2024 QCCA 47, 2024 QCCA 47

Perreault c. Brassard 2024 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030738-231 , 500-09-030757-231 ( 500-17-117374-218) (500-17-117420-219) (500-17-119768-227 ) (500-17-120672-228) (500-80-042108-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. N o : 500-09-030738-231

PARTIE REQUÉRANTE Andrée Perreault PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATE Geneviève Brassard stéphane brassard Me Miriam Morissette Mme Alissa Lafontaine, stagiaire en droit ( Therrien Couture Joli- Cœur ) N o : 500-09-030757-231

PARTIE REQUÉRANTE Andrée Perreault PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATES Geneviève Brassard stéphane brassard Me Miriam Morissette Mme Alissa Lafontaine, stagiaire en droit ( Therrien Couture Joli-Cœur )

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARIE FRASER-MICHAUD ( Bernard, Roy (Justice-Québec )) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MAUDE NORMAND ( Ministère de la Justice du Canada ) Par visioconférence 500-09-030738-231 En appel d’un jugement rendu le 8 septembre 2023 par l’honorable Éric Dufour de la Cour supérieure , district de Montréal . 500-09-030757-231 En appel d’un jugement rendu oralement le 16 mars 2022 et transcrit le 29 mars 2022 par l’honorable Jeffrey Edwards de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : 500-09-030738-231 Demande de permission d'appeler hors délai (article 363 C.p.c. ).

Requête en rejet d'appel et déclaration de quérulence (articles 49, 51, 55 et 365 C.p.c. ). Demande de permission d’une requête en séparation de dossier 500-09-030757-231 Demande de permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (articles 30 al. 2 et 357 C.p.c. ). Demande de permission d'appeler hors délai (article 363 C.p.c. ). Demande de permission demande de remise d’audience. Requête en rejet d'appel de la demande de permission d'appel hors délai et déclarer forclose de déposer un appel (articles 49, 51, 55 et 365 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 32 La Cour s’adresse à Mme Perreault. La Cour informe Mme Perreault que la Cour a compétence pour accorder une extension du délai d’appel si la demande est faite dans les 6 mois du jugement et que le jugement dont appel, dans le dossier 500-09-030757-231, il s’est écoulé plus de 6 mois.

La Cour informe Mme Perreault que sa demande de remise est rejetée. 11 h 33 Argumentation de Mme Perreault. 11 h 36 Échange entre la Cour et Mme Perreault. 11 h 41 Mme Perreault poursuit son argumentation. 11 h 42 La Cour informe Mme Perreault que la demande de remise est refusée. 11 h 44 La Cour informe Me Morissette qu’il ne sera pas nécessaire de l’entendre concernant sa requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09-030757-231.

Argumentation de Me Morissette concernant la requête en rejet d’appel et pour déclaration de quérulence dans le dossier 500-09-030738-231. 11 h 55 Me Fraser-Michaud n’a pas d’argumentation à ajouter. Me Normand n’a pas d’argumentation à ajouter. Argumentation de Mme Perreault. 11 h 57 Suspension de l’audience. 12 h 03 Reprise de l’audience. 12 h 04 Question de la Cour et réponse de Me Morissette. Précision de Mme Perreault. 12 h 05 PAR LA COUR : L’audience est continuée au 12 janvier 2024. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour.

Si la Cour n’est pas en mesure de rendre l’arrêt à cette date, le dossier sera mis en délibéré et les parties en seront avisées. 12 h 06 Échange entre la Cour et Mme Perreault. 12 h 07 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la Demande de permission - demande de remise d’audience présentée par la requérante; [ 2 ] La Cour informe la requérante, Mme Perreault, que sa demande de remise sera rejetée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la Demande de permission - demande de remise d’audience présentée par la requérante, Mme Perreault; [ 4 ] LE TOUT avec les frais de justice.

MARK SCHRAGER, J.C.A.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.