2024 QCCA 183, 2024 QCCA 183

Pelletier c. R. 2024 QCCA 183 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003985-228 (200-36-003043-213) (200-01-237331-206) DATE : 13 février 2024 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. ÉRIC PELLETIER APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ – poursuivant ARRÊT [ 1 ] Il s’agit de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Richard Grenier) rendu en matière de poursuites

sommaires le 8 avril 2022, qui rejette l’appel d’un verdict de culpabilité prononcé contre l’appelant le 13 janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Steve Magnan), à la suite de l’accusation d’avoir contrevenu à une ordonnance qui lui interdit à vie de se trouver dans un « parc public » s’il y a des personnes âgées de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) ou s’il est raisonnable de s’attendre en ce qu’il y en ait ( al. 161(1)

a) C.cr .). [ 2 ] Pour les motifs du juge Gagnon, auxquels souscrivent les juges Gagné et Cournoyer, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel. GUY GAGNON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Cedric Bernier CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE QUÉBEC Pour l’appelant Me Régis Boisvert DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimé Date d’audience : 24 octobre 2023 MOTIFS DU JUGE GAGNON

[ 4 ] Le 13 janvier 2021, un juge de la Cour du Québec (l’honorable Steve Magnan) déclare l’appelant Éric Pelletier coupable d’avoir contrevenu le 4 juin 2020 à une ordonnance prononcée contre lui le 1 er juin 2000 [1] , laquelle lui interdit « à vie » de se trouver dans un « parc public » s’il y a des personnes âgées de moins de 14 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes de cet âge s’y trouvent ( al. 161(1)

a) C.cr .) [2] . Dans un jugement laconique rendu le 8 avril 2022, un juge de la Cour supérieure (l’honorable Richard Grenier) rejette l’appel de la déclaration de culpabilité [3] . [ 5 ] Un juge de notre Cour a autorisé l’appelant à former un appel contre ce jugement [4] . Il précise ainsi l’enjeu du pourvoi : [7] La question soulevée ici en est une d’interprétation législative portant sur l’acceptation de la norme juridique de « parc public » au sens du paragraphe 161(1)

a) C.cr . [ 6 ] L’appelant soutient que le juge de la Cour supérieure a erré en droit en appliquant la mauvaise norme d’intervention aux questions de droit tranchées par le juge de la Cour du Québec à l’origine de sa conclusion selon laquelle le Parc Gérard-Barber est un « parc public » au sens de l’ alinéa 161(1)

a) C.cr . et, au regard de la situation des lieux, qu’il était raisonnable de s’attendre d’y trouver des personnes âgées de moins de 14 ans. LES FAITS [ 7 ] Après avoir reconnu sa culpabilité le 17 mars 2000 à l’infraction de contact sexuel sur une personne de moins de 14 ans (anc. 151 C.cr .), le 1 er juin 2000, l’appelant se voit infliger une peine de 30 mois d’emprisonnement accompagnée d’une ordonnance « à vie » prononcée en vertu des alinéas 161(1)

a) et 161(1)

b) C.cr . [5] . [ 8 ] Près de 20 ans plus tard, le ou vers le 28 mai 2020, les agents Leclerc et Gagné constatent la présence de l’appelant dans un parc identifié par la Ville de Québec sous le nom de « Parc Gérard-Barber ». Pris sur le fait, il est arrêté pour avoir manqué à son ordonnance du 1 er juin 2000. Les deux agents lui rappellent alors la teneur de cette ordonnance. [ 9 ] Dans l’après-midi du 4 juin 2020, les mêmes agents retrouvent à nouveau l’appelant assis sur un banc du Parc Gérard-Barber avec une cannette de bière à la main.

En dépit de son interpellation survenue quelques jours plus tôt pour les mêmes raisons et au même endroit, l’appelant explique cette fois aux agents avoir cru que l’ordonnance d’interdiction était seulement valide pour une année. [ 10 ] L’appelant est accusé par voie

sommaire. Avec le consentement de son avocat, son procès se tient ex parte devant un juge de la Cour du Québec. La preuve à charge n’est pas contestée. Elle se compose essentiellement du rapport d’événement rédigé par l’agente Leclerc et de photos descriptives du Parc Gérard-Barber et de son environnement immédiat.

