Pierre c. R. 2024 QCCA 63 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008105-239 ( 500-01-216825-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2024 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Albano Pierre Me Laurence juillet st-jean ( Battista Turcot Israel ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] À la suite d’un jugement rendu le 10 octobre 2023, devant la Cour du Québec, division criminelle et pénale, (l’honorable Dennis Galiatsatos), le déclarant coupable de plusieurs chefs d’accusation relatifs à des incidents dans un contexte de violence conjugale, l’appelant dépose un avis d’appel en vertu de l’ article 675(1) a)

i) C.cr . le 10 novembre 2023. [ 2 ] À cette même date, il présente aussi une Requête pour permission d’appeler en vertu de l’ article 675(1) a)ii) C.cr . , invoquant des erreurs manifestes et déterminantes commises par le juge dans son analyse et son appréciation de la preuve. [ 3 ] Il convient par conséquent, comme le suggèrent les parties, de déférer cette requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel au fond. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la demande pour permission d’appeler à la formation chargée d’entendre l’appel au fond. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.