2024 QCCA 178, 2024 QCCA 178

Bédard c. Ville de Québec 2024 QCCA 178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010691-233 (200-17-032729-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2024 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE , J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS JACINTHE BÉDARD JACQUES MÉNARD NON REPRÉSENTÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me SOPHIE RHEAULT (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2023 et rectifié le 16 octobre 2023 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec .

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 55 Continuation de l'audience du 5 février 2024. Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour; Arrêt; Fin de l’audience. Jennyfer Perron, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement de l’honorable Johanne April, qui, après avoir constaté diverses contraventions à la réglementation municipale, leur ordonne de procéder à certains travaux afin de rendre leur immeuble conforme à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme [1] . [ 2 ] Ils invoquent deux moyens d’appel. Selon eux, la juge commet une erreur de droit en concluant que la Ville a délivré un permis alors que le document en question n’était qu’une simple demande de permis. Ils ajoutent que les documents produits par la Ville sont deux versions différentes d’un « prétendu permis de construire » daté du 22 juin 2011 qui auraient été fabriquées par l’intimée et qui constitueraient de faux documents.

Or, ils n’expliquent aucunement en quoi l’erreur reprochée serait manifeste et déterminante dans un contexte où l’émission d’un permis n’a aucune incidence sur les non-conformités reprochées, lesquelles portent sur des travaux qui n’ont pas été autorisés et qui sont non conformes à la réglementation municipale alors en vigueur. [ 3 ] Ils font également grief à la juge de ne pas s’être assurée que les documents produits par la Ville à l’audience, alors qu’ils avaient fait l’objet d’une demande d’accès à l’information, étaient complets.

Outre le fait que cette question ne fait l’objet d’aucune conclusion en première instance, les appelants ne font pas voir en quoi cette erreur justifierait une intervention de la Cour. [ 4 ] Dans ces circonstances, force est de constater que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 6 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.