Je résume ces preuves : - le 4 juin, vers 13 h 20, l’appelant est aperçu assis sur un banc de parc avec une cannette de bière à la main; - le parc s’appelle Parc Gérard-Barber; - ce lieu est identifié comme tel par la Ville de Québec au moyen d’un écriteau bien visible placé à l’entrée du parc; - l’appelant se trouve dans ce parc depuis deux à trois heures; - le parc est aménagé simplement avec des bancs.

Il est agrémenté d’espaces verts composés notamment d’arbustes et d’arbres; - il comporte des voies d’accès à partir des boulevards Masson et Père-Lelièvre; - il est situé dans un quartier résidentiel; - près de ce parc, se trouve l’École Sainte-Monique; - un autre écriteau placé à la limite du Parc Gérard-Barber située sur le boulevard Masson alerte les conducteurs de la présence possible d’écoliers; - on retrouve aussi une piscine publique à proximité; - durant l’intervention des agents, un brigadier scolaire est aperçu de faction sur le boulevard Masson; - toujours durant l’intervention des agents, trois autres personnes adultes sont assises non loin et deux enfants sont vus alors qu’ils traversent le parc à bicyclette; et - selon les deux agents, il s’agit d’un lieu « fréquenté par des jeunes enfants, adolescents et parents » [6] .

LE JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC [ 11 ] Le juge de première instance estime être en présence d’un « parc public » au sens de la loi. Dans un jugement rendu oralement qui comporte les faiblesses inhérentes à cette méthode, il motive ainsi sa conclusion : Manifestement, c’est un parc aménagé par la Ville de Québec, à l’intersection du boulevard Masson et du… la rue… du boulevard Père- Lelièvre […].

C’est un parc qui est aménagé pour que les gens puissent y circuler, puissent… il y a effectivement des endroits asphaltés, là, deux (2) endroits – je vois deux chemins asphaltés – de la verdure, il y des sièges, ou du moins, des bancs, pour que les gens puissent s’asseoir. Je vois, au loin, deux (2) bancs qui sont jaunes ou en bois, dans le parc, où les gens peuvent s’asseoir, prendre une pause.

Il y a des arbres, il y a un écriteau marqué « parc », par la Ville, là, avec le nom de la personne qui… qui désigne le parc, à qui on attribue le parc. […] Donc, ces photos-là établissent clairement qu’il s’agit d’un parc de la Ville, un « parc public », où les gens peuvent y aller, et la preuve est que le rapport policier, qui était mis en preuve, de consentement, indique qu’il se trouvait au moins, en plus de l’accusé, deux (2) autres personnes assises dans ce parc-là, sur les bancs publics. [7] [ 12 ] Ensuite, le juge de première instance s’emploie à trancher la deuxième question qui consiste à décider si, au regard de la situation des lieux, il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 14 ans se trouvent dans ce « parc public ». [ 13 ] Voici l’essentiel de son raisonnement sur cette question : Je suis très conscient qu’il faut que, au sens de 161, ce soit… raisonnablement s’attendre à ce qu’il y ait des enfants de moins de quatorze (14) ans, à l’époque.

Mais le fait de la proximité de la piscine, la proximité de l’école, le brigadier scolaire, me convainquent que, effectivement, la preuve est faite hors de tout doute raisonnable que monsieur a contrevenu à l’ordonnance et que l’ordonnance, que le parc est un « parc public » parce qu’il rencontre l’objectif visé par l’interdiction qui est imposée à monsieur à vie; celle de protéger les enfants.

Alors un parc à proximité d’une école, à proximité d’une piscine où il y a un brigadier scolaire qui fait traverser les enfants puis où les jeunes enfants circulent à vélo, ils n’ont pas besoin nécessairement de s’arrêter pour jouer dans le sable ou monter dans une structure.

Le fait qu’ils soient à cet endroit-là me convainc qu’ils puissent et qu’ils peuvent être à cet endroit-là, et c’est tout à fait raisonnable de le penser, me convainc que monsieur a commis une infraction hors de tout doute raisonnable. [8] [ 14 ] L’appelant est déclaré coupable et ce verdict est aussitôt porté en appel devant la Cour supérieure. LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE [ 15 ] Le juge d’appel en matière

sommaire estime que la question de savoir si le Parc Gérard-Barber est un « parc public » au sens de l’ alinéa 161(1)

a) C.cr . est une question mixte de droit et de fait. Voici comment il parvient à la conclusion de rejeter l’appel : […] Le droit, ça s’appuie sur des faits. Je ne vois pas comment moi, je pourrais changer l’appréciation de l’ensemble des faits. Le juge a apprécié les pièces qui ont été déposées devant lui, il a apprécié l’ensemble de la preuve : il est arrivé à la conclusion qu’il s’agissait d’un parc.

