2011 QCCQ 11413, 2011 QCCQ 11413

Parrot c. Promutuel du Lac au Fjord 2011 QCCQ 11413 JR-1213 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-007366-103 DATE : 29 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC-ANDRÉ PARROT

Partie demanderesse c. PROMUTUEL DU LAC AU FJORD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la suite du vol de son véhicule automobile, M. Marc-André Parrot est privé des biens qui s'y trouvaient et il subit des dommages qu'il évalue à plus de 7 000 $. PRÉAMBULE [ 2 ] Au moment du dépôt de sa demande, en mars 2010, M.

Parrot évaluait sa réclamation à 22 085,85 $, incluant le coût du véhicule automobile. [ 3 ] De la réclamation totale, doit être soustraite la valeur du véhicule automobile qui a été payée par Promutuel du Lac au Fjord (ci-après Promutuel), en exécution d'un avenant spécifique de la police permettant au locateur de récupérer la valeur marchande du véhicule, sans égard aux actes et responsabilités de l'assuré. [ 4 ] La réclamation, conséquemment réduite à un peu plus de 7 257 $, est ainsi décrite [1] : Reclamation - Contenu du véhicule : GPS Garmine nuvo 25 disques compactes et 1 étuie Trousse de dépannage ($ Voir preuve de perte pour montant $) - Payment innitiale GMAC 3000.00$,je réclame pour 26 mois de non utilité sur une durée de 48 mois soit 54.2% de 3000= 1620.00$ Total - Facture de GMAC pour extra KM de 1637.03$ Total - Compenssassion pour préjudice subis, impossible d'acheter ni de louez de véhicule a cause du présent dossier. 200 jours X 10.00$=2000.00$

-Compenssassion en dommage et intérêt pour incapacitée de transporté avec mon véhicule pour une période de 200 jours X 10.00$=2000.00$ (sic) [ 5 ] Afin de bénéficier de la procédure prévue à la Division des petites créances, M. Parrot consent à réduire sa réclamation à la somme de 7 000 $. [ 6 ] Promutuel recherche l'annulation ab initio du contrat, plaide la déchéance du droit à l'indemnité et conteste le bien-fondé de chacun des titres de la réclamation [2] : Nous contestons la somme réclamée, le véhicule incendié ayant une valeur de 6 800 $ (voir rapport d'évaluation automobile (source D.1).

De plus, le véhicule n'appartenait pas au demandeur (véhicule loué dont nous joignons contrat de location (D-2), ledit locateur ayant été payé (copie du chèque, D-3). Le demandeur, lors de la prise d'assurance, a fait de fausses déclarations, tel qu'il sera démontré lors de l'audience et de même lors de la réclamation présentée à notre compagnie. Nous invoquons l' Art. 2472 C.c.Q. LES FAITS [ 7 ] Le 5 mai 2009, au retour d'un déplacement à Montréal, M.

Marc-André Parrot constate la disparition de son véhicule automobile Chevrolet Cobalt 2007. [ 8 ] Il avait procédé à sa location, pour 48 mois, le 16 juillet 2007, auprès de GMAC Location. [ 9 ] Après avoir complété une proposition d'assurance automobile, acceptée sur la foi des informations révélées le 16 juillet 2007, M.

Parrot bénéficiait d'une assurance automobile auprès de Promutuel, à la suite d'un renouvellement de contrat survenu en juillet 2008, pour une période d'un an. [ 10 ] Pour des motifs révélés au cours de l'enquête ayant suivi la déclaration du sinistre, Promutuel réclame l'annulation du contrat ab initio et plaide que M. Parrot est déchu de son droit à l'indemnisation en raison de circonstances révélées au cours de l'investigation et, au surplus, que chacun des postes de réclamation visé par la demande est exclu du contrat d'assurance.

ANALYSE ET DÉCISION [ 11 ] Étant donné l'impact que pourrait avoir la conclusion recherchant la résiliation du contrat, ce premier motif sera d'abord analysé.

RÉSILIATION DU CONTRAT [ 12 ] La contestation est fondée sur les articles 2408 à 2410 du Code civil du Québec : Art. 2408 Le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter, mais il n'est pas tenu de déclarer les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées.

