2011 QCCQ 11734, 2011 QCCQ 11734

Pilote et Simard inc. (Rénomax Roberval) c. MBD Construction inc. 2011 QCCQ 11734 JB2754 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUITMI « Chambre civile » N° : 150-22-008622-117 DATE : 21 septembre 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PILOTE ET SIMARD INC. faisant affaires sous le nom de RÉNOMAX ROBERVAL, 214, boul. de l'Anse, Roberval, Qc, G8H 1Y3 demanderesse c. M.B.D.

CONSTRUCTION INC. et YVES BOUCHARD , […], Roberval, Qc, […] et MARIO MARTEL , […], St-Hyacinthe, Qc, […] défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 27 juillet 2011, la demanderesse a poursuivi les défendeurs pour action sur compte, tel qu'il appert du dossier de la Cour; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs n'ont pas comparu tel qu'il appert du dossier de la Cour; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le 9 août 2011, la demanderesse a inscrit le dossier pour enquête et audition pour défaut de comparaître, tel qu'il appert du dossier de la Cour; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le 11 août 2011, le greffier rendait une décision sur cette inscription; dans sa décision, le greffier refuse d'accorder les intérêts tel que convenu entre les parties aux clauses 3 et 4 de l'ouverture de crédit (P-2) signée par les défendeurs; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'au paragraphe 6 de la pièce P-2 une clause prévoit : « Frais d'avocats : Si cela s'avère nécessaire de référer le compte (…) à un avocat, vu le défaut de paiement du client, celui-ci accepte de payer, en plus du solde dû, des frais de perception équivalent à 20 % du solde en capital et intérêt à

titre d'honoraires d'avocat. » [ 6 ] CONSIDÉRANT que cette somme a été réclamée par la demanderesse et a été refusée par le greffier au motif suivant : « Considérant que la stipulation à des dommages additionnels, outre l'intérêt convenu, s'avère imprécise et indéterminée en ce qu'elle liquide à l'avance les dommages sans égards au dommage réel subi ; » [ 7 ] CONSIDÉRANT que ce genre de clause a été reconnu valide par la doctrine et la jurisprudence à certaines conditions;

[8] CONSIDÉRANT l'article 1617 du Code civil du Québec qui édicte ce qui suit : « Les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt autaux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal. Le créancier y a droit à compter de la demeure sans être tenu de prouver qu'il a subi un préjudice.

Le créancier peut, cependant, stipuler qu'il aura droit à des dommages-intérêts additionnels, à condition de les justifier. » [9] CONSIDÉRANT les commentaires du professeur Jean Pineau dans Théorie des obligations (P.U.L. 1993, p. 176) qui écriten 1993 ce qui suit : « On remarquera, à cet égard, la précision apportée par l'alinéa troisième de l'article 1617: «le créancier peut, cependant, stipuler qu'ilaurait droit à des dommages-intérêts additionnels, à condition de le justifier».

Aux dommages-intérêts moratoires pourra donc s'ajouter,le cas échéant, un montant compensatoire en réparation d'un préjudice supplémentaire, pourvu que le contrat l'ait ainsi prévu et que cemontant additionnel soit justifié; cette disposition nous paraît mettre un terme au débat qui s'est instauré sur la question de savoir sil'inexécution d'une obligation portant sur une somme d'argent pouvait être aussi sanctionnée par une clause prévoyant l'octroi d'uneindemnité, telle que le remboursement des frais encourus pour le recouvrement de la créance: la réponse est positive et va, d'ailleurs,dans le sens de la Cour suprême du Canada, mais on doit insister sur l'exigence de justification de cette indemnité additionnelle. » [10] CONSIDÉRANT l'arrêt Vitrerie A et E c.