Avec beaucoup d’égards pour l’appelant, il ne m’a pas démontré une erreur manifeste et dominante de la part du premier juge dans son appréciation, puis il ne m’a pas démontré non plus une erreur de droit qui pourrait justifier l’intervention d’une cour d’appel. Alors pour ces raisons-là, j’en viens à la conclusion de rejeter l’appel. [9] [ 16 ] Cette motivation explique à elle seule le moyen d’appel avancé par l’appelant. LA QUESTION EN LITIGE [ 17 ] Les questions dont était saisi le juge d’appel en matière

sommaire consistaient à décider si le juge de première instance s’était bien gouverné en droit au moment de trancher que le Parc Gérard-Barber est un « parc public » au sens de l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. et qu’il était raisonnable de s’attendre d’y trouver des personnes âgées de moins de 14 ans [10] . [ 18 ] L’appelant a raison de soutenir que le juge d’appel en matière

sommaire a mal qualifié les questions dont il était saisi. Cette erreur l’a conduit à appliquer la mauvaise norme d’intervention pour décider de la justesse de l’interprétation législative retenue par le juge de première instance. [ 19 ] Pour les raisons que je m’apprête à donner, j’estime que le dispositif du jugement de la Cour supérieure doit être maintenu en dépit de l’erreur de raisonnement suivi par le juge d’appel en matière

sommaire. En appliquant au jugement de première instance la norme plus sévère de la décision correcte, le même résultat s’impose en l’espèce.

i) La portée de l’article 161 C.cr. [ 20 ] L’ actuel alinéa 161(1)

a) C.cr. est ainsi rédigé :

Ordonnance d’interdiction 161

(1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :

a) de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire ; Order of prohibition 161

(1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under

section 730, of an offence referred to in subsection (1.1) in respect of a person who is under the age of 16 years, the court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from (

a) attending a public park or public swimming area where persons under the age of 16 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground, playground or community centre ; [ 21 ] L’appelant avance que l’intention du législateur à l’

article 161 C.cr. est de s’assurer de ne pas restreindre indûment la liberté d’un délinquant au point de compromettre le respect de ses droits garantis par la Charte [11] . Cette interprétation lui est suggérée par le choix du Parlement d’adopter cette disposition après que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique eut déclaré que l’ancien alinéa 179(1)

b) C.cr. [12] , une disposition analogue à celle en cause, enfreignait les articles 7 et 11

d) de la Charte [13] . [ 22 ] Au regard de cet arrêt [14] , l’appelant propose d’interpréter l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. en limitant sa portée aux parcs publics qui comportent des indices matériels permettant de raisonnablement s’attendre à ce que des personnes de moins de 14 ans s’y trouvent. [ 23 ] Dans les faits, l’appelant soutient à mots couverts que l’ alinéa 161(1)

a) C.cr . ratisse trop large. Or, le cadre d’intervention inhérent à ce pourvoi tel que précisé dans le jugement d’autorisation n’a trait à aucun moyen d’appel mettant en jeu le droit à la liberté de l’appelant garanti par l’article 7 de la Charte . La validité de l’ alinéa 161(1)

a) C.cr . n’étant pas contestée, son analyse nécessite seulement d’avoir recours aux règles usuelles en matière d’interprétation législative [15] . *** [ 24 ] L’

article 161 C.cr. est inclus dans la

Partie V du Code criminel consacrée aux infractions d’ordre sexuel. Dans cette Partie, le Parlement démontre un souci constant pour l’âge des plaignants [16] et leur vulnérabilité [17] . La disposition en cause n’échappe pas à cette préoccupation. [ 25 ] On peut donc aisément conclure, sans qu’il soit nécessaire d’élaborer longuement sur la question, que l’intention du Parlement est manifeste et vise à tenir à distance les délinquants sexuels des « parc[s] public[s] » où il est raisonnable de s’attendre à y trouver des personnes âgées de moins de 14 – maintenant 16 ans. [ 26 ] Cela dit, la jurisprudence fait voir que les mots « parc public » utilisés à l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. couvrent un large éventail de situations qui rend vaine toute tentative de cerner avec précision cette expression aux fins de l’application de la disposition en cause. Je m’en tiendrai à quelques exemples pour illustrer mon propos. [ 27 ] L’arrêt Perron de la Cour d’appel de l’Ontario rendu en 2009 propose cette conception de ce qu’est un « parc public » au sens de la loi : [19] The appellant argues that only a green space qualifies . I cannot agree .

