Silva c. R. 2024 QCCA 201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007777-228 ( 500-01-198023-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2024 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FRÉDÉRICK SILVA Me ALEX SAVOIE ( Centre communautaire juridique de Québec ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me NATHALIE KLEBER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 27 janvier 2022 par l’honorable Marc David de la Cour supérieure , district de Montréal , comportant des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit ( art. 675(1) a)(ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Considérant l’avis d’appel déposé dans ce dossier et la nature des conclusions recherchées dans la requête de ce jour, celle-ci n’est pas contestée par la

partie intimée. Dans ces circonstances, les avocats ont été dispensés d’être présents à la Cour aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU que l’appelant a produit un avis d’appel sous l’ article 675(1) a)(

i) du Code criminel ; [ 2 ] Vu que, selon le paragraphe 24 de sa requête, deux moyens de cet avis d’appel et de l’avis d’appel amendé constitueraient en réalité des questions de fait ou des questions mixtes, nécessitant ainsi une permission; [ 3 ] VU la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 4 ] VU que l’intimé, à juste titre, ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit; [ 6 ] AUTORISE l’appelant d’appeler sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit.