2024 QCCA 168, 2024 QCCA 168

Dumont c. R. 2024 QCCA 168 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003987-224 (125-01-010117-201) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 8 février 2024 L’ HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES DUMONT Me ALAIN DUMAS (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 29 avril 2022 par l’honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (art. 679(1)

b) C.cr. )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 — Visioconférence AUDITION 10 h 18 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier ainsi que de la position de la

partie intimée qui déclare ne pas contester la requête; 10 h 19 Échanges entre la juge et les parties; 10 h 23 Jugement; 10 h 24 Échanges entre la juge et les parties; 10 h 28 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté pendant l’appel, laquelle n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant énoncées au jugement rendu le 1 er décembre 2023 par la juge Geneviève Cotnam de la façon suivante : - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Nicole Dumont, au montant de 2 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Saint-Mathieu-de-Beloeil (Québec), [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec F.

B. et A. M.; - Ne pas se trouver en présence physique de F. B. et A. M.; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du lieu de résidence ou du lieu de travail de F. B. et A. M.; - Ne pas se trouver dans les limites du district judiciaire de Rimouski, sous réserve de l’exception suivante : o Avec l’autorisation écrite préalable de son agent de libération conditionnelle, l’appelant pourra résider à Matane, dans sa maison unifamiliale située au [...], pour une période d’un mois continu;

o Il devra aviser la Sûreté du Québec la veille de son arrivée à Matane; o Il devra demeurer à l’adresse de sa résidence à Matane 24 heures sur 24, sauf s’il est accompagné de sa sœur, Mme Nicole Dumont, et dans les limites du couvre-feu lié à sa libération conditionnelle; - Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Ne pas faire de nouvelle demande de passeport et déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec dans les 24 heures de sa libération s’il est en possession d’un passeport; - Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes (art. 2 C.cr .), des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans un restaurant et dans un but légitime) et autres armes blanches; - Se rapporter par téléphone à la Sûreté du Québec, poste de Matane, au 418-562-2222, une fois la semaine, le lundi, entre 8 h 30 et 16 h 30; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE qu’un engagement contenant ces conditions modifiées soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant l’arrivée de l’appelant à Matane.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.