2024 QCCA 171, 2024 QCCA 171

Société d'assurance Beneva inc. c. Bordeleau 2024 QCCA 171 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N ° : 200-09-010598-230 (410-17-001776-199) DATE : 12 février 2024 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. SOCIÉTÉ D’ASSURANCE BENEVA INC. APPELANTE – défenderesse/demanderesse reconventionnelle c. MICHEL BORDELEAU JACQUELINE JALBERT BORDELEAU JACQUES BORDELEAU INTIMÉS – demandeurs/défendeurs reconventionnels ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 17 février 2023 par la Cour supérieure, district de Saint-Maurice (l’honorable Danye Daigle), lequel accueille en

partie la demande des intimés en réclamation d’indemnités d’assurances et en dommages et rejette sa demande reconventionnelle [1] . [ 2 ] La Cour conclut qu’il y a lieu d’accueillir l’appel partiellement afin (

i) de modifier le point de départ du calcul de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle sur les montants d’indemnités accordés aux intimés, (ii) d’infirmer la conclusion du jugement entrepris condamnant l’appelante à payer 15 000 $ de dommages à l’intimé Michel Bordeleau et (iii) d’accueillir la demande reconventionnelle de l’appelante afin de déduire le montant payé par cette dernière au créancier hypothécaire de Michel Bordeleau du montant d’indemnité qu’elle doit à ce dernier au

titre des dommages causés à l’immeuble lors du sinistre. [ 3 ] Une revue du contexte sera d’abord utile à la compréhension de ce dispositif et des raisons qui le sous-tendent. Contexte [ 4 ] Michel Bordeleau est propriétaire d’un immeuble locatif situé à Shawinigan et comptant trois étages et six appartements. Il habite l’un d’eux avec ses parents, les intimés Jacqueline Jalbert Bordeleau et Jacques Bordeleau (aussi les « parents ») [2] . L’un des autres appartements loués est habité par Lévis Boucher, sa conjointe Sylvie Jacques et leur fils.

Pour diverses raisons, Michel Bordeleau, d’une part, et Lévis Boucher et Sylvie Jacques, d’autre part, ne sont pas en bons termes [3] . [ 5 ] Tous les habitants des logements bénéficient d’un espace de rangement privatif verrouillé au sous-sol. Michel Bordeleau y occupe aussi un espace principal qu’il utilise notamment comme « bureau » et possède par ailleurs une clé donnant accès aux espaces de rangement de tous les locataires.

En raison d’une introduction par effraction par un tiers environ un mois avant le sinistre, Michel Bordeleau s’est assuré que le sous-sol lui-même ne soit accessible que par une porte elle aussi verrouillée et dont tous les locataires de l’immeuble ont aussi une clé. [ 6 ] La Banque Nationale du Canada (« la banque ») est la créancière hypothécaire de Michel Bordeleau. [ 7 ] Michel Bordeleau a par ailleurs souscrit une police d’assurance habitation auprès de l’appelante [4] (la « police »). Une « Clause relative aux garanties hypothécaires » est jointe à la police.

Elle prévoit notamment la subrogation de l’appelante dans l’éventualité du paiement d’indemnités d’assurance à la banque dans des circonstances où elle « se croit justifiée d’opposer un motif de non-garantie » à l’assuré : 1. Ne sont pas opposables aux créanciers hypothécaires les actes, négligences ou déclarations des propriétaires, locataires ou occupants des biens assurés, notamment en ce qui concerne les transferts d’intérêts, la vacance ou l’inoccupation ou l’affectation des lieux à des fins plus dangereuses que celles déclarées.

[…] 2. Jusqu’à concurrence des indemnités versées par lui aux créanciers hypothécaires, l’Assureur est subrogé dans les droits de ces derniers contre les débiteurs ou propriétaires auxquels il se croit justifié d’opposer un motif de non-garantie , les créanciers hypothécaires n’en demeurant pas moins en droit de recouvrer le solde de leurs créances avant que la subrogation ci-dessus puisse être exercée.

L’Assureur se réserve cependant le droit d’acquitter les créances intégralement, auquel cas il a droit au transfert de celles-ci et toutes les sûretés les garantissant . [ … ] Aux conditions ci-dessus ( lesquelles doivent par ailleurs prévaloir en ce qui concerne les intérêts des créanciers hypothécaires contre toutes celles du contrat entrant en conflit avec elles ), les sinistres sont payables directement aux créanciers hypothécaires ou à leurs ayants droits. [Soulignements ajoutés] [ 8 ] Le 20 septembre 2016, un incendie survient dans l’immeuble.

Il ne fait aucune victime mais l’immeuble est endommagé, particulièrement au sous-sol où l’incendie s’est déclaré. Plus précisément, il n’est pas contesté qu’il a pris naissance dans l’espace de rangement n° 4, soit celui de Lévis Boucher et de sa conjointe. Au moment de l’incendie, seuls Michel Bordeleau et sa mère, alors dans l’appartement 1, et les habitants des appartements 4 (Lévis Boucher, sa conjointe et leur enfant) et 3 (Claire Jacques, la sœur de la conjointe de Lévis Boucher) sont présents dans l’immeuble.

La preuve a établi que plusieurs biens rangés en vrac, dont des produits inflammables consistant en des distillats de pétrole et un contenant d’essence, étaient entreposés dans l’espace de rangement.