The legislative purpose, the kinds of locations that can be included in a prohibition order, and the ordinary grammatical meaning of the words clearly focus on the kinds of recreational activities that the public can engage in at the particular location and whether they are likely to involve the presence of young children. There is nothing to suggest that a particular physical geography is a vital characteristic . Indeed there are many locations commonly referred to as parks which exhibit little if any greenery . Skateboard parks are but one example.

While in a particular case the presence of greenery may help in identifying a location as a public park for the purposes of a prohibition order under s. 161(1) (a), I do not think that the absence of greenery necessarily excludes it . [18] [Soulignements ajoutés] [ 28 ] Dans l’arrêt Lachapelle rendu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique la même année [19] , le débat portait cette fois sur un événement annuel tenu sous forme de parc d’attractions temporaire. L’enjeu nécessitait d’interpréter l’expression « terrain de jeu » au sens de l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. [20] , en l’occurrence une analyse s’apparentant à celle inhérente à un « parc public ». Pour ce faire, l’arrêt se concentre sur le « ordinary and grammatical meaning of the word » [21] et sur la destination réservée au lieu visé : « purpose for which the space is intended, rather than merely the use of space, whether temporary or permanent, formal or informal » [22] . [ 29 ] Finalement, dans l’arrêt Heywood précité, le juge Cory propose une définition neutre de la notion de « parc », sans pour autant la

rattacher à aucun contexte litigieux : […] Les parcs sont des endroits qui sont spécifiquement conçus pour favoriser la relaxation, la contemplation nonchalante et les promenades; en fait, on peut supposer que l'on encourage les « balades » et l'« oisiveté » dans les parcs. […]. [23] ii) Les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 161 C.cr. [ 30 ] Comme je l’ai expliqué précédemment, l’

article 161 C.cr. comporte une fonction et une vocation protectrices prépondérantes [24] . Dans l’arrêt J.L. , la Cour expose ainsi cet objectif législatif : [16] Les restrictions prévues à l' article 161 (1) C.cr. visent à protéger le mieux possible les enfants du risque sérieux qu'ils encourent à côtoyer à leur insu des prédateurs sexuels. [25] [ 31 ] L’arrêt Boissonneault [26] rendu par notre Cour en 2019 procure un bon exemple d’une interprétation contextuelle en fonction d’objectifs législatifs. Dans cette affaire, la Cour devait décider de la portée de l’expression « centre communautaire » employée à l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. Voici comment la Cour règle la question : [11] Il est certain que des enfants de moins de quatorze ans peuvent se trouver dans une bibliothèque comme d’ailleurs dans un réseau de transport en commun, un centre d’achat, une clinique de soins dentaires et quantité d’autres endroits extérieurs ou intérieurs.

Mais la disposition ne vise pas « tout endroit où il y a des enfants de moins de quatorze ans », elle cible des lieux à risque et l’on sait que l’emploi de l’expression « centre communautaire », indépendamment de sa validité constitutionnelle, peut être critiqué, selon les expressions consacrées « pour cause d’imprécision et de portée excessive » (« vague and overbroad ») – voir R. c. Khawaja , [2012] CSC 69, paragraphe 9.

Aussi y a-t-il lieu de l’interpréter en conséquence et, dans ces conditions, de lui réserver le sens que lui attribue la juge de première instance, « endroit servant à héberger diverses activités à caractère social organisées par ou pour les citoyens ». Ce n’est pas ainsi qu’on pourrait correctement décrire la Bibliothèque Laure-Canant et la juge a donc eu raison de statuer en faveur de l’intimé. [Soulignement ajouté] [ 32 ] Ce qui m’amène à discuter plus particulièrement de la structure de cette disposition . Sa première

partie traite de la personne visée par l’ordonnance d’interdiction. Il s’agit du contrevenant déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel prévue dans la

Partie V du Code criminel et spécifiquement mentionnée à son paragr. 161(1.1) . Cet aspect de la disposition ne soulève aucun enjeu d’interprétation. [ 33 ] La seconde concerne les lieux ciblés. Comme l’écrit la Cour dans l’arrêt Boissonneault , l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. ne vise pas « tout endroit où il y a des enfants de moins de quatorze ans » [27] . Il doit nécessairement s’agir de l’un des endroits spécifiquement mentionnés à cet alinéa, en l’occurrence un parc public, une zone publique où l’on peut se baigner, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire. [ 34 ] Les troisième et quatrième parties de la disposition situent le contexte de son application. À l’évidence, le but est de restreindre la portée des interdictions que la disposition énonce.

