2024 QCCA 78, 2024 QCCA 78

Charbonneau c. R. 2024 QCCA 78 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007828-229 ( 500-01-189138-198 SÉQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Emmanuel Charbonneau Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LE ROI Me JULIEN FITZGERALD Me PHILIPPE VALLIÈRES-ROLAND ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 3 mars 2022 par l’honorable André Vincent de la Cour supérieure , Chambre criminelle, district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Culpabilité ─ Décharger une arme à feu, voies de fait graves et possession d'une arme à autorisation restreinte. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 46 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Le 15 janvier dernier, les parties ont été avisées que la formation aimerait les entendre sur une question préliminaire concernant l’application de l’arrêt R. c. Pouliot , 2015 QCCA 9 , et plus particulièrement les paragraphes 9-10, 13-18 qui traitent de la compétence d’un juge de la Cour supérieure. Ainsi les parties ont demandé, toutes deux, d’obtenir 15 minutes supplémentaires afin de plaider sur ce sujet. La Cour octroie 15 minutes de temps de plaidoirie additionnel. Sur la question préliminaire concernant l’application de l’ arrêt R. c.

Pouliot : 11 h 47 Me Giroux soumet à la Cour un cahier de sources additionnelles. Argumentation de Me Giroux. Échange de part et d’autre, entre la Cour et les parties. 11 h 48 Me Giroux poursuit son argumentation. 11 h 51 Me Fitzgerald soumet à la Cour une source additionnelle (arrêt Primeau c.

La Reine ). 11 h 52 Argumentation de Me Fitzgerald. 11 h 56 Question de la Cour afin de savoir où le juge de la Cour supérieure est-il compétent pour la catégorie d’infractions en l’espèce et la conjonction avec l’ art. 471 C.cr . 11 h 58 Réponse de Me Fitzgerald et poursuite de son argumentation. 12 h 02 Demande de précision de la Cour et réponse de Me Fitzgerald concernant l’ art. 552 C.cr et l’arrêt Esseghaier . 12 h 04 Échanges entre la Cour et Me Fitzgerald sur l’erreur de compétence et l’absence de nécessité de casser le verdict. 12 h 11 Échange entre la Cour et Me Fitzgerald sur l’application de la disposition réparatrice. 12 h 13 Me Fitzgerald poursuit son argumentation. 12 h 17 Échange entre la Cour et Me Fitzgerald sur l’arrêt Pouliot et la distinction avec l’arrêt Esseghaier . 12 h 21 Me Fitzgerald poursuit son argumentation. 12 h 25 Si la Cour est d’avis de retourner le dossier en première instance, Me Fitzgerald invite tout de même la Cour à trancher la question de Charte à l’origine de l’appel, dans un souci d’économie des ressources judiciaires.

Commentaire de la Cour afin de connaitre sur quels chefs d’accusation devrait-elle ordonner un nouveau procès, dans l’éventualité où la Cour viendrait à conclure de retourner le dossier en première instance. Échange entre la Cour et Me Fitzgerald vu le retrait des chefs #4 et #5. 12 h 26 Réponse de Me Vallières-Roland étant d’avis de retourner le dossier dans son état initial, soit la dénonciation initiale comportant notamment le chef de tentative de meurtre. Réplique de Me Giroux.

Question de la Cour s’adressant à Me Giroux, afin de connaitre sur quels chefs d’accusation devrait-elle ordonner un nouveau procès. 12 h 27 Réponse de Me Giroux à l’effet que le nouveau procès devrait porter sur les 3 chefs d’accusation dont l’appelant a été trouvé coupable. Suspension de l’audience. 13 h 09 Reprise de l’audience. Commentaire de la Cour s’adressant aux parties. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 4. 13 h 10 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT

POUR DES MOTIFS QUI SERONT DÉPOSÉS ULTÉRIEUREMENT, LA COUR : [1] ACCUEILLE l’appel; [2] ANNULE les déclarations de culpabilité; [3] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès sur l’acte d’accusation du 28 avril 2022. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. Charbonneau c. R. 2024 QCCA 78COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007828-229 (500-01-189138-198 SÉQ. 001) DATE : 8 février 2024 FORMATION :LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. EMMANUEL CHARBONNEAUAPPELANT – accuséc.

SA MAJESTÉ LE ROIINTIMÉ – poursuivant MOTIFS DE L’ARRÊT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE LE 17 JANVIER 2024 [1] Ayant reconnu les faits énoncés dans un exposé conjoint et annoncé qu’il ne présentait aucune défense, le tout afin de préserverson droit d’appel, l’appelant se pourvoit contre les déclarations de culpabilité prononcées le 28 avril 2022 par le juge André Vincent de laCour supérieure siégeant sans jury. [2] La Cour a soulevé une difficulté concernant la compétence du juge Vincent, une question qui doit être soulevée proprio motu :W. (V.) c. S. (D.), (CSC), [1996] 2 R.C.S. 108, par. 16; R. c.

