2011 QCCQ 14806, 2011 QCCQ 14806

R. c. Berthiaume 2011 QCCQ 14806 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre criminelle et pénale » Nº : 700-01-093759-101 700-01-093760-109 700-01-093761-107 DATE : 23 NOVEMBRE 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c.

STEVE BERTHIAUME Accusé ______________________________________________________________________ PRONONCÉ DE LA PEINE ______________________________________________________________________ JB2721 [ 1 ] Dans les présents dossiers, suite à un transfert desdits dossiers dans le district judiciaire de Terrebonne, l'accusé à plaidé coupable aux chefs suivants : 700-01-093759-101 « 1.

Le ou vers le 20 mai 2009, à Saint-Basile-le-Grand, district de Longueuil, a eu en sa possession, en vue d'en faire le trafic, de la résine de cannabis (hashich), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 5 (2) (4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. » 700-01-093760-109 « 32. Entre le 6 août 2008 et le 21 mai 2009, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs dans la province de Québec, a produit du cannabis (marijuana), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 7 (1)

(2) b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. 33. Entre le 6 août 2008 et le 21 mai 2009, à Montréal, district de Montréal, et ailleurs dans la province de Québec, a fait le trafic d'une substance inscrite à l'annexe II ou présentée ou tenue comme telle, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 5 (1)

(3) a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. » 700-01-093761-107 « 3. Entre le 6 août 2008 et le 21 mai 2009, à Montréal, district de Montréal, à Joliette, district de Joliette et ailleurs dans la province de Québec, a commis des actes criminels prévus au Code criminel ou à une autre Loi fédérale au profit ou sous la direction ou en association avec elle, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 467.13 du Code criminel. » [ 2 ] Suivant ce plaidoyer, le Tribunal après une enquête lors de laquelle divers témoins furent entendus a accordé la remise en liberté de l'accusé mais en l'assujettissant à de très nombreuses conditions : « Prévenu : STEVE BERTHIAUME Montant : 50,000.00$ avec dépôt Prénom et nom : MARCEL GAZAILLE […] Montant : 5,000.00$ avec dépôt À CES CAUSES , le présent engagement est subordonné à la condition que le prévenu soit présent au tribunal le 7 septembre 2010, salle RC.05, à 9:30 heures, au Palais de justice de St-Jérôme, et, par la suite, qu'il soit présent selon les exigences du tribunal, afin d'être traité

selon la loi et, en outre, qu'il se conforme aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2. Demeure au [...], Laval. 3. Etre à l'adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 21:00 h et 7:00h. 4. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse. 5.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : - Les co-accusés Patrick Noel, Yannick Larose. – Des personnes qui, à ma connaissance, on des antécédents judiciaires ou des causes pendantes. – Des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants ou qui en fait la production. 6.

S'abstenir formellement de : - Consommer toute boisson alcoolique. - Se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés. - Se trouver dans les endroits où l'on vend, où l'on fait usage de stupéfiants ou où l'on en produit. 7. Autres conditions :

a) Monsieur Berthiaume ne peut pas quitter le Québec sauf pour se rendre à Brockville en Ontario pour ses activités de plongée sous-marine et devra aviser M. Gagné ou toute autre personne qui remplace M.

Gagné. » [ 3 ] À diverses reprises, certaines de celles-ci furent assouplies et quelques permissions particulières furent accordées en faveur de monsieur Berthiaume. [ 4 ] Au surplus, suite à ce plaidoyer, une audition eut lieu afin de déterminer si le Tribunal est convaincu hors de tout doute raisonnable de divers facteurs aggravants. [ 5 ] La position de la poursuite est à l'effet que l'accusé contrôlait plusieurs locaux dans lesquels on produisait de la marijuana et que ce dernier fournissait de nombreux producteurs et se positionnait dans le haut de l'échelle de l'organisation.

RÉSUMÉ DE LA PREUVE DE LA POURSUITE [ 6 ] Fut déposé un document contenant ces admissions : « Le procureur aux poursuites criminelles et pénales, Me Steve Baribeau admet ce qui suit : 1. Le 20 mai 2009, les policiers ont perquisitionné les locaux 205 et 218 du 5445 De Gaspé à Montréal; 2. Dans ces lieux des stupéfiants (marijuana) et autres objets pouvant être reliés à la culture et production furent saisis; 3. L'enquête policière a révélé que les locaux 205 et 218 du 5445 De Gaspé à Montréal ne peuvent aucunement être reliés à Steve Berthiaume; 4.

