2024 QCCA 198, 2024 QCCA 198

Bellemare c. R. 2024 QCCA 198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008132-233 ( 500-01-196385-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2024 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JEAN-PIERRE BELLEMARE Me EMILIE GUILMAIN-SERDAKOWSKI Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me NADINE HAVIERNICK ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 13 avril 2023 par un jury présidé par l’honorable Daniel Royer de la Cour supérieure , Chambre criminelle, district de Montréal (art. 678(2) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge.

9 h 28 Me Haviernick confirme que la demande de prolongation du délai d’appel présentée ce jour n’est pas contestée par l’intimé. Question du juge concernant l’explication du délai entre le 3 juillet et le 21 décembre 2023 et réponse de Me Serdakowski. 9 h 30 Échange entre le juge et Me Serdakowski concernant l’obtention difficile des transcriptions du verdict de culpabilité rendu par le jury. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement déclarant coupable le requérant de deux chefs d’accusation d’agression sexuelle armée prononcé par un jury d’un procès présidé par l’honorable Daniel Royer, le 13 avril 2023. [ 2 ] Les moyens d’appel du requérant comportent uniquement des questions de droit et portent sur le caractère libre et volontaire d’une déclaration extrajudiciaire, les directives au jury et l’inadmissibilité d’une preuve d’identification. [ 3 ] Les critères applicables à une demande de prolongation de délai sont d’avoir manifesté l’intention de faire appel dans le délai, d’avoir fait preuve de diligence raisonnable et de proposer des motifs d’appel soutenables [1] .

Il est de jurisprudence constante que le juge devant trancher une requête en prolongation de délai ne doit pas appliquer ces critères de manière mécanique ou rigide. De même, il doit prendre en compte l’intérêt public [2] et les fins de la justice. [ 4 ] Au soutien de sa requête en prolongation de délai, le requérant fait valoir qu’il a, dès le 20 avril 2023, indiqué à son avocate son intention de se pourvoir en appel. Des difficultés à obtenir le dossier expliquent que la requête est datée du 3 juillet 2023.

Par ailleurs, rien n’explique la raison du délai entre cette date et le 21 décembre 2023, moment où le requérant dépose sa requête au greffe de la Cour. [ 5 ] Le ministère public ne conteste pas la requête. [ 6 ] Je suis d’avis que la requête doit être accueillie. Les explications du délai entre la rédaction de la requête, le 3 juillet 2023, et son dépôt, le 21 décembre 2023, liées à la difficulté de compléter le dossier sont justifiées. De même, sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, il suffit de constater, à ce stade-ci, que les moyens sont soutenables.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 8 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 13 avril 2023 par un jury présidé par l’honorable Daniel Royer dans le dossier 500-01-196385-196; [ 9 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel sous l’ article 675(1) a)(

i) C.cr . BENOÎT MOORE, J.C.A.