Ces interdictions s’appliquent seulement à un « parc public » 1) s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de 14 ans, maintenant 16 ans, ou 2) lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait. [ 35 ] Lors de l’audience d’appel, les parties ne se sont pas arrêtées à la

partie qui énonce l’interdiction pour un contrevenant « de se trouver dans un parc public […] s’il y a des personnes âgées de moins de quatorze ans [maintenant seize] » / « attending a public park […] where persons under the age of 14 years [now 16] are present ». [ 36 ] Pour cause, le texte ne porte pas vraiment à interprétation. À moins d’y voir un argument constitutionnel basé sur la portée excessive de cette

partie de la disposition, il faut bien reconnaître que le Parlement s’est exprimé clairement lorsqu’il accorde à un juge le pouvoir d’interdire à un délinquant sexuel de fréquenter un « parc public » s’il s’y trouve effectivement des personnes âgées de moins de 14 ans, maintenant 16 ans. [ 37 ] La dernière

partie de la disposition est celle qui nous intéresse plus particulièrement.

Il s’agit de l’interdiction « de se trouver dans un parc public […] s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait [des personnes âgées de moins de quatorze ans, maintenant seize ans] » / « attending a public park […] [where persons under the age of 14 years, now 16 years] can reasonably be expected to be present ». [ 38 ] À mon avis, la contrainte imposée à un délinquant de ne pas se trouver dans un « parc public » s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y ait des personnes de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) peut être démontrée de trois façons. [ 39 ] Cette preuve peut notamment être faite par un témoin en mesure d’attester des fréquentations habituelles d’un « parc public » donné.

L’arrêt D’Angelo [28] rendu par la Cour d’appel de l’Ontario nous procure un exemple de ce type de preuve. Dans cette affaire, le gérant du Crescent Town Club, un établissement qui possède une piscine située dans un complexe d’appartements et de condominiums, est venu dire que « many children use the pool, especially after school, which is when D’Angelo [l’accusé] came to the pool » [29] .

Cette preuve testimoniale, selon l’appréciation que lui réservait le juge des faits, pouvait servir à démontrer qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que des personnes de moins de 14 ans aient accès à cette piscine de temps à autre [30] . [ 40 ] L’autre façon de faire est de recourir aux caractéristiques intrinsèques du « parc public » en cause.

Plus ce lieu comportera des aménagements de nature à susciter sa fréquentation par des personnes de moins de 14 ans (maintenant 16 ans), plus s’imposera d’elle- même l’inférence selon laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que des personnes de cet âge s’y trouvent. Bien entendu, le poids accordé à une preuve de cette nature relève du pouvoir d’appréciation du juge du procès. [ 41 ] Finalement, j’estime qu’un juge pourra aussi considérer la preuve d’éléments périphériques ou extrinsèques à un « parc public » aux fins de prouver l’infraction en cause.

[ 42 ] J’entends par preuve extrinsèque tout élément qui démontre qu’un « parc public » au sens de la loi est un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y ait des personnes âgées de moins de 14 (maintenant 16) ans dans ce lieu.

Ainsi, et uniquement en guise d’exemples non exhaustifs, selon l’heure à laquelle le contrevenant fréquente un « parc public », la présence d’une garderie, d’une école primaire, d’une piscine ouverte au public, d’un centre communautaire ou d’un terrain de jeu situé dans l’environnement immédiat de ce lieu constitue des indices valables et légalement admissibles de nature à conduire à l’inférence selon laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) s’y trouvent. [ 43 ] Cette preuve nécessite toutefois la démonstration d’un lien étroit entre le « parc public » et les éléments extrinsèques auxquels on le rattache.