La preuve de la poursuite ne démontre pas que Steve Berthiaume a des liens quelconques avec Mario Brouillette et Yannick Larose; 5. La preuve de la poursuite ne démontre pas que Patrick Noël a des liens avec Mario Brouillette; 6. Me Steve Baribeau a eu l'opportunité de prendre connaissance de plusieurs CD Rom où on peut y voir que Steve Berthiaume fait des excursions de plongée sous-marine avec des touristes à Cozumel au Mexique; » [ 7 ] Les antécédents judiciaires de l'accusé furent admis par la procureure de la défense (S-1) : 1994-11-09 St-Hyacinthe Québec Complot de vol ART 465 (1) (

C) CC amende et frais $1500 A-D 6 mois et suramende $150 et probation pour 1 an 2003-02-04 Montréal Québec Conduire avec facultés affaiblies ART 253 (a) – 255

(1) CC (SP Montréal 285206 $600 et interdiction de conduire pour 365 jours 2003-12-08 St-Hyacinthe Québec Conduire pendant interdiction ART 259 (4) (

B) CC (SQ MRC Maskoutains ouest 40304- 00727) $600 [ 8 ] Sous la cote S-2, fut déposé un document intitulé : Statistiques criminelles en matière de production de cannabis au Canada, au Québec et dans la région de Lanaudière entre 2003 et 2007. De ce document est pertinent de citer les extraits suivants :

« 1. LA CULTURE DE CANNABIS : UNE PRÉOCCUPATION POUR LES CITOYENS ET POUR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL . Dans le cadre du Plan d'action régional de santé publique 2003-2006, l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (ADRLSSSS) Mauricie et Centre-du-Québec a mandaté Léger Marketing afin de réaliser une consultation de la population de Nicolet-Yamaska et de Bécancour 1 . Cette consultation populaire visait à connaître l'opinion de la population à l'égard de la problématique de la culture du cannabis dans leur région.

Au total, 1 006 entrevues ont été réalisées auprès des citoyens adultes résidant dans les MRC de Nicolet-Yamaska et Bécancour. La culture du cannabis à grande échelle est un problème jugé important par 76% des personnes interrogées et qui préoccupe près de la moitié de la population (46%), dont 16% qui s,en disait très préoccupés. Et pour preuve, 24% des personnes interrogées ont déclaré connaître des gens dont la sécurité et la qualité de vie sont sérieusement atteinte par ce problème.

Le problème de la culture du cannabis se traduit par des impacts important sur la qualité de vie des citoyens, selon 64% des personnes interrogées, sur le climat social (selon 55%) et sur la santé des citoyens (selon 535). Une majorité de citoyens (81%) sont d'accord pour dire qu'il existe un lien entre l'accessibilité du cannabis et l'augmentation de la consommation de la drogue chez les jeunes. C'est à 90% que la population convient de la nécessité d'agir pour contrer le problème.

Enfin, ce sondage a démontré qu'une grande majorité des citoyens (79%) appuient les organismes publics qui luttent contre la culture du cannabis dans la région. Une autre étude, celle-ci menée par le Centre internationale de la prévention de la criminalité, démontre que les cultures illégales de cannabis font

partie des principales préoccupations des citoyens résidant dans les municipalités de plus petite taille 2 . L'étude réalisée par Alain et ses collaborations (2007) 3 fait également état de l'impact de la production de cannabis chez les citoyens. Des entrevues ont été menées auprès de 50 personnes de la MRC Nicolet-Yamaska et Bécancour. Les personnes rencontrées par ce groupe de chercheurs ont manifesté un sentiment d'insécurité général. Ce sentiment d'insécurité était au centre de la problématique de la culture illicite de cannabis.