Incidemment, ce contenant d’essence se trouvait dans l’espace n° 4 depuis bien avant le jour de l’incendie et, comme le souligne la juge, les témoignages de Lévis Boucher et de sa conjointe sur sa présence dans leur espace de rangement, ou sa teneur en essence, ont été contradictoires [5] . [ 9 ] Les conclusions du rapport D-5 des experts en origine et cause d’incendie mandatés par l’appelante sont les suivantes : En conclusion, nous sommes d’avis que l’incendie a pris naissance au niveau de l’espace de rangement n° 4 situé au sous-sol du bâtiment.

Quant à la cause de cet incendie, aucune source de chaleur d’origine accidentelle n’a été répertoriée. De plus, des traces d’accélérant ont été retrouvées au niveau de la zone d’origine. Nous sommes donc d’avis que cet incendie est de nature intentionnelle. [ 10 ] Ces conclusions ne sont pas contestées. [ 11 ] Le 21 novembre 2016, l’appelante nie couverture au motif prévu à l’

article 2464 C.c.Q. en alléguant que « la cause de l’incendie serait une intervention humaine de nature intentionnelle, …et la présence d’accélérant a été détectée ». Dans l’énoncé de ce refus [6] , elle n’impute pas expressément cette « intervention intentionnelle » à Michel Bordeleau. Elle lui reproche toutefois nommément « des déclarations mensongères et contradictoires » en cours d’enquête concernant les circonstances de l’incendie et invalidant son droit à toute indemnité d’assurance en vertu de l’

article 2472 C.c.Q. [ 12 ] Le 22 mars 2017, l’appelante et la banque concluent une convention de « Quittance et Subrogation » [7] . Conformément à la clause relative aux garanties hypothécaires jointe à la police, l’appelante [« le Subrogé »] indemnise et « paie au Subrogeant » [la banque] l’intégralité de la dette hypothécaire alors due par Michel Bordeleau à cette dernière en capital, intérêts, frais et accessoires, soit 149 720,99 $.

Le « Subrogeant accuse réception de ladite somme et donne quittance totale et finale au Subrogé » et « … libère le Subrogé de toutes ses obligations envers lui en vertu du contrat d’assurance précité et des dispositions de la clause relative aux garanties hypothécaires ».

La convention prévoit par ailleurs une clause de subrogation, dont les extraits pertinents sont les suivants : Subrogation De plus , le Subrogeant subroge expressément le Subrogé dans tous les droits hypothécaires, recours et actions dont il est titulaire aux termes de l’acte inscrit comme susdit sous le numéro 18 030 745, …, nonobstant le fait qu’il y ait subrogation légale en faveur du Subrogeant … [Soulignement ajouté] [ 13 ] Le 16 septembre 2019, soit la veille de la prescription, les intimés, n’ayant pu en arriver à un règlement avec l’appelante, introduisent une demande en dommages contre cette dernière. [ 14 ] Michel Bordeleau réclame 242 731,31 $ au

titre de l’indemnité d’assurance pour les dommages à l’immeuble, 13 000 $ représentant une somme d’argent liquide perdue lors de l’incendie, 50 320 $ à

titre de perte de revenus locatifs et 15 000 $ pour « trouble, dommages et inconvénients » en raison de la conduite fautive et abusive de l’appelante dans la gestion de sa réclamation. [ 15 ] Ses parents, aussi assurés par l’appelante, réclament quant à eux un montant pour les dommages à leurs biens meubles (montant qui ne sera quantifié à 9 537,98 $ que lors des plaidoiries en première instance), 27 247 $ de frais de relocalisation et 15 000 $ chacun pour troubles, dommages et inconvénients. [ 16 ] L’appelante se défend et, se portant demanderesse reconventionnelle , réclame de Michel Bordeleau le remboursement du montant de 149 720,99 $ qu’elle a payé à la banque, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 20 mars 2017, date de la convention de quittance et subrogation. [ 17 ] À l’instruction, aucune preuve directe ne permet d’établir l’auteur de l’incendie.

L’appelante tente de prouver que Michel Bordeleau en est l’auteur au moyen d’une preuve par présomptions de fait.

Le jugement entrepris [ 18 ] La juge conclut d’abord que l’appelante ne s’est pas déchargée de son fardeau de prouver que Michel Bordeleau est l’auteur de l’incendie. [ 19 ] Elle se penche ensuite sur les réclamations des intimés. [ 20 ] Suivant l’admission des parties, elle retient que Michel Bordeleau a droit à une indemnité de 242 731,31 $ pour les dommages causés à l’immeuble [8] . Elle ne lui accorde toutefois que 200 $ pour la perte d’argent liquide lors du sinistre, soit le montant maximum prévu par la police pour ce type de perte [9] .

La juge conclut aussi au bien-fondé de la réclamation pour la perte de revenus de location, mais la réduit à 24 000 $, soit la couverture maximale prévue dans la police [10] .

La juge lui accorde aussi la somme réclamée de 15 000 $ pour troubles et inconvénients en raison de la façon fautive et abusive dont l’appelante a traité la réclamation [11] . [ 21 ] La juge accorde par ailleurs 9 537,98 $ aux parents de Michel Bordeleau pour les frais de nettoyage de leurs meubles [12] et rejette leurs autres réclamations [13] . [ 22 ] La juge ordonne le paiement de toutes ces sommes aux intimés avec l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle à compter du 20 septembre 2016, soit la date de l’incendie. [ 23 ] Enfin, la juge mentionne brièvement la demande reconventionnelle de l’appelante au paragraphe 17 de son jugement et la rejette.

