Protection de la jeunesse — 165962 2016 QCCQ 10078 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre DE LA JEUNESSE »

N° : 540-41-004454-152 DATE : Le 12 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE FRANÇOISE GARNEAU-FOURNIER ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de: X Né le [...] 2009 ______________________________________________________________________ INTERDICTION DE CONTACTS ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse a saisi la Cour de la situation de X en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , (L.R.Q., c. P-34.1); [ 2 ] CONSIDERANT les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse relativement à la confidentialité des dossiers; [ 3 ] CONSIDERANT la preuve effectuée; [ 4 ] CONSIDERANT l'intérêt, la protection et le droit des enfants; [ 5 ] CONSIDERANT qu'il y a lieu de porter ledit jugement d'interdiction à la connaissance de monsieur A; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LA COUR: [ 7 ] INTERDIT à monsieur A d'entrer en contact directement ou indirectement de quelque façon avec X pour une période d’une (1) année et ce, compter des présentes; [ 8 ] ORDONNE à monsieur A de se conformer à ladite ordonnance; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de signifier personnellement par huissier cette interdiction à monsieur A ([…]-1975) , actuellement détenu au Centre de détention A, […], Ville A, Québec, […]. __________________________________ FRANÇOISE GARNEAU-FOURNIER, J.C.Q.