Art. 2409 L'obligation relative aux déclarations est réputée correctement exécutée lorsque les déclarations faites sont celles d'un assuré normalement prévoyant, qu'elles ont été faites sans qu'il y ait de réticence importante et que les circonstances en cause sont, en substance, conformes à la déclaration qui en est faite. Art. 2410

Sous réserve des dispositions relatives à la déclaration de l'âge et du risque, les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l'assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé. [ 13 ] L'expert en sinistre chargé de donner suite à la réclamation de M. Parrot a recommandé un examen plus approfondi des circonstances du vol et M.

Robin Ouellet a été mandaté à cette fin. [ 14 ] Au cours des entrevues qui ont suivi et des vérifications qui ont été faites auprès notamment de la Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.), des éléments ont été révélés qui avaient été omis au moment où la proposition d'assurance a été complétée. [ 15 ] M me Johanne Hudon, agente d'assurance de dommages a complété le formulaire [3] . [ 16 ] La question suivante a été posée à M.

Parrot : Un des conducteurs désignés à l'article 6 a-t-il déjà commis une infraction au code de la route (ex. : point d'inaptitude) ou au code criminel (ex. : suspension de permis), au cours des six années immédiatement antérieures au présent contrat? [ 17 ] M. Parrot a répondu par l'affirmative, référant à un excès de vitesse commis le 1 er janvier 2007. [ 18 ] À la question : Le proposant ou à sa connaissance son conjoint se sont-ils vu refuser ou résilier un contrat ou un renouvellement d'assurance automobile , il a répondu par la négative.

[ 19 ] Dans un relevé daté du 15 juillet 2009, la S.A.A.Q. répertorie les infractions suivantes [4] : Par ailleurs, la consultation de son dossier démontre que depuis dix ans, monsieur Parrot a été déclaré coupable de six autres infractions dont voici le détail:

Article Date commise Date de culpabilité Points CS328 2007-03-07 2008-01-21 3 points CS329 2007-06-12 2007-11-01 3 points CS396 2005-03-31 2006-03-28 3 points CS329 2004-08-27 2005-04-23 3 points CS396 2003-05-08 2004-08-10 3 points CS328 2002-07-26 2004-06-02 5 points CS328 2003-07-31 2003-03-22 2 points CS329 2001-06-15 2001-08-21 1 point CS329 2001-07-16 2001-08-13 1 point CS359 2001-03-08 2001-08-13 1 point CS328 2001-04-19 2001-05-29 1 point CS328 2000-09-03 2000-10-17 2 points [ 20 ] Le même document mentionne les suspensions ayant affecté le permis de conduire : Aussi, ce permis de conduire a aussi (sic) été suspendu à douze reprises pour amendes non payées depuis dix ans.

En voici le détail : # Cause En vigueur Règlement 764026723 2009-04-21 Annulation 2009-05-05 (Sursis d'exécution reçu de la cour) 08065062 2009-01-07 2009-01-23 07032264 2007-08-04 Annulation 2007-08-08 (Avis rectifié de la cour) 734171966 2006-07-26 2006-12-19 725134071 2005-03-23 2005-08-02 723187496 2005-02-15 2005-08-02 40561012551043 2005-02-15 2005-08-02 582755342 2004-11-09 2004-12-02 722671095 2004-02-25 2004-12-02 718614363 2002-11-28 2003-02-28 715770451 2002-08-28 2003-01-24 713455444 2002-02-20 2002-03-06 [ 21 ] Comment expliquer que M.

Parrot n'ait révélé qu'une seule infraction pour un excès de vitesse survenu le 1 er janvier 2007? [ 22 ] Il dit que sa compréhension de la question l'amenait à croire que l'assureur n'était intéressé que par les infractions au Code criminel du type de l'alcool au volant. [ 23 ] Cette explication ne peut être retenue puisque, déclarant une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.

C-24.2 ), on doit en conclure qu'il avait bel et bien compris le sens véritable de la question. [ 24 ] Aucune explication n'est offerte pour justifier que les révélations se soient limitées à un seul excès de vitesse. [ 25 ] Ce comportement ne répond pas aux exigences de ce qui est attendu de l'assuré normalement prévoyant .

