2024 QCCA 77, 2024 QCCA 77

Racicot c. Procureur général du Canada 2024 QCCA 77 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-030170-229 ( 500-17-107861-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Sébastien Racicot Me LAURENT SABBAH ( Sabbah Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARILYN MÉNARD Me PAUL DESCHÊNES Me NADINE PERRON ( Ministère de la Justice Canada ) En appel d’un jugement rendu le 18 juillet 2022 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Procédure civile ─ Demande pour être relevé du défaut d'inscrire pour instruction et jugement. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarque préliminaire de la Cour. 9 h 43 Argumentation de Me Sabbah. 9 h 46 Commentaire de la Cour relativement à l’exercice de discrétion de la juge de première instance dans l’évaluation des faits.

9 h 47 Réponse de Me Sabbah et poursuite de son argumentation. 9 h 49 Intervention de la Cour s’adressant à Me Sabbah afin qu’il précise son argument selon lequel le fondement de la demande de prestation ne serait pas le même que celui de la demande introductive d’instance. 9 h 51 Réponse de Me Sabbah et poursuite de son argumentation. 9 h 55 Commentaire de la Cour invitant Me Sabbah à cibler davantage dans sa plaidoirie, la différence entre les deux procédures (demande de prestation d’invalidité & demande introductive d’instance).

Me Sabbah poursuit son argumentation. 10 h 00 Échange entre la Cour et Me Sabbah sur l’ arrêt Sarvanis c. Canada . 10 h 02 Me Sabbah poursuit son argumentation. 10 h 04 Échanges entre la Cour et Me Sabbah sur l’enquête déontologique et les faits reprochés à la GRC. 10 h 08 Question de la Cour et réponse de Me Sabbah quant à l’immunité prévue à l’ art. 9 de la

Loi sur la responsabilité civile de l’état et le contentieux administratif ( LRCÉ ) et comment la neutraliser. 10 h 09 Me Sabbah indique vouloir conserver 5 minutes pour sa réplique. 10 h 10 Intervention de la Cour invitant Me Ménard à insister davantage dans sa plaidoirie, sur le 2 e moyen d’appel présenté par son confrère. Échange entre la Cour et Me Ménard. 10 h 11 Argumentation de Me Ménard. 10 h 22 Réplique de Me Sabbah. 10 h 23 Suspension de l’audience. 10 h 33 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 4. 10 h 34 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit en appel contre le jugement rendu par la Cour supérieure le 18 juillet 2022 (l’honorable Guylène Beaugé).

Cette dernière rejette sa demande, faite en vertu de l’article 177 al. 2 du Code de procédure civile , pour être relevé du défaut d’inscrire pour instruction et jugement dans le délai prescrit. [ 2 ] Du fait de ce défaut, l’appelant est désormais réputé s’être désisté de sa demande introductive d’instance en dommages-intérêts de 875 000 $ contre son employeur, la Gendarmerie royale du Canada, représenté aux procédures par le procureur général du Canada (« PGC »).

Dans sa poursuite, il lui impute une kyrielle de comportements fautifs dans le traitement de son dossier déontologique, de telle sorte qu’il souffre maintenant de problèmes psychologiques (trouble d’adaptation avec humeur anxieuse et dépressive). Il reçoit d’ailleurs du ministère des Anciens Combattants une pension en raison de l’invalidité partielle (50 %) qui en résulte, et ce, rétroactivement au 17 mars 2018 [1] . [ 3 ] Conformément aux enseignements de la Cour dans 2949-4747 Québec inc . c. Zodiac of North America Inc . [2] et Heaslip c.

McDonald [3] , la juge d’instance procède à une analyse en deux étapes de sa demande pour être relevé de son défaut d’inscrire. À la première étape, elle conclut que l’appelant a été dans l’impossibilité d’agir en raison de la négligence de son avocat. Elle passe ensuite à la deuxième. Elle prend alors en considération les quatre critères applicables, soit le préjudice découlant de la décision, le caractère apparemment sérieux du recours, le temps écoulé depuis l’expiration du délai et le comportement du demandeur à l’égard du déroulement de l’instance. Elle conclut que deux de ces critères posent un problème.

D’une part, elle qualifie d’ important le temps écoulé depuis l’expiration du délai. D’autre part, et c’est surtout sur ce deuxième critère qu’elle dirige son attention, elle est d’avis que le recours de l’appelant est voué à l’échec du fait de l’immunité dont Sa Majesté du chef du Canada bénéficie en raison de l’

article 9 de la

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif [4] . Celui-ci indique que « [n]i l’État ni ses préposés ne sont susceptibles de poursuites pour toute perte […] ouvrant droit au paiement d’une pension ou indemnité sur le Trésor ». Or, l’appelant est prestataire d’une telle pension. De plus, selon la juge d’instance, les faits que l’appelant allègue dans sa poursuite contre le PGC sont intrinsèquement liés à ceux lui ayant donné droit à la pension qu’il reçoit [5] . La juge d’instance conclut donc que sa demande introductive

d’instance contre le PGC est manifestement mal fondée. [ 4 ] Les deux moyens que l’appelant fait valoir s’entrelacent. La motivation qu’il qualifie de lacunaire du jugement entrepris est au cœur de son argumentation. Il reproche à la juge d’instance de ne pas avoir décrit, de façon détaillée, l’analyse à laquelle elle s’est livrée pour conclure comme elle l’a fait. De plus, son analyse serait déficiente puisqu’une lecture attentive de sa poursuite et de sa demande de pension démontrerait que les faits exposés dans l’une et dans l’autre ne révèleraient pas l’existence d’« un fondement factuel intrinsèquement lié ». Pour cette raison, le PGC ne pourrait lui opposer l’immunité prévue à l’

article 9 de la

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif . [ 5 ] Il est acquis qu’au stade de la deuxième étape de l’ analyse de Zodiac et Heaslip , le tribunal exerce un pouvoir discrétionnaire. Sa décision « ne peut être infirmée en appel que si elle est abusive, déraisonnable ou non judiciaire, c'est-à-dire fondée sur des considérations erronées » [6] . Une grande déférence est de mise [7] . [ 6 ] Or, la Cour estime que cette démonstration n’a pas été faite. [ 7 ] L’argument de la motivation inadéquate ne convainc pas. Certes, le jugement entrepris est succinct.

Néanmoins, le raisonnement de la juge d’instance y est clairement exposé et l’appelant peut comprendre pourquoi il a perdu. De plus, la lecture en parallèle de la demande introductive d’instance et de la demande de prestation de retraite démontre que les faits qui sous-tendent les deux sont intrinsèquement liés, de sorte que l’on peut affirmer que la pension payable a le même fondement que l’action [8] . Partant, l’immunité dont bénéficie l’État en vertu de l’

article 9 de la

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif [9] trouve application. On ne peut donc affirmer que le jugement entrepris est abusif, déraisonnable ou basé sur des considérations erronées. [ 8 ] L’appel doit donc échouer. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE l’appel; [ 10 ] AVEC les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.