Les questions en litige et l’analyse [ 24 ] Il y a lieu de traiter des questions en litige dans un ordre différent que celui que propose l’appelante. - La juge de première instance a-t-elle erré en concluant que Michel Bordeleau n'est pas l'auteur intentionnel de l'incendie? [ 25 ] Lors de l’audience, l’appelante n’insiste pas sur cette question.

Avec raison. [ 26 ] La norme d’intervention applicable en matière de présomptions de fait, ainsi qu’à l’égard des inférences que le juge tire de faits connus vers des faits inconnus, est la même que pour toute autre question de fait, soit la norme de l’erreur manifeste et déterminante [14] . Dans l’arrêt Gercotech [15] , la Cour rappelait les caractéristiques d’une erreur de cette nature et le lourd fardeau associé à sa démonstration : [8] D’autre part, rappelons ce qu’est une erreur « manifeste et déterminante », soit la norme d’intervention à l’égard des questions de fait, ou mixtes de fait et de droit :

a) une erreur est « manifeste » lorsque le plaideur peut l’identifier « avec une grande économie de moyens, sans que la chose ne provoque un long débat de sémantique, et sans qu’il soit nécessaire de revoir des pans entiers d’une preuve documentaire et testimoniale qui est partagée et contradictoire , … »; c’est une erreur « that is obvious » , qui peut être « montrée du doigt » et qui tient « non pas de l’aiguille dans une botte de foin, mais de la poutre dans l’œil »;

b) une erreur manifeste est « déterminante » lorsqu’elle a un impact « fatal » sur une conclusion de fait, ou mixte de fait et de droit, lorsqu’elle « fait obstacle, de manière dirimante , à la conclusion du juge sur une question de fait et qu’elle est de nature à influer sur l’issue du litige »; pour démontrer une telle erreur, le plaideur ne doit pas se limiter à « … pull at leaves and branches and leave the tree standing. The entire tree must fall ». [9] Il n’appartient donc pas à une cour d’appel de refaire le procès , […] [10] Enfin, est-il besoin de rappeler que c’est la

partie appelante qui porte le lourd fardeau de démonstration d’une erreur révisable . [Je souligne; renvois omis] [ 27 ] Cette norme prend tout son sens ici et commande de donner une réponse négative à cette première question en litige. [ 28 ] Il ne s’agit pas de simplement décider si la Cour est d’accord ou non avec certaines des conclusions de la juge, voire avec la conclusion ultime à laquelle elle en arrive en rejetant la théorie de cause de l’appelante selon laquelle Michel Bordeleau est l’auteur intentionnel de l’incendie.

Il s’agit plutôt de déterminer si les constats de la juge, incluant les faits indiciels qu’elle identifie pour examiner les présomptions de fait invoquées par l’appelante, dont certains semblent avoir été escamotés par cette dernière [16] , trouvent appui dans la preuve et si les inférences qu’elle en tire sont raisonnables [17] . Il en est de même concernant son appréciation de la crédibilité de Lévis Boucher et de sa conjointe et de leurs contradictions et incohérences sur certains éléments, notamment concernant le contenant d’essence.

C’est la juge qui les a vus et entendus et la crédibilité des témoins est elle aussi une question de fait : [41] La norme d’intervention de l’erreur manifeste et déterminante implique le principe fondamental qu’une cour d’appel doit une « déférence particulière […] aux conclusions factuelles que le juge du procès tire d’une preuve contradictoire et à l’appréciation qu’il fait de la crédibilité des témoins (profanes et experts) , puisqu’il est celui qui les entend et les voit, avantage que n’a pas une cour d’appel.» […].

Comme le rappelait notre collègue le juge Kasirer dans ses motifs dans l’arrêt Francoeur c. 4417186 Canada inc. : [55] It is often said, and quite rightly so, that a court of appeal should tread cautiously before disturbing the findings of fact by a trial judge, especially when those findings are comforted by determinations bearing on the credibility of witnesses. (…) [18] . [Soulignements ajoutés; renvois omis] [ 29 ] L’appelante donne par ailleurs une portée démesurée au commentaire de la juge que le témoignage de Michel Bordeleau « ne

p[eut] être qualifié de complètement transparent » [19] . En effet, ces propos de la juge sont liés au témoignage de celui-ci concernant la présence de l’argent liquide dans son espace de rangement au sous-sol [20] , et non à sa version des circonstances de l’incendie proprement dit.

Au contraire, une lecture plus globale du jugement permet de constater ce qui suit à ce sujet : [70] Bordeleau a été à maintes reprises interrogé sur sa situation personnelle de même que sur les circonstances entourant le sinistre et à chaque occasion, il fournit des versions similaires, lesquelles sont corroborées par M me Jalbert Bordeleau . […] [75] On lui reproche d’avoir tenu un discours différent à deux occasions sur son emplacement au moment où il aperçoit la fumée.

Or, ses versions ne sont pas inconciliables compte tenu de la disposition des lieux . [76] Même les circonstances entourant l’appel aux pompiers demeurent questionnables. Dès que Bordeleau sort de l’Immeuble en aidant sa mère, il s’assure que les locataires sont sortis et aperçoit Boucher sur son perron, essoufflé, alors que sa conjointe et son fils sont déjà à l’extérieur. Aucun d’eux n’a encore communiqué avec les pompiers. Il aura fallu une demande en ce sens de Bordeleau pour que les pompiers soient prévenus.

Ces faits ne sont contredits par aucun des témoins. […] [79] Bien que le témoignage de Bordeleau ne puisse être qualifié de complètement transparent, rien ne permet d’affirmer ou d’inférer une induction puissante permettant de conclure qu’en toute probabilité il n’est non pas la victime, mais bien l’auteur de l’incendie . […] [103] En l’occurrence, les présomptions ne sont pas concordantes et elles ne permettent pas de conclure par une induction puissante que Bordeleau est le responsable de l’incendie de son Immeuble.