[ 26 ] Dans une décision de juin 2011 [5] , mon collègue le juge Claude Laporte décrit le fardeau de preuve imposé à l'assureur en référant à une affaire concernant GMAC, décidée par la Cour d'appel du Québec : [42] Dans l'affaire GMAC la Cour d'appel sous la plume du juge Pierre Dalphond a rappelé les deux étapes primordiales qui doivent être franchies dans les cas où une défense de nullité ab initio est invoquée par un assureur : 25 «En l'instance, il faut d'abord déterminer si l'appelante a établi que les informations non déclarées étaient pertinentes à son appréciation du risque ou à sa décision de l'accepter au sens de l'

article 2408 C.c.Q. Si tel est le cas, il faudra ensuite déterminer si M. Rouette n'a pas fait malgré tout, au sens de l'

article 2409 C.c.Q., toutes les déclarations attendues d'un assuré normalement prévoyant, en pareilles circonstances. Quant à l' art. 2424 C.c.Q. il n'est d'aucune pertinence.» [ 27 ] Le juge Laporte complète la description de ce qui doit être mis en preuve par l'assureur en référant à l'auteur Vincent Caron [6] : [42] "L'assureur ayant respecté les deux critères précédents 8 devra par la suite faire la preuve de la pertinence des circonstances non dévoilées. Pour ce faire, deux moyens sont à sa disposition.

Le plus simple est lorsque la pertinence est évidente : l'assureur est alors dispensé d'en faire la preuve. En effet, le tribunal pourra alors conclure seul à la pertinence des circonstances .

Autrement, l'assureur doit démonter que les circonstances sont pertinentes pour l'évaluation du risque…" Soulignement ajouté [ 28 ] La commission répétée d'infractions au Code de la sécurité routière , en particulier des excès de vitesse, est, de toute évidence, de nature à influencer le risque qu'on requiert l'assureur d'indemniser. [ 29 ] Cet intérêt est d'ailleurs exprimé par le fait que l'assureur prenne la peine de poser une question précise et facile à comprendre à ce sujet. [ 30 ] La sanction de ce défaut qui constitue une fausse déclaration est, tel que prévu à l'

article 2410 du Code civil du Québec , la nullité du contrat, qu'il y a lieu d'accorder. [ 31 ] Conséquemment, l'assureur devra rembourser à M.

Parrot les primes payées sur le contrat initial, entré en vigueur en juillet 2007 ainsi qu'à l'occasion du renouvellement de juillet 2008. [ 32 ] Étant donné cette conclusion, il n'y a pas d'intérêt à statuer sur les autres motifs de contestation invoqués par l'assureur. [ 33 ] Il apparaît toutefois dans l'intérêt des parties de préciser que chacun des postes de réclamation, sous la seule réserve d'une trousse de dépannage de peu de valeur, n'aurait pu faire l'objet d'indemnisation puisqu'il n'était pas couvert par le contrat intervenu entre les parties. [ 34 ] Le contrat d'assurance garantit l'indemnisation des dommages occasionnés au véhicule, à son équipement et à ses accessoires [7] . [ 35 ] Ne sont donc pas visés à ce contrat, les disques compacts ni le système de localisation GPS qui sont toutefois sujets à indemnisation par le biais du contrat d'assurance habitation. [ 36 ] La réclamation du locateur pour l'excédent de kilométrage n'est pas davantage remboursable par ce contrat. [ 37 ] Elle incombe au locataire, aux termes de l'article 14.6 du contrat de location convenu avec GMAC [8] . [ 38 ] La réclamation pour la location d'un véhicule automobile n'est pas prévue au présent contrat et les dommages réclamés pour le délai requis par l'assureur avant de procéder à la réclamation ne peuvent être accordés puisque ces délais s'expliquent par l'enquête qui a mené à la découverte des fausses déclarations de l'assuré. [ 39 ] En conséquence, la demande doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 40 ] REJETTE la demande; [ 41 ] ANNULE les contrats intervenus entre M. Marc-André Parrot et Promutuel du Lac-au-Fjord depuis la proposition d'assurance; [ 42 ] ORDONNE à Promutuel du Lac-au-Fjord de rembourser à M. Marc-André Parrot les primes payées à l'égard des deux contrats d'assurance intervenus depuis la proposition souscrite le 16 juillet 2007, lesdites sommes portant intérêts au taux légal de 5 % à compter de la date du présent jugement; [ 43 ] Chaque

partie payant ses frais.

__________________________________ Johanne Roy, Juge à la Cour du Québec