2024 QCCA 193, 2024 QCCA 193

Municipalité de Lacolle c. Béliveau 2024 QCCA 193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030730-238 ( 755-17-003167-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2024 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LACOLLE Me SÉBASTIEN DORION ( Dunton, Rainville )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROLAND-LUC BÉLIVEAU Me STÉPHANE ROY ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (art. 84 et 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18

AUDITION 8 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Roy représente l’intimé en remplacement de Me Rainville ce matin. Remarques préliminaires de la greffière-adjointe. 9 h 00 Argumentation de Me Roy.

Échange entre la greffière-adjointe et Me Roy concernant les motifs de contestation de l’appelante à la requête de l’intimé et concernant le procès de longue durée en Cour supérieure dans lequel Me Rainville est impliqué. 9 h 02 Argumentation de Me Dorion. 9 h 05 Question de la greffière-adjointe concernant la complétude des transcriptions incluses au mémoire de l’appelante et réponse de Me Dorion. 9 h 07 Réplique de Me Roy (complexité du dossier & délai de 60 jours supplémentaires). 9 h 08 Question de la greffière-adjointe concernant le délai demandé et réponse de Me Roy. 9 h 09 Question de la greffière-adjointe concernant la complétude des transcriptions transmises par la

partie appelante dans son mémoire et réponse de Me Roy. 9 h 10 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation de délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé. Principalement, cette demande est motivée par le fait que l’avocat de cette

partie se trouve depuis janvier dans un procès de longue durée devant la Cour supérieure. L’instruction devrait se terminer alors que le délai pour le dépôt du mémoire expirera. [ 2 ] La requête est contestée par l’avocat de l’appelante qui souligne le fait que son confrère aurait dû mieux planifier son emploi du temps. Il s'interroge aussi quant au fait qu’aucun autre avocat du même cabinet ne pourrait reprendre le dossier. [ 3 ] L’avocat du requérant occupait en première instance.

Le dossier, dont l’instruction a duré deux jours, ne dénote pas une grande complexité, mais a un historique particulier et soulèverait des questions importantes, voire inédites. Dans la mesure où le mémoire de l’appelante est complet au niveau des pièces et des transcriptions, le travail de l’avocat de l’intimé portera essentiellement sur la rédaction et la confection matérielle de son argumentation.

Ainsi, le délai supplémentaire demandé de 60 jours paraît considérable. [ 4 ] Sans me prononcer sur l’objet du litige, qui est maintes fois soulevé à l’audience, je souligne que la jurisprudence reconnaît que les circonstances liées aux avocats des parties, comme la surcharge de travail, peuvent constituer un motif pour prolonger le délai pour le dépôt d’un mémoire [1] . Je me garderai bien de conclure que le fait d’être à procès correspond, en soi, à une surcharge de travail.

Cela me semble plutôt être le lot de ceux et celles qui évoluent dans le milieu juridique. [ 5 ] Cela étant dit, il est établi que l’avocat de l’intimé ne sera pas disponible avant le 9 mars 2024 afin de se consacrer au présent dossier. Le mémoire de l’appelante a été déposé le 11 janvier 2024.

S’agissant d’une première demande de prolongation, je ne perçois, ni dans les circonstances entourant le dossier d’appel ni dans les faits allégués à la présente requête, un manque de diligence tel qu’il justifierait de rejeter cette dernière, d’autant plus que les deux parties semblent convenir que concrètement, la prolongation demandée ne causerait aucun préjudice si elle était accordée.

En outre, l’article 373 C.p.c. ne limite plus la prolongation au-delà de 30 jours aux circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause [2] . [ 6 ] Dans le but d’assurer une saine gestion de l’instance, un délai supplémentaire de 40 jours m’apparaît raisonnable et suffisant

pour permettre à l’intimé de déposer son mémoire. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 8 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé au 22 avril 2024; [ 9 ] FRAIS à suivre. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe