthew meland ( Fishman Flanz Meland Paquin ) PARTIES MISES EN CAUSES AVOCAT BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Me FRANCIS ARNAUD MARCOTTE ( Therrien Couture Joli-Cœur) Absent 9440020 canada inc. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE En appel d’un jugement rendu le 25 juillet 2022 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure , district de Montréal .

NATURE DE L’APPEL : Compagnie – Achat d'actifs – Prêt – Caution – Mauvaise foi – Dol – Dommages – Alter ego – Responsabilité extracontractuelle de l'administrateur/actionnaire unique – Intervention forcée – Appel en garantie. Greffière-audiencière : Vitélina Saint-Phard Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire de la Cour. 9 h 34 Argumentation de Me Mainguy. 9 h 35 Commentaire de la Cour. Me Mainguy poursuit son argumentation. 9 h 41 Question de la Cour et réponse de Me Mainguy. 9 h 46 Me Mainguy poursuit son argumentation.

Questions de la Cour et réponses de Me Mainguy. 9 h 50 Me Mainguy poursuit son argumentation. 9 h 58 Échanges entre la Cour et Me Mainguy. 10 h 13 Me Mainguy poursuit son argumentation. 10 h 19 Suspension de l’audience. 10 h 24 Reprise de l’audience. 10 h 25 Argumentation de Me Meland. 10 h 36 Questions de la Cour et réponses de Me Meland. 10 h 47 Me Meland poursuit son argumentation. 10 h 55 Question de la Cour et réponse de Me Meland. 10 h 56 Réplique de Me Mainguy. 10 h 58 Suspension de l’audience. 11 h 21 Reprise de l’audience. 11 h 22 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 5. Fin de l’audience.

Vitélina Saint-Phard, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’intimé Brière a acheté les actions de l’appelant dans la société mise en cause avec la stipulation d’exercer les meilleurs efforts afin de tenter d’obtenir la libération de l’appelant de son cautionnement du prêt de la mise en cause (« Pop-Up ») auprès de la Banque de développement du Canada (« BDC »). [ 2 ] Pop-Up est alors pratiquement insolvable. Après l’achat, l’intimé Brière conclut que l’entreprise n’est pas viable.

Elle cesse alors d’effectuer ses paiements à la BDC ainsi qu’à un autre prêteur, Investissement Québec, qui détenait une hypothèque mobilière sur l’universalité de ses biens mobiliers. Brière transfère ensuite tous les actifs de Pop-Up à une société contrôlée par lui. Selon le juge, il ne fait aucun effort adéquat de libérer l’appelant de son cautionnement. [ 3 ] L’appelant se libère de son cautionnement envers la BDC en lui payant 115 000 $. Il réclame cette somme de Brière à

titre

de dommages-intérêts résultant de sa mauvaise foi et notamment, l’absence d’effort afin de le libérer du cautionnement envers la BDC et son défaut de continuer les affaires de Pop-Up. [ 4 ] Les conclusions du juge voulant : (

i) que l’intimé Brière ait agi de mauvaise foi lors de l’achat des actions de l’appelant dans Pop-Up et (ii) que ce comportement rend Brière responsable en dommages-intérêts, ne sont pas contestées. [ 5 ] La seule question soulevée en appel porte sur la quantification par le juge des dommages-intérêts encourus par l’appelant.

Malgré la faiblesse de la preuve des dommages subis par l’appelant, le juge estime qu’ils correspondent à la valeur des actifs de Pop-Up au moment de la vente des actions. Pop-Up aurait pu verser l’équivalent de cette valeur à son banquier BDC afin d’acquitter son prêt.

Toutefois, il y a absence de preuve que Pop-Up pouvait continuer à exploiter son commerce et alors générer des revenus pour payer ses dettes, notamment celle due à la BDC, ce qui aurait permis de libérer l’appelant de son cautionnement. [ 6 ] Selon le juge, la seule preuve indicative de la valeur des actifs de Pop-Up (qui aurait pu permettre de réduire sa dette auprès de la BDC) est la vente (à rabais) de certains de ses actifs par Brière en 2020 à une autre compagnie contrôlée par lui pour une somme de 41 000 $. [ 7 ] L’appelant soutient que le juge a erré en ne tenant pas compte de la valeur des actifs indiquée dans les états financiers « maison » de Pop-Up déposés en preuve, lesquels leur attribuent une valeur grandement supérieure.

La Cour n’est pas d’accord. La jurisprudence indique que les états financiers non vérifiés ont très peu de valeur probante [1] . En l’espèce, les états financiers de juin 2018 n’ont pas été vérifiés ni préparés par un comptable externe. De plus, les valeurs d’actifs indiquées dans les états financiers ne mentionnent que la valeur au livre des biens en question et non leur valeur marchande, ni même leur valeur de liquidation.

La preuve démontre même que la comptabilité de Pop-Up n’était pas à jour. [ 8 ] Par ailleurs, la vente de l’un des conteneurs en 2016 pour 50 000 $ US n’est pas une preuve concluante de la valeur marchande des conteneurs en 2019 ou 2020. [ 9 ] La seule autre preuve potentiellement pertinente et dont la validité du dépôt en preuve à

titre d’expertise a été contestée est une évaluation des actifs de Pop-Up en 2019. Vu que la valeur attribuée par l’évaluateur est de 37 000 $, cette expertise n’est d’aucun secours pour l’appelant. [ 10 ] Enfin, l’appelant soutient que la conduite de Brière l’a empêché de faire la preuve de ses dommages, soit parce qu’il ne pouvait pas établir que Pop-Up aurait pu continuer à opérer ou que la valeur de ses actifs était suffisante pour rembourser la BDC. Ainsi, suivant les principes établis par la Cour suprême dans l’arrêt Ponce c.

Société d’investissements Rhéaume ltée [2] , l’appelant plaide qu’il y avait lieu de présumer que ses dommages correspondaient au montant qu’il avait payé à la BDC. La Cour n’est pas d’accord. En l’espèce, l’appelant n’a pas été empêché de prouver ses dommages. [ 11 ] La quantification des dommages faite par un juge d’instance bénéficie de la déférence en appel [3] . L’appelant ne réussit pas à démontrer que le juge a commis une erreur révisable dans son évaluation des dommages et n’a certainement pas démontré qu’il a commis une erreur en ne s’appuyant pas sur des états financiers « maison ».

POUR TOUS CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.