Leventis, 2018 QCCS 1283, par. 15. Quelques jours avantl’audience, la Cour a sollicité les observations des parties sur l’arrêt R. c. Pouliot, 2015 QCCA 9 traitant de cette question. [3] L’appelant était accusé de différents actes criminels et avait choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury,mais ce dernier n’a jamais été formé. En effet, à la suite du rejet partiel de sa requête en exclusion de la preuve entendue par le jugegestionnaire, ce dernier l’a déclaré coupable de trois chefs d’accusation qui ne sont pas des infractions visées par l’article 469 C.cr. Ces

infractions ne pouvaient pas être jugées sans jury (art. 471 et 473(1) C.cr.). Par conséquent, la Cour est d’avis que le juge de la Coursupérieure n’avait pas compétence. * [4] Dans la présente affaire, la Cour doit se prononcer dans un cas où l’accusé, remettant son sort entre les mains du juge de la Coursupérieure, se laisse condamner sans toutefois plaider coupable. L’erreur est la même que celle exposée il y a près de dix ans dans l’arrêtR. c. Pouliot. Dans cette affaire, la Cour rappelle que : [9] En s’inspirant de R. c.

Rowbotham, (CSC), [1994] 2 RCS 463, [le juge de la cour supérieure] conclut que, laCour suprême ayant permis en certains cas au juge d’acquitter lui-même l’accusé plutôt que d’imposer au jury un verdict d’acquittement,rien ne l’empêche de prononcer une condamnation.

Il retient également que la Cour suprême permet au juge d’accepter un plaidoyer deculpabilité à une infraction incluse même lorsque le sort de l’accusé a été confié au jury, ce qui, selon lui, conférerait compétence au jugede rendre un verdict de culpabilité. [10] Or, pour rendre jugement ici, le juge de première instance ne se fonde pas sur un plaidoyer de culpabilité. D’ailleurs, il n’y en apas eu, puisque l’appelant contestait les fondements de la preuve de la poursuite et se limitait à concéder que cette preuve, si elle étaitadmissible, pourrait suffire pour démontrer sa culpabilité.

Comme il l’écrit dans son exposé, « l’appelant n’a pas plaidé coupable mais ila plutôt consenti au dépôt de certaines admissions ». […] [13] D’une part, en raison du choix de l’appelant sur le mode de procès et de la procédure suivie, c’était au jury de rendre verdict,après avoir examiné la preuve. [14] D’autre part, au Québec, c’est le juge de la Cour du Québec qui a compétence pour agir à

titre de juge sans jury, pas celui de laCour supérieure. [15] En effet, dans le

chapitre des procès sans jury, l’art. 552 C.cr. précise que, au Québec, « juge » signifie « un juge de la Cour duQuébec ». On sait que, dans les autres provinces, ce sont les juges des cours supérieures qui exercent cette compétence. Ce n’est pas lecas au Québec. [16] Par ailleurs, si, avec le consentement des parties, un juge de la Cour supérieure peut entendre un procès sans jury,l’art. 473 C.cr. prévoit que cette possibilité est limitée aux infractions décrites à l’art. 469 C.cr., principalement le meurtre. Cela ne viseaucunement les infractions dont était accusé l’appelant : R. c.

Côté, (QC CA), [1998] R.J.Q. 1981 (C.A.). [17] Rappelons également que, dans R. c. Gunning, 2005 CSC 27 , [2005] 1 RCS 627, la Cour suprême rappelle que, sauf sile juge doit ordonner un verdict d’acquittement, il appartient au jury, et à lui seul, de prononcer le verdict. [18] Par ailleurs, comme le soulignent les parties, elles ne se sont pas opposées à cette démarche et l’objectif du juge (économie desressources de l’État et meilleure administration de la justice) était louable. Par contre, il va de soi que l’absence d’opposition ne peutconférer compétence à un tribunal : R. c. Côté, précité. R. c.

Pouliot, 2015 QCCA 9, par. 9-10, 13-18. ** [5] Dans ses observations sollicitées par la Cour, l’appelant soutient que le juge de la Cour supérieure n’avait pas compétence. Ilappuie sa position sur l’arrêt Pouliot, ce qui l’amène à réitérer que dans les arrêts Gunning et Kreiger, la Cour suprême a répété quelorsqu’un accusé plaide « non coupable », seul un jury peut rendre le verdict de culpabilité : R. c. Gunning, 2005 CSC 27 ,[2005] 1 R.C.S. 627, par. 28; R. c. Krieger 2006 CSC 47 , [2006] 2 R.C.S. 501, par. 18. Cela n'est pas controversé.

Toutefois, lacompétence n’est pas discutée dans ces arrêts. [6] Le ministère public concède qu’il y a eu, à la méprise de tous, une erreur de compétence, mais ajoute que le juge de la Coursupérieure avait néanmoins compétence sur la catégorie d’infraction en cause, des actes criminels, au sens de l’arrêt R c. Esseghaier,2021 CSC 9. Il demande à la Cour d’appliquer la disposition réparatrice à l’alinéa 686(1)b)(iv) C.cr., comme l’avait fait la Cour suprêmedans cet arrêt.

