2024 QCCA 57, 2024 QCCA 57

Pencer c. Ville de Laval 2024 QCCA 57 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030162-226 ( 500-17-121149-226 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Wendy Pencer DÉveloppement landu ltée Me Béatrice Mawaba Kemdjeu ( BMKAVOCATCONSULTANT ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Ville de laval Me Vanessa Dubois Me ALEXANDRE MACBETH Me VLADISLAVA SOPRONCO ( Ville de Laval-Lesaj ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 12 juillet 2022 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire de l'appelant et prolonger le dépôt du mémoire de l'appelant (articles 173 et 177 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 11 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour.

Mme Wendy Pencer est présente à l’audience. 11 h 13 Argumentation de Me Mawaba Kemdjeu.

11 h 15 Échange entre la Cour et Me Mawaba Kemdjeu (requête, formation de l’appel).

La Cour souligne à Me Mawaba Kemdjeu qu’elle n’est pas saisie d’une requête pour cesser d’occuper valablement formée; par conséquent, la Cour entendra la Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire de l'appelant et prolonger le dépôt du mémoire de l'appelant. 11 h 18 Me Mawaba Kemdjeu poursuit son argumentation. 11 h 20 Question de la Cour et réponse de Me Mawaba Kemdjeu (compétence). 11 h 21 Me Mawaba Kemdjeu poursuit son argumentation. 11 h 22 La Cour s’adresse à Mme Wendy Pencer. 11 h 23 Argumentation de Mme Wendy Pencer. 11 h 24 Échange entre la Cour et Mme Wendy Pencer. 11 h 25 Échange entre la Cour et Me Mawaba Kemdjeu. 11 h 26 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les appelantes sollicitent l’annulation du constat de caducité délivré à leur endroit et ainsi être autorisées à déposer leur mémoire. [ 2 ] Le jugement visé par l’appel a été rendu par la juge Guylène Beaugé le 12 juillet 2022, laquelle accueille un moyen déclinatoire afin que le dossier soit transféré dans le district judiciaire de Laval. [ 3 ] Les appelantes se sont pourvues directement à l’encontre de ce jugement sans demander au préalable la permission d’appeler à un juge de la Cour (art. 31 C.p.c .), condition nécessaire à la validité de l’appel, lequel, de ce fait, est irrégulièrement formé.

Il y a donc lieu de le rejeter (art. 365 C.p.c .). [ 4 ] Cela dit, même si les appelantes avaient présenté une demande pour permission d’appeler, celle-ci aurait été rejetée puisque présentée hors le délai de six mois prévu à l’article 363 C.p.c ., et parce que le jugement ne décide pas en

partie du litige, ne cause pas de préjudice irrémédiable à une

partie et qu’il n’aurait pas été dans l’intérêt de la justice que la permission d’appeler soit accordée (art. 31 C.p.c .). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire de l’appelant et prolonger le délai de dépôt du mémoire de l’appelant , avec les frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.