La Capitale ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve, soit d’établir la faute intentionnelle au moyen de présomptions graves, précises et concordantes de son assuré. [Soulignements ajoutés] [ 30 ] En somme, la conclusion de la juge selon laquelle l’appelante a échoué à prouver que Michel Bordeleau est l’auteur de l’incendie est exempte de toute erreur révisable. - La juge de première instance a-t-elle erré en octroyant à Michel Bordeleau une indemnité pour de l'argent comptant après avoir retenu qu'aucune trace n'en a été retrouvée? [ 31 ] Les conclusions essentielles de la juge sur cette question sont les suivantes : [68] Son affirmation quant à la présence d’une somme importante en argent liquide dans une boîte au sous-sol est étonnante.

D’autant plus que la boîte est retrouvée après l’incendie…vide et sans aucune trace d’argent. Sa version sur ce sujet n’est toutefois pas invraisemblable puisque l’assureur lui-même met en preuve que dans les jours précédant l’incendie, Bordeleau effectue un retrait en liquide de 12 975 $.

Certes, on peut se questionner sur la gymnastique effectuée par Bordeleau dans la gestion de ses avoirs et ses motivations à avoir une grosse somme d’argent liquide chez lui, mais cela ne fait pas pour autant de lui un incendiaire… […] [105] Pour ce qui est de la réclamation pour la perte d’argent liquide, la couverture prévue par le contrat d’assurance à cet égard est de 200 $ Il n’y a par conséquent pas lieu de faire droit à la réclamation telle que formulée par Bordeleau, mais plutôt de retenir le montant prévu au contrat d’assurance liant les parties. [ 32 ] Un volet du témoignage de Michel Bordeleau sur cette question est effectivement « étonnant » : les pompiers ou les policiers auraient pu voler l’argent. [ 33 ] Cela dit, la preuve a établi que Michel Bordeleau a retiré une somme de 12 975 $ dans les jours précédant l’incendie, plus précisément le 8 septembre 2016 [21] , d’où sa réclamation de 13 000 $. [ 34 ] Or, d’un côté, au regard de l’ensemble de la preuve et du constat de la juge concernant la boîte vide et sa découverte, on voit difficilement comment le retrait de la somme de 12 975 $ par Michel Bordeleau 12 jours avant l’incendie peut emporter la donne, comme la juge semble le conclure.

Notamment parce que le fait que celui-ci ait pu avoir de l’argent liquide lors de l’incendie ne permet pas de conclure qu’il s’agissait toujours de cette somme de 12 975 $, d’une part, et que cet argent a été détruit par l’incendie, d’autre part. [ 35 ] Toutefois, la juge, après considération de la preuve, a préféré accorder du poids au retrait de l’argent liquide avant l’incendie et aux explications de Michel Bordeleau sur son utilisation et son emplacement lors du sinistre.

Même si la juge n’en traite pas expressément dans son jugement, le dossier révèle que, lors de son contre-interrogatoire, Michel Bordeleau a donné des explications : il a retiré le 500 $ le jour de l’incendie parce qu’il ne voulait pas « toucher » au 12 975 $ retiré 12 jours avant, lequel était notamment destiné à payer comptant au comptoir le solde de sa carte de crédit et « l’hypothèque », conformément à ses habitudes, et cet argent liquide aurait dû être dans son appartement plutôt qu’au sous-sol ce jour-là. [ 36 ] Dans l’arrêt Mowatt [22] , la Cour suprême soulignait qu’une divergence d’opinions concernant le poids à accorder à un ou des éléments de preuve ne justifie pas une cour d’appel d’intervenir pour réformer les conclusions du juge d’instance : [38] La conclusion de fait de la Cour d’appel selon laquelle la possession adversative du lot en litige a été continue de décembre 1909 jusqu’à au moins février 1923 n’est pas déraisonnable , j’en conviens.

Il est certainement possible, en effet, d’apprécier certains éléments de la preuve autrement que ne l’a fait le juge en cabinet. Cela dit, il n’est pas rare que les conclusions à tirer de la preuve puissent varier

en fonction du poids attribué à l’un ou l’autre des éléments qui la constituent et cette possibilité ne justifie pas d’infirmer les conclusions du juge des faits. Effectivement, il n’appartient pas aux cours d’appel de remettre en question le poids attribué aux différents éléments de preuve. […].

À mon avis, la Cour d’appel a donc commis une erreur en modifiant une conclusion factuelle essentiellement sur la base d’une divergence d’opinions quant au poids à attribuer aux différents éléments de preuve . […]. [Soulignements ajoutés; renvois omis] [ 37 ] Elle abondait dans le même sens dans l’arrêt Salomon [23] : [33] Lorsque la norme déférentielle de l’erreur manifeste et déterminante s’applique, les tribunaux d’appel ne peuvent intervenir que dans les cas où la décision de première instance est entachée d’une erreur évidente qui a déterminé l’issue de l’affaire […].