Les auteurs ont remarqué que la peur, l'insécurité et un certain fatalisme émergeaient des propos des gens. La mariculture avait un impact majeur sur leur qualité de vie. Cette insécurité était marquée par la peur d'être victime de menaces, de représailles ou que des amis ou voisins soient victimes. Ce sentiment d'insécurité chez les répondants teintait également leurs relations sociales. Ils étaient méfiants face à des gens de leurs communautés qu'ils soupçonnaient être impliqués dans la culture de cannabis.

Non seulement la culture de cannabis est préoccupante pour ces citoyens, mais « [ceux-ci] expriment certains doutes quant à la capacité de l'appareil pénal à réellement influer l'activité de la mariculture ». (p.137) Dans cette lignée et afin d'être à l'écoute des préoccupations collectives, le gouvernement fédéral a déposé le 27 février 2009 le projet de loi C-15 qui prévoit des peines minimales pour les producteurs et les trafiquants de drogues et qui cible expressément les entreprises criminelles de gangs et d'autres organisations violentes.

En effet, le ministre Nicholson a déclaré que ce projet de Loi envoie un message clair : « si vous produisez et faites le trafic de drogues illicites, si vous exploitez des installations de culture de marijuana dans des quartiers résidentiels et si vous mettez en péril la sécurité des collectivités canadiennes, vous irez en prison ». 4 2.1 DESCRIPTION DU TAUX POUR 100 000 HABITANTS RELATIVEMENT À LA PRODUCTION DE CANNABIS SELON LE LIEU Le taux d'affaires réelles répertoriées concernant la production de cannabis a connu une baisse au Canada entre 2003 et 2007.

En 2003, 27,2 affaires réelles avaient été enregistrées concernant la production de cannabis par tranche de 100 000 habitants contre 20,2 en 2007. En 2003 et 2007, le nombre d'affaire réelle enregistrée relativement à la production de cannabis au Québec oscillait entre 38,4 et 42,1 pour 100 000 habitants. Aucune baisse ni augmentation significative n'est enregistrée. Le taux d'affaires réelles répertorié concernant la production de cannabis dans la région de Lanaudière a connu une diminution de 2003 en 2006.

En effet, en 2003, il est survenu 96,6 affaires réelles en matière de production de cannabis pour 100 000 habitants par rapport à 50,6 en 2006. Toutefois, une augmentation de 16,7 affaires réelles par tranche de 100 000 habitants est observée en 2007. 2.2 COMPARAISON DU TAUX POUR 100 000 HABITANTS RELATIVEMENT À LA PRODUCTION DE CANNABIS SELON LE LIEU De 2003 et 2007, le nombre d'affaires réelles enregistré en matière de production de cannabis est plus élevé au Québec qu'au Canada. De 2003 à 2007, le taux d'affaire pour la région de Lanaudière est nettement supérieur à celui du Canada.

Il atteint parfois le double et plus souvent le triple lorsqu'on compare avec le Canada. Au cours des cinq années répertoriées, la région de Lanaudière a toujours enregistré un plus grand nombre d'affaires réelles en matière de production de cannabis que celui du Québec.

En 2003 et 2004, le nombre d'affaires réelles par tranche de 100 000 habitants dans la région de Lanaudière était le double de celui du Québec. » [ 9 ] L'accusé est arrêté le 20 mai 2009, avant d'exercer son droit de garder silence il tient ces propos aux policiers Larivée et Leclerc (S-3) : « […] - Steve Berthiaume déclare qu'il a une arme à plomb dans son tiroir de bureau au sous-sol (revolver).

- Déclare et montre au policier un coffre-fort qui contient 50 000 $ ou 60 000 $. Il montre un deuxième coffre-fort dans la chambre au rez-de-chaussée et déclare que cet argent appartient à sa mère. - Monsieur Berthiaume dit qu'il enseigne la plongée sous-marine.

Il se dit propriétaire d'une école de plongée au Mexique. - Il dit qu'il enseigne également le golf. - Monsieur Berthiaume déclare que sa mère est malade, elle fait de l'arthrose dégénérative. - Il dit que la résidence est à son nom. - Il dit qu'il a toujours demeuré avec sa mère. - Il dit que son demi-frère Jason est contracteur, mais qu'il est présentement sur la CSST car il a des disques brisés. - Il dit qu'il gagne entre 1 000 $ à 2 000 $ par jour avec son école de plongée au Mexique.

