2024 QCCA 194, 2024 QCCA 194

Gargouri c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP - local 7300 2024 QCCA 194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030825-236 ( 705-22-021904-238 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2024 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ALEXANDRE GARGOURI PASCAL MARCOUX NICOLAS THIFAULT KAROLANNE BELLEMARE ANNICK THIBODEAU Me OLIVIER CARRIER ( Laroche Martin ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATS FRATERNITÉ DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU PRÉHOSPITALIER DU QUÉBEC – SCFP – LOCAL 7300 Me PHILIPPE DUFORT Me JOËL GAGNON ( Syndicat canadien de la fonction publique ) Absents CAISSE DESJARDINS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ Me MAXIME L. BLANCHARD ( BCF ) Absent SÉBASTIEN GOURRE ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 14 novembre 2023 par l’honorable Denis Le Reste de la Cour du Québec , district de Joliette (articles 31 et 357 du Code de procédure civile ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Continuation de l’audience du 14 février 2024. Les avocats ont été dispensés d’être présents à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec, district de Joliette, du 14 novembre 2023 (l’honorable Denis Le Reste), lequel accueille la demande des intimés pour être relevés du défaut et en rétractation d’un jugement rendu par défaut le 25 juillet 2023. [ 2 ] Le jugement qui, comme en l’espèce, accueille une demande en rétractation de jugement, sans se prononcer sur le fond du litige, est rendu en cours d’instance et, de ce fait, est soumis à une permission aux termes de l’article 31 C.p.c. [1] .

Celle-ci sera accordée si « […] ce jugement décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve ». Les requérants doivent également me convaincre qu’il est dans l’intérêt de la justice, notamment parce qu’il soulève une question méritant l’attention de la Cour, présente des chances raisonnables de succès et s’accorde aux principes directeurs du droit processuel, notamment la proportionnalité [2] . [ 3 ] Je suis d’avis que ces critères ne sont pas satisfaits. [ 4 ] D’abord, dans les circonstances de l’espèce, le jugement ne met pas fin en

partie au litige puisqu’il ne fait que faire revivre le débat au fond, lequel débat n’avait pu avoir lieu [3] . Ensuite, les arguments au soutien de la requête pour permission ne justifient pas un appel. Les requérants insistent beaucoup sur le fait que la Caisse Desjardins du Réseau de la Santé (la « Caisse ») n’a pas reçu signification de la demande en rétractation et n’a pu faire valoir ses arguments faisant ainsi renaître, selon eux, un litige qui était à « toutes fins pratiques, réglé ».

Or, non seulement les requérants plaident-ils au nom d’autrui, mais la Caisse n’était pas visée par le jugement par défaut puisqu’elle avait comparu au dossier. De même, au moment du jugement par défaut, les requérants ont informé la greffière spéciale qu’ils renonçaient aux conclusions contre la Caisse, ce dont elle fait mention dans son jugement.

D’ailleurs, les requérants se sont par la suite désistés de leur action à l’encontre de la Caisse, et ce, avant l’audience ayant donné lieu au jugement entrepris. [ 5 ] Quant aux autres arguments, ils ne soulèvent que des questions d’appréciation de la preuve, lesquelles selon moi ne justifient pas un appel et ne présentent aucune chance raisonnable de succès eu égard à la norme d’intervention applicable. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 6 ] REJETTE la demande de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance, avec les frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.