Le fait qu’une conclusion de fait différente aurait pu être tirée sur la base du poids attribué à différents éléments de preuve ne signifie pas qu’une erreur manifeste et déterminante a été commise […] [Soulignement ajouté; renvois omis]. [ 38 ] Dans les circonstances, et suivant ces enseignements, il y a lieu de faire preuve de déférence à l’égard de la conclusion de la juge, qui limite au surplus la réclamation relative à la perte d’argent liquide au montant de 200 $ prévu dans la police. - Dans les circonstances de l'espèce, la juge de première instance a-t-elle erré en condamnant l'appelante à payer des dommages et intérêts de 15 000 $? [ 39 ] La juge a commis une erreur révisable en concluant que l’appelante n’a pas agi de bonne foi dans le traitement de la réclamation et en la condamnant ainsi à payer 15 000 $ à Michel Bordeleau en dommages. [ 40 ] D’abord, outre le strict calcul mathématique des sommes payables, et peut-être d’autres éléments techniques qui ne requièrent pas l’exercice d’un jugement, le traitement d’une réclamation consiste en une obligation de moyens et non de résultat.

Qu’un tribunal ait conclu au terme d’un procès tenu plusieurs années après le sinistre qu’un assureur aurait dû accepter de couvrir au départ ne signifie évidemment pas que ce dernier a nécessairement commis une faute distincte du refus de payer engageant sa responsabilité civile, encore moins qu’il a fait preuve de mauvaise foi. [ 41 ] En l’espèce, rien dans la preuve ne permettait de conclure à une telle faute ou à un manquement au devoir de bonne foi. [ 42 ] La preuve permet au contraire de conclure que l’enquête de l’appelante et de ses experts, qui a donné lieu au refus de couverture, n’a pas été bâclée.

D’ailleurs, la juge a conclu que les conclusions et les travaux de l’expert en origine et cause d’incendie, qui a conclu à une intervention humaine intentionnelle, étaient crédibles : [54] L’expert en recherche et cause d’incendie de la firme Technorm dépêché sur les lieux de l’incendie à la demande de La Capitale dans le but de déterminer l’origine de l’incendie résume ainsi sa démarche: […] [58] Aucun autre rapport d’expert n’est déposé pour expliquer la cause de l’incendie.

Le témoignage de son auteur est crédible et rien ne permet de l’écarter . [Soulignement ajouté] [ 43 ] Au surplus, rien ne permet de conclure que seule la piste de la responsabilité de Michel Bordeleau a été considérée par l’appelante. La preuve démontre plutôt que l’enquête a été effectuée de façon consciencieuse. Ainsi, le dossier a vite été transféré à l’Unité spéciale d’enquête de l’appelante. Par ailleurs, comme on l’a vu, un expert en cause et origine incendie a été mandaté, de même qu’une firme externe d’enquêteurs.

Le représentant de cette firme a interrogé une multitude de personnes à même de l’éclairer sur les circonstances du sinistre, dont Lévis Boucher et sa conjointe . Il n’est d’ailleurs pas allégué que l’appelante aurait omis de considérer certains éléments de nature à disculper Michel Bordeleau. [ 44 ] Il y a donc lieu de répondre positivement à cette question et d’intervenir afin d’infirmer la condamnation de l’appelante au paiement des dommages de 15 000 $. - La juge de première instance a-t-elle erré en droit en ne tenant pas compte de l'

article 2473 C.c.Q. dans l'octroi des intérêts et de l'indemnité additionnelle? [ 45 ] L’obligation pour un assureur d’indemniser son assuré est une obligation de payer une somme d’argent au sens de l’

article 1617 C.c.Q. [24] . L’octroi des dommages-intérêts moratoires en cas de retard de l’assureur à exécuter son obligation est régi par cet

article :

1617. Les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal. Le créancier y a droit à compter de la demeure sans être tenu de prouver qu’il a subi un préjudice. Le créancier peut, cependant, stipuler qu’il aura droit à des dommages-intérêts additionnels, à condition de les justifier. [Soulignement ajouté] 1617.

Damages which result from delay in the performance of an obligation to pay a sum of money consist of interest at the agreed rate or, in the absence of any agreement, at the legal rate. The creditor is entitled to the damages from the date of default without having to prove that he has suffered any injury.

A creditor may stipulate, however, that he will be entitled to additional damages, provided he justifies them. [Underlining added] [ 46 ] Le juge d’instance ne possède donc pas le pouvoir discrétionnaire de déterminer la date à compter de laquelle les dommages- intérêts moratoires commencent à courir : [ 337] L’intérêt au taux légal est donc automatique et court à compter de la demeure (et non de la mise en demeure ), sans qu’il soit possible pour un tribunal de déterminer une autre date — contrairement à ce qui prévaut pour les dommages-intérêts autres que ceux résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent ( art. 1618 C.c.Q . ) [25] . [Soulignements ajoutés] [ 47 ] L’

article 1619 C.c.Q. , qui concerne quant à lui l’octroi de l’indemnité additionnelle, est libellé ainsi : 1619. Il peut être ajouté aux dommages-intérêts accordés à quelque

titre que ce soit, une indemnité fixée en appliquant à leur montant, à compter de l’une ou l’autre des dates servant à calculer les intérêts qu’ils portent , un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé pour les créances de l’État en application de l’

article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002 ) sur le taux d’intérêt convenu entre les parties ou, à défaut, sur le taux légal. [Soulignements ajoutés] 1619. An indemnity may be added to the amount of damages awarded for any reason, which is fixed by applying to the amount of the damages, from either of the dates used in computing the interest on them , a percentage equal to the excess of the rate of interest fixed for claims of the State under

section 28 of the Tax Administration Act (

chapter A-6.002 ) over the rate of interest agreed by the parties or, in the absence of agreement, over the legal rate. [Underlinings added] [ 48 ] En matière d’assurance, l’

article 2473 C.c.Q. prévoit que « [l]’ assureur est tenu de payer l'indemnité dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ou, s'il en a fait la demande, des renseignements pertinents et des pièces justificatives ». L’expiration de ce délai constitue par ailleurs une demeure par le seul effet de la loi : [15] L'expiration de ce délai constitue donc une demeure par l'effet de la loi au sens de l'

article 1594 , al. 2 C.c.Q. Dans Précis des assurances terrestres , l'auteur Didier Lluelles est de cet avis : Il est possible de considérer l'expiration de ce délai comme une demeure par l'effet de la loi ( cf.