L’exigence d’un tel lien me semble indispensable pour ne pas ajouter indûment à la contrainte en cause. [ 44 ] En somme, l’application de la disposition se fera, tant sur le plan qualificatif que quantitatif, en fonction des caractéristiques du « parc public » et de son environnement immédiat. [ 45 ] Je suis donc d’avis que le droit permet à un juge de considérer des éléments extrinsèques à un « parc public » pour décider de l’application de l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. Cependant, et quitte à le redire, le poids accordé à cette preuve demeure une question d’appréciation laissée à la discrétion du juge des faits. APPLICATION AUX FAITS DE L’ESPÈCE [ 46 ] Contrairement à ce que soutient l’appelant, un « parc public » au sens de la loi ne se limite pas seulement à des parcs d’attractions ou de jeux .

Accepter cette interprétation indûment restrictive aurait pour effet de diminuer la protection accordée à des personnes de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) et de nier l’intention claire du législateur. [ 47 ] En l’espèce, la preuve révèle que le lieu où fut interpellé l’appelant est identifié par la Ville de Québec comme étant le « Parc Gérard-Barber » .

La jurisprudence reconnaît que le fait par les autorités publiques d’identifier et de désigner un lieu comme étant un parc public constitue un indice sérieux de la destination véritable de ce lieu [31] . [ 48 ] La preuve révèle aussi que le « Parc Gérard-Barber » contient des espaces de verdure, des arbustes, des arbres et des voies asphaltées pour la promenade. De plus, des bancs y sont aménagés pour permettre aux usagers de profiter d’un moment de détente et de l’agrément que procurent les lieux.

Finalement, ce parc est accessible au public par des voies d’accès qui donnent sur le boulevard Masson et sur le boulevard Père-Lelièvre de la ville de Québec. [ 49 ] Au regard de ce qui précède, le Parc Gérard-Barber correspond à l’entendement commun de ce qu’est un parc public ainsi qu’au sens grammatical et courant véhiculé par cette expression. [ 50 ] Pour que l’infraction de s’être trouvé illégalement dans un « parc public » soit démontrée, outre la preuve que l’appelant se trouvait dans un tel lieu lors de l’intervention des deux agents, le poursuivant devait également établir hors de tout doute raisonnable qu’il s’y trouvait aussi des personnes âgées de moins de 14 (maintenant 16) ans, ou encore qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) s’y trouvent. [ 51 ] Le poursuivant a choisi de concentrer sa preuve sur le deuxième aspect de l’interdiction, en l’occurrence celui selon lequel il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) se trouvent dans le Parc Gérard-Barber.

Comme je l’ai expliqué précédemment, cet aspect de l’infraction repose sur une application contextuelle de la disposition en cause. Elle autorise à prendre en compte les caractéristiques des lieux et son environnement immédiat. [ 52 ] Le Parc Gérard-Barber est situé dans une zone résidentielle. Dans son voisinage immédiat se trouve une école publique fréquentée par des écoliers dont certains reçoivent l’assistance d’un brigadier scolaire pour traverser la rue, ce qui permet d’inférer raisonnablement l’âge de moins de 14 ans de ces personnes.

De plus, une piscine accessible au public est située à proximité. [ 53 ] Un tel environnement est pertinent et constitue une preuve légalement admissible pour déterminer s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) puissent se trouver dans le Parc Gérard-Barber [32] . [ 54 ] De plus, les deux agents ont affirmé « [qu’i]l s’agit d’un parc […] fréquenté par des jeunes enfants, adolescents et parents » [33] . Cette preuve testimoniale, non contredite, n’est pas sans rappeler celle étudiée dans l’arrêt D’Angelo [34] .

Elle étaye la conclusion selon laquelle le Parc Gérard-Barber est visé par l’

article 161 C.cr . [ 55 ] Au regard de ce qui précède, le juge de première instance a eu raison de résoudre les questions de droit [35] maintenant soumises à l’attention de la Cour en retenant, d’une part, que le Parc Gérard-Barber correspond à un « parc public » au sens de l’ alinéa 161(1)

a) C.cr. et, d’autre part, en considérant que l’environnement immédiat de ce parc est pertinent pour décider s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) s’y trouvent autrement que de façon fortuite. [ 56 ] En ce qui a trait au reproche fait au juge de première instance d’avoir accordé une trop grande importance aux preuves extrinsèques permettant de caractériser l’environnement du Parc Gérard-Barber, il s’agit à l’évidence d’une question de fait laissée à son appréciation et pour laquelle l’appelant ne pouvait se pourvoir (paragr. 839(1) C.cr. ). [ 57 ] Pour toutes ces raisons, je propose de confirmer le dispositif du jugement rendu par la Cour supérieure et de rejeter l’appel de ce jugement.

GUY GAGNON, J.C.A.