Il s’appuie également sur l’arrêt Khan, dans lequel la Cour suprême explique qu’il est dorénavant possible de remédier« aux erreurs de procédure ayant causé la perte de compétence des tribunaux de première instance » : R. c.

Khan, [2001] 3 R.C.S. 8, par.11 et 12. *** [7] Avec respect pour l’opinion contraire, il ne s’agit pas ici d’un cas de perte de compétence, ou même d’un procès devant lemauvais tribunal qui serait néanmoins un tribunal compétent; il s’agit d’absence de compétence ab initio. [8] Il n’est pas contesté, comme le rappelle l’arrêt Pouliot, dont les extraits sont cités plus haut, que la compétence découle de la loiet non du consentement des parties : voir aussi Giroux c. The King (1917), (SCC), 56 S.C.R. 63, p. 67; R. c.

Dudley,2009 CSC 58 , [2009] 3 R.C.S. 570, par. 35. [9] L’arrêt Pouliot, précité, conclu correctement qu’au Québec, contrairement à la situation prévalant dans les autres provinces etterritoires, la compétence du juge seul est dévolue au juge de la Cour du Québec par le Code criminel. Il en résulte que le juge de laCour supérieure est compétent uniquement s’il siège avec un jury, tel que stipulé à l’article 471 C.cr. ou s’il siège sans jury avec leconsentement des parties, tel que stipulé à l’article 473 C.cr.

[10] Dans les circonstances de l’arrêt R. c. Esseghaier, précité, la Cour suprême n’avait pas à considérer le cas en l’espèce puisque leCode criminel attribue au juge de la Cour supérieure de l’Ontario sa compétence sur l’infraction en cause, indifféremment s’il siège avecou sans jury. Par conséquent, dans tous les cas, Esseghaier avait été jugé par un tribunal compétent, bien qu’il ne fût pas, en définitive,celui de son choix.

En clair, dans sa province, si Esseghaier avait choisi d’être jugé par un juge seul, il aurait été jugé par un juge de laCour supérieure siégeant sans jury au sens de l’article 552 du Code. [11] De façon analogue à l’affaire Esseghaier, notre Cour a appliqué la disposition réparatrice dans le cas où, au cours du procès qu’ilpréside avec un jury, le juge de la Cour supérieure reçoit lui-même le plaidoyer d’un accusé à une infraction prévue à l’article 469 C.cr.,assimilant le tout à un nouveau choix et un consentement des parties conformément à l’article 473 C.cr. : R. c.

Godbout, 2017 QCCA569, par. 14-15 et 21. [12] Toutefois, en l’absence de compétence ab initio, la disposition réparatrice est inapplicable. L’arrêt R. c. Esseghaier, précité, leréitère et s’appuie sur des arrêts de notre Cour. Au paragraphe 47 de la décision, la Cour suprême écrit que : « …[p]our l’application de la disposition réparatrice, le terme « compétent » vise uniquement l’aptitude du tribunal de première instancede traiter de « l’objet de l’accusation », puisque seul un défaut à l’égard de la compétence ratione materiae « priv[e] le tribunal de toutecompétence ab initio » (R. c.

Primeau, (QC CA), [2000] R.J.Q. 696 (C.A.), par. 31; voir aussi R. c. C.N. (1991), 52Q.A.C. 53, par. 38, le juge Brossard, dissident, inf. essentiellement pour les motifs exposés par le juge Brossard, (CSC),[1992] 3 R.C.S. 471). À cette fin, la question de la compétence en vertu du sous-al. 686(1)b)(iv) ne vise que l’aptitude du tribunal depremière instance à juger la catégorie d’infractions pertinente, comme définie par le Parlement. » R. c.

Esseghaier, 2021 CSC 9, par. 47 (soulignement ajouté). [13] Or, au Québec, une personne accusée d’un acte criminel non visé par l’article 469 C.cr. ne peut pas choisir d’être jugée par unjuge de la Cour supérieure siégeant sans jury.

La compétence ab initio sur cette seconde catégorie d’infractions a été attribuée par lelégislateur à la Cour du Québec (article 552 C.cr.) ou à la Cour supérieure siégeant avec un jury (article 471 C.cr.). [14] Avec respect pour l’opinion contraire, l’application de la disposition réparatrice, si cela était possible, aurait pour effet d’investirle juge de la Cour supérieure siégeant sans jury d’une compétence que le législateur a choisi d’attribuer à la Cour du Québec. [15] Ce sont là les motifs pour lesquels, séance tenante, la Cour a accueilli l’appel, a annulé les déclarations de culpabilité et aordonné la tenue d’un nouveau procès sur l’acte d’accusation du 28 avril 2022.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. Me Marie-Hélène GirouxME MARIE-HÉLÈNE GIROUX AVOCATSPour l’appelant Me Julien FitzgeraldMe Philippe Vallières-RolandDIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALESPour l’intimé Date d’audience : 17 janvier 2024