C.c.Q., art. 1594 , al. 2) : aussi les intérêts moratoires ( C.c.Q., art. 1600 et 1617 , al. 2), de même que l'indemnité additionnelle ( C.c.Q., art. 1619 ), devraient-ils courir à compter de ce moment [référence omise]. [16] À propos du même sujet, l'auteur Jean-Guy Bergeron s’exprime ainsi : En assurance de dommages , l’assureur doit payer l’indemnité dans les soixante jours de l’avis de sinistre ou de la réception des renseignements ou pièces requis par l’assureur .

Le délai pour la demande et la réception des renseignements ou des pièces peut être plus ou moins long selon l’importance et la complexité de l’affaire. […]. […] L’assureur est tenu de payer les intérêts, à

titre de dommages moratoires, sur la somme due à son assuré à compter de l’échéance de ces délais . Il est vrai que ces dommages sont dus en principe à compter de la demeure. Cependant, nous pensons que l’assureur est constitué

en demeure par la réclamation de l’assuré, celle-ci constituant une demande extrajudiciaire au sens de l’

article 1594 C.c.Q. Toutefois, tant que le délai pertinent n’est pas écoulé, l’exécution de l’obligation n’est pas en retard et ne justifie donc pas de dommages moratoires . […]. [26] [Soulignements ajoutés; renvois omis; italiques dans l’original] [ 49 ] En l’espèce, l’appelante a raison d’affirmer que la juge a commis une erreur révisable en la condamnant à payer les intérêts et l’indemnité additionnelle sur les divers chefs de réclamation à compter de la survenance du sinistre, le 20 septembre 2016.

Cette date ne correspond pas à celle de la demeure, contrairement à ce qu’édictent les articles 1617 al. 2, 1619 et 2473 C.c.Q . [ 50 ] Certes, Michel Bordeleau a déclaré le sinistre le jour de l’incendie, soit le 20 septembre 2016 [27] et la preuve ne révèle pas que l’appelante lui a demandé des renseignements ou des pièces justificatives. L’appelante disposant de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour payer l’indemnité, elle avait toutefois jusqu’au 19 novembre 2016 pour le faire. Suivant l’

article 2473 C.c.Q. , elle était donc en demeure de plein droit depuis le 20 novembre 2016 [28] . [ 51 ] Ainsi, suivant les articles 1617 , 1619 et 2473 C.c.Q. , les intérêts et l’indemnité additionnelle, en ce qui concerne les montants dus à Michel Bordeleau, auraient dû être octroyés par la juge à compter du 20 novembre 2016, et non du 20 septembre 2016. [ 52 ] La situation est différente en ce qui concerne les montants payables par l’appelante aux parents. En effet, l’

article 2473 C.c.Q. stipule que si l’assureur a demandé des renseignements ou des pièces justificatives, le délai de 60 jours pour payer l’assuré court à compter de la réception de ceux-ci. Or, il est en preuve que l’expert en sinistre de l’appelante a acheminé une liste de meubles endommagés à Jacques Bordeleau pour qu’il la complète et que ce dernier ne la lui a jamais retournée.

Il a en outre obtenu une soumission de nettoyage des meubles touchés par l’incendie, mais les parents ne lui ont jamais confirmé s’ils voulaient être indemnisés pour le coût d’un nettoyage professionnel, ou procéder au nettoyage eux-mêmes en contrepartie du paiement d’une indemnité forfaitaire. [ 53 ] La demande introductive d’instance alléguait uniquement que la valeur des biens meubles était « à déterminer » et aucun montant n'était précisé. Ce n’est qu’au troisième jour du procès, le 19 octobre 2022, que l’avocat des parents a annoncé que ces derniers réclamaient la somme de 9 537,98 $ à

titre de frais de nettoyage pour leurs meubles, et ce, en conformité avec la preuve préalablement administrée. [ 54 ] En conséquence, l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle sur ce montant ne pouvaient être calculés, selon l’

article 2473 C.c.Q. , qu’à compter de l’expiration du soixantième jour suivant la date où les parents ont fourni à l’appelante l’information requise en réponse à ses demandes et/ou pièces justificatives concernant leur réclamation [29] . [ 55 ] Les parents ont fourni cette information le 19 octobre 2022. La juge devait donc conclure que l’intérêt et l’indemnité additionnelle sur le montant de 9 537,98 $ accordé à ces derniers commençaient à courir à partir du 19 décembre 2022. - La juge de première instance a-t-elle erré en ne tenant pas compte de la somme payée au créancier hypothécaire par l'appelante? [ 56 ] Comme le souligne à juste

titre l’appelante, la juge se limite à mentionner son paiement de la dette hypothécaire de Michel Bordeleau envers la banque [30] , soit, comme on l’a vu, 149 720, 99 $, et ne discute aucunement de son impact. Elle rejette ensuite sa demande reconventionnelle à la fin du jugement entrepris pour le motif laconique énoncé au paragraphe 119 : [17] Pour sa part, l’assureur, outre le fait qu’il refuse d’indemniser les demandeurs, présente une demande reconventionnelle pour réclamer le remboursement de la somme de 149 720,99 $, montant déboursé à