Armtec Inc. (C.A. 1998-11-13, (QC CA), J.E. 99-6) qui décideque la clause prévoyant un montant de 15 % à

titre de dommages liquides pour payer les frais judiciaires de perception est claire etprécise et représente la volonté des parties; « Non seulement ne s'agit-il pas de stipulation pour un tiers qui aurait son mot à dire dans la fixation du montant dû, pas plus que noussoyons en présence de la détermination entre les parties de ce qui équivaudrait à un amendement au tarif des frais judiciaires; noussommes confrontés à une clause pénale pure et simple qui fixe d'avance le montant des dommages liquidés: (P-9) « Dans l'éventualité où des argents dus à Les aciers Vicwest inc. ne seraient pas payés à échéance et que Les aciers Vicwest inc. confiele compte à un avocat pour fins de perception, le client convient de payer en plus du montant dû à Les aciers Vicwest inc. un montantadditionnel de 15% à

titre de dommages liquidés. » Je suis d'avis que cette clause est claire et précise, qu'elle représente l'expression de la volonté des parties contractantes et qu'elle necontrevient d'aucune façon à l'ordre public. Il s'agit d'une obligation conditionnelle contractée de bonne foi par les parties et dont laquotité, 15% du solde dû, est bien déterminée ou, à tout le moins, facilement déterminable. Cette pénalité est payable au créancier, sanségard au coût des honoraires qui pourront être impliqués plus tard à l'occasion de la relation créancier-avocat. Il s'agit donc d'une clause pénale qui lie les parties.

Je crois utile de rappeler le principe de la liberté de contracter et, par conséquent,le droit des parties de déterminer à l'avance par contrat le montant des dommages-intérêts futurs. » [11] CONSIDÉRANT les commentaires du professeur Vincent Karim qui, en 2002 dans son volume Les obligations (Wilson etLafleur, 2002, p. 499) écrit : « La nouvelle formulation de la disposition de l'article 1617, al. 3 C.c.Q. ne laisse plus de doute quant à la légalité d'une telle clauselorsqu'il s'agit d'une obligation monétaire.

Les dommages pour lesquels le créancier peut être compensé ne se limitent plus aux simplesintérêts, mais s'étendent maintenant, comme nous l'avons mentionné, à d'autres dommages. Ainsi, une clause prévoyant l'octroi d'uneindemnité, telle que le remboursement des frais et honoraires extrajudiciaires encourus pour le recouvrement de la créance sera valide,à la double condition qu'une telle clause soit stipulée dans la convention liant les parties et que le créancier soit en mesure de justifiercette indemnité additionnelle.

La preuve de la réclamation des honoraires extrajudiciaires se fait par la production de comptes détaillés des frais d'avocat. De plus, cesdommages sont à caractère indemnitaire. La preuve de l'usage d'un crédit rotatif est insuffisante. Il faut produire les pièces justificativespour permettre au tribunal de quantifier le préjudice subi. Le tribunal évalue le caractère raisonnable du montant en fonction descirconstances particulières de chaque cas. » [12] CONSIDÉRANT les commentaires des auteurs Jean-Louis Baudouin et Pierre Jobin dans Les obligations (Éd.

Blais, 6e éd.,p. 921 et 922) établissant en 2005, la validité d'une telle clause : « (…) Le Code actuel, à l'article 1617, alinéa 3 (nouveau) du Code civil, a tranché le problème.

Le créancier a désormais le droit destipuler au contrat qu'il aura droit, en sus des intérêts, à des dommages-intérêts supplémentaires; il ne saurait s'agir d'un simple intérêtadditionnel et le créancier doit obligatoirement faire la preuve du préjudice direct réellement subi. » [13] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce le montant de la créance est de 6 010,20 $ et qu'en conséquence les frais et honoraires pourle recouvrement de la créance seront de 1 202,04 $; [14] CONSIDÉRANT que la clause 6 stipulée au contrat nous apparaît précise et déterminée; [15] CONSIDÉRANT que ce montant est justifié et n'apparaît pas disproportionné et semble raisonnable par rapport au dommageréel subi. [16] PAR CES MOTIFS, LA COUR : [17] RÉVISE la décision du greffier, rendue en date du 11 août 2011;

[ 18 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 19 ] CONDAMNE les défendeurs à payer la somme de 6 010,20 $ avec intérêts au taux de 24 % l'an, à compter du 31 mai 2011 et la somme de 1 202,04 $ représentant les frais de perception prévus au paragraphe 6 de la pièce P-2; [ 20 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. FRADETTE GAGNON TÊTU LE BEL GIRARD M e Éric Le Bel Procureurs de la demanderesse