2024 QCCA 27, 2024 QCCA 27

Proprio Direct inc. c. Chartrand 2024 QCCA 27 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030656-235 ( 760-22-011683-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2024 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROPRIO DIRECT INC. Me JEAN-FRANÇOIS LANDRY ( Langlois Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS SYLVIE CHARTRAND STÉPHANE TROTTIER Me VINCENT KALTENBACK ( Barrette et associé

s) Par visioconférence SUCCESSION DE MAURICE MERCIER Me JEAN-MARCEL PILON ( PME Avocat ) Par visioconférence LES MAISONS Q.P.A. INC. ARVIND PATEL ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante en renouvellement de la suspension de l'instance d'appel (articles 367 et 378 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 11 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 11 h 30 La requête n’est pas contestée par les parties intimées. Question de la juge concernant le délai supplémentaire demandé, allant jusqu’au 15 avril 2014. 11 h 31 Commentaire de Me Kaltenback. 11 h 33 Commentaire de Me Pilon. 11 h 34 Commentaire de Me Landry. 11 h 36 Suspension de l’audience. 11 h 37 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 11 h 38 Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Par jugement daté du 29 août 2023, les parties ont obtenu d’un juge de la Cour la suspension de l’instance d’appel, et ce, « afin d’explorer des solutions pour résoudre le litige » [1] .

Cette suspension arrivait à terme le 15 décembre 2023, les parties devant par la suite faire cheminer l’appel selon l’échéancier que fixe le jugement en question. [ 2 ] Les parties sont toujours en pourparlers et, par requête déposée au greffe de la Cour le 15 décembre 2023, la requérante sollicite l’extension de cette suspension jusqu’au 15 avril 2024 et, conséquemment, la prorogation des délais fixés par le jugement du 29 août dernier. [ 3 ] Les intimés consentent à cette demande, la prolongation de la suspension leur permettant de poursuivre activement les négociations.

Si, avant la nouvelle échéance, les parties règlent l’affaire, elles en avertiront la Cour; de même, s’il advient qu’une entente entre elles se révèle impossible, elles en préviendront également la Cour avec diligence, afin que l’instance d’appel puisse reprendre son cours. Pour ces motifs, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante en renouvellement de la suspension de l'instance d'appel; [ 5 ] SUSPEND de nouveau l’instance d’appel jusqu’au 15 avril 2024; [ 6 ] PROROGE jusqu’au 18 avril 2024 le délai pour la notification et le dépôt d’une requête en rejet d’appel par les parties intimées Chartrand et Trottier; [ 7 ] PROROGE jusqu’au 22 avril 2024 le délai pour la notification et le dépôt de l’attestation des transcriptions des dépositions; [ 8 ] PROROGE jusqu’au 17 juin 2024 le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la

partie appelante, sous réserve de ce que pourra décider, le cas échéant, la formation saisie de la requête en rejet d’appel; [ 9 ] PROROGE jusqu’au 19 août 2024 le délai pour le dépôt et la notification du mémoire des parties intimées, sous réserve de ce que pourra décider, le cas échéant, la formation saisie de la requête en rejet d’appel; [ 10 ] Le tout, sans frais de justice.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.