titre de paiement subrogatoire au créancier hypothécaire, la Banque Nationale du Canada. […] Demande reconventionnelle [119] Compte tenu des conclusions auxquelles le Tribunal en arrive quant à la demande principale , il n’y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle, celle-ci s’avère non fondée. [Soulignement ajouté] [ 57 ] On ne peut en comprendre qu’une chose. Parce que l’appelante n’a pu établir que Michel Bordeleau est l’auteur intentionnel de l’incendie, la juge conclut qu’elle ne peut se prévaloir de la subrogation prévue à l’

article 2474 C.c.Q. et être légalement subrogée dans les droits de la banque « jusqu’à concurrence des indemnités payées » à cette dernière, Michel Bordeleau n’étant pas « l’auteur du préjudice » au sens de cette disposition. [ 58 ] Une telle conclusion ne mettait toutefois pas fin à l’analyse. Chose certaine, la dette hypothécaire de Michel Bordeleau ne s’est pas consumée dans l’incendie.

Au bout du compte, l’appelante a raison d’insister que la juge aurait dû déduire la somme payée à la créancière hypothécaire de Michel Bordeleau de celle payable à ce dernier pour les dommages à l’immeuble hypothéqué. [ 59 ] Certains principes élémentaires bien connus et inhérents à l’assurance de dommages permettent en effet de répondre positivement à la présente question et justifient l’intervention de la Cour. [ 60 ] D’emblée, il importe de souligner que Michel Bordeleau admet dans son mémoire que l’appelante « devait » payer sa créancière hypothécaire « en application des principes jurisprudentiels bien connus » [31] . [ 61 ] Cela dit, le contrat d’assurance en cause en est un d’assurance terrestre, plus précisément une assurance de dommages au sens de

l’

article 2391 C.c.Q. : 2391 . L’assurance terrestre comprend l’assurance de personnes et l’assurance de dommages . [Soulignement ajouté] [ 62 ] L’assurance de dommages comprend par ailleurs, comme en l’espèce, l’assurance de biens, « qui a pour objet d’indemniser l’assuré des pertes matérielles qu’il subit… » [32] . À ce titre, elle garantit l’assuré contre les conséquences d’un événement, en l’occurrence un incendie, pouvant porter atteinte à son patrimoine [33] et « oblige l’assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre , mais seulement jusqu’à concurrence du montant de l’assurance » [34] . [ 63 ] Enfin, dans le cas de l’assurance de biens contre l’incendie, l’

article 2485 C.c.Q. prévoit la limite de l’obligation de l’assureur : 2485. L ’assureur qui assure un bien contre l’incendie est tenu de réparer le préjudice qui est une conséquence immédiate du feu ou de la combustion , quelle qu’en soit la cause, y compris le dommage subi par le bien en cours de transport, ou occasionné par les moyens employés pour éteindre le feu, sauf les exceptions particulières contenues dans la police. Il est aussi garant de la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie , à moins qu’il ne prouve qu’elle provient d’un vol qu’il n’assure pas.

Il n’est cependant pas tenu de réparer le préjudice occasionné uniquement par la chaleur excessive d’un appareil de chauffage ou par une opération comportant l’application de la chaleur, lorsqu’il n’y a ni incendie ni commencement d’incendie mais, même en l’absence d’incendie, il est tenu de réparer le préjudice causé par la foudre ou l’explosion d’un combustible. [Soulignements ajoutés] [ 64 ] Le contrat d’assurance donne donc certes lieu à une « indemnisation » pour le préjudice subi du fait de la survenance d’un risque couvert, mais il importe de rappeler que, selon un principe fondamental fréquemment réitéré, il ne saurait permettre à l’assuré de s’enrichir. [ 65 ] La Cour le rappelait ainsi dans l’arrêt Continental Casualty Company c.

Taillefer [35] : [81] Selon l’

article 2463 C.c.Q . , l’assurance de dommages, qui comprend l’assurance responsabilité, oblige l’assureur à réparer le préjudice subi « au moment du sinistre ». En l’espèce, on ne connaît pas quelle était la valeur des titres afférents à la Convention n o 1 à cette date, ni quelle est cette valeur aujourd’hui. Il faut éviter, par ailleurs, que l’assurance de dommages procure un enrichissement à l’assuré. [Soulignement ajouté; renvoi omis] [ 66 ] Elle abondait dans le même sens, doctrine à l’appui, dans l’arrêt 9124-4541 Québec inc. c.

Intact, compagnie d’assurances [36] , une affaire où un incendie avait endommagé un immeuble appartenant à l’appelante : [10] Avant d’examiner ces questions, il convient de rappeler certains principes de base en matière d’assurance de dommages . L’auteur Didier Lluelles énonce en ces termes l’objectif fondamental de l’indemnité : L’assurance de dommages a pour but essentiel de procurer à l’assuré une indemnisation pour les dommages résultant de la réalisation du risque.

Elle ne peut, par conséquent, avoir d’autre vocation que celle de réparer un préjudice ; l’assuré ne pourrait l’envisager comme un moyen d’épargne ni à plus forte raison comme une source d’enrichissement .

L’assureur de dommages ne s’engage qu’à réparer le préjudice subi au moment du sinistre et pas plus . [Les soulignements sont dans le texte; caractères gras ajoutés] [ 67 ] En l’espèce, l’assuré Michel Bordeleau s’enrichirait au-delà de la protection que lui offre la police d’assurance émise par l’appelante s’il fallait conclure que, en sus de l’obligation de cette dernière de l’indemniser pour les dommages subis à l’immeuble, elle a aussi diminué son passif en payant sa dette au créancier hypothécaire. [ 68 ] Au contraire, dans des circonstances comme celles en l’espèce, la Cour a souligné que le montant payé par l’assureur au créancier hypothécaire en vertu de la clause relative aux garanties hypothécaires doit être déduit de l’indemnité d’assurance payable à l’assuré. [ 69 ] Ainsi, dans l’affaire Le Groupe Commerce compagnie d’assurances c. 133294 Canada inc . [37] , la Cour était saisie d’un appel concernant, en résumé, la somme payable par les assureurs à l’assuré pour les dommages causés à son immeuble et à certains de ses biens commerciaux à la suite de deux incendies consécutifs.

Le juge de première instance avait accueilli la demande d’intervention de la créancière hypothécaire de l’assuré, laquelle réclamait que l’assureur de l’immeuble lui verse le solde hypothécaire dû par l’assuré, et ce, à même l’indemnité payable à ce dernier.

Dans son opinion majoritaire, mais non contredite sur ce point par le juge McCarthy, dissident en partie, le juge Dubé conclut que « …quel que soit le montant que la compagnie d’assurance aura à payer à l’intervenante ( i.e. la créancière hypothécaire), ce montant sera déductible du montant qu’ell[e] doi[t] à l’intimé » ( i.e. l’assuré; soulignement ajouté) [38] . [ 70 ] En l’espèce, le montant du solde hypothécaire payé par l’appelante à la banque, dont cette dernière a accusé réception en « paiement complet de la somme en capital, intérêts, frais accessoires » [39] due par l’intimé Michel Bordeleau, n'a pas été contesté par ce dernier. [ 71 ] Il y a donc lieu d’intervenir afin d’infirmer le jugement entrepris et d’accueillir la demande reconventionnelle de l’appelante afin de déduire le montant de 149 720,99 $ payé à la banque, majoré de l’intérêt au taux légal et de l’indemnité additionnelle depuis le 17

mars 2017, de l’indemnité de 242 731,31 $ que la juge l’a condamnée à verser à Michel Bordeleau pour les dommages subis à l’immeuble, majorée de l’intérêt au taux légal et de l’indemnité additionnelle depuis le 20 novembre 2016. [ 72 ] Cela étant, en raison du paiement des sommes dues à la banque, cette dernière a subrogé l’appelante « dans tous les droits hypothécaires, recours et actions dont elle est titulaire aux termes de l’acte » hypothécaire qui la liait à Michel Bordeleau [40] .

Or, sur paiement par l’appelante de l’indemnité payable à Michel Bordeleau suivant le présent arrêt, la dette hypothécaire de ce dernier s’en trouvera éteinte et l’appelante devra quant à elle, suivant la loi, faire inscrire une quittance totale au registre foncier, si elle reçoit une somme suffisante pour acquitter les frais d’inscription et les frais d’acheminement de la réquisition au bureau de la publicité des droits [41] .

La loi édicte aussi que la quittance emportera le consentement de l’appelante à la radiation de l’acte hypothécaire [42] . [ 73 ] Il appartiendra ensuite aux parties de s’entendre aux fins de la radiation incontournable de l’inscription de ce même acte dans le registre foncier. Il est à souhaiter qu’elles s’évitent un nouveau litige concernant cette radiation en se renvoyant la balle. La Cour n’est pas elle-même en mesure de l’ordonner par le présent arrêt. D’une part, la radiation ne peut être ordonnée tant que la dette hypothécaire n’est pas éteinte, ce qui n'est pas le cas au moment d’écrire ces lignes [43] .

D’autre part, l’Officier de la publicité des droits n’a pas été mis en cause.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 74 ] ACCUEILLE l’appel en partie; [ 75 ] REMPLACE la date du 20 septembre 2016 par celle du 20 novembre 2016 dans les conclusions contenues aux paragraphes 121, 122 et 123 du jugement entrepris; [ 76 ] REMPLACE la date du 20 septembre 2016 par celle du 19 décembre 2022 dans la conclusion contenue au paragraphe 124 du jugement entrepris; [ 77 ] BIFFE la conclusion contenue au paragraphe 125 du jugement entrepris; [ 78 ] INFIRME partiellement la conclusion contenue au paragraphe 126 du jugement entrepris et ACCUEILLE la demande reconventionnelle de l’appelante; [ 79 ] DÉCLARE et ORDONNE que le montant de 149 720,99 $ payé par l’appelante à la banque, majoré de l’intérêt au taux légal et de l’indemnité additionnelle depuis le 17 mars 2017 [44] , soit déduit de l’indemnité de 242 731,31 $ que la juge l’a condamnée à verser à l’intimé Michel Bordeleau pour les dommages subis à l’immeuble, majorée de l’intérêt au taux légal et de l’indemnité additionnelle depuis le 20 novembre 2016 [45] ; [ 80 ] CONDAMNE l’appelante à payer à l’intimé Michel Bordeleau la différence, soit la somme de 139 544,99 $ [46] , avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 7 février 2024; [ 81 ] LE TOUT sans frais de justice compte tenu du résultat mitigé de l’appel.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Guy Leblanc CARTER, GOURDEAU Pour l’appelante Me François Daigle DAIGLE & MATTE, AVOCATS FISCALISTES Pour les intimés Date d’audience : 25 janvier 2024