Il dit y avoir passé 9 mois dernièrement, mais il a fait quelques allers-retours Québec-Mexique. - Mentionne que le conjoint de sa sœur est policier pour la Sûreté du Québec. - Monsieur Berthiaume dit qu'il loue une maison au Mexique dans la région de Cozumel. - Il mentionne qu'il n'est pas un criminel, qu'ici c'est un pays de répression et qu'il n'est pas d'accord. - Il mentionne que son partenaire dans l'école de plongée est Alain Tremblay. - Il se déclare un antidrogue, qu'il est incapable de mentir et qu'il n'a pas consommé de drogues depuis 20 ans. - Il dit qu'il a été abusé par un oncle à l'âge de 11 ans. - Il dit qu'il n'a pas de conjointe. - Dit qu'il a travaillé pendant 15 ans dans les bars de danseuses. - Il pense qu'un jour la drogue deviendra légale.

Il pense également que la production de drogues sera légale dans 10 ou 15 ans. - Il croit que les personnes qui vendent ou font la production de drogues le font pour l'argent. - Il dit que s'il n'y avait pas de consommateurs, il n'y aurait pas de producteurs et que c'est aussi pire de consommer que de produire. - Il dit ne pas connaître Patrick Noël, il ajoute qu'il connaît plusieurs Patrick.

Cependant, il dit connaître Dominic Manseau, il mentionne que c'est un ami d'un ami. - Il affirme que Patrick Noël lui a fait un chèque de 2 500 $ pour faire de l'entretien ménager, car il a de 10 à 15 femmes qui travaillent pour lui et que le chèque a rebondi (insuffisance de fonds). - Après que les policiers lui ont expliqué qu'il vend des jeunes repousses de cannabis, Monsieur Berthiaume dit qu'ils n'ont pas de THC. - Il nie son rôle dans la production de cannabis. - L'agent Leclerc lui demande s'il était gérant des plantations, il répond qu'il aime le mot gérant, il mentionne immédiatement qu'il a trop parlé. - Il mentionne qu'il ne recommencera pas. - Il dit qu'il ne fait pas

partie d'un réseau. - Il dit qu'il aime mieux s'expliquer devant le juge, car ce dernier a le pouvoir de changer les choses, mais pas les policiers. - Il dit que dans le milieu, tout fonctionne avec des « CUT »

REDEVANCES. - Il ne nie pas qu'il se rend sur la rue Balzac à Montréal, car il a une moto et un camion à cet endroit. - Il dit qu'il voyageait des matériaux de construction avec son camion cube. - Il dit que l'argent trouvé à sa résidence est à tout le monde, à sa mère, et à un oncle. - En terminant, il mentionne que ça va lui nuire de parler, de dire la vérité et qu'il ne veut plus parler. » [ 10 ] Le procureur de la poursuite a déposé sous la cote S-4 un tableau résumant 31 peines prononcées dans le district judiciaire de Joliette.

Certaines de celles-ci furent confirmées ou infirmées par la Cour d'appel : « Marcel Ménard : 500-10-002973-046; 7 mars 2005, 7(1)(2)

b) et 5(2) (3) a); 82 plants – aucun antécédent judiciaire considéré – 2 emplois –faisait du bénévolat; 6 mois fermes; Maurice Parent – confirmé Morin, Rochon, Hilton JCA ;

Patrick Quévillon : 500-10-002347-027; 14 août 2002; 7 (1)

(2) b) et 5(2) (3) a); Environ 250 plants – 19 ans au moment de la commission de l'infraction – 21 ans lors de l'appel – aucun antécédents ; 12 mois fermes confirmé par CA ; Hugues St-Germain confirmé par Chamberlan, Nuss et Dalphond ; Valiquette : 705-01-029665-025 - 500-10-002667-036; 14 juin 2004; 7(1)

(2) b) et 7 (1) (2) b); 2 plantations 440 plants 22kg de vrac et 754 plants. Accusé pas d'antécédent. À quitté un bon emploi pour commettre l'infraction. Risque de récidive faible. Situation locale prise en considération. Commission de l'infraction sur plus d'un an enlève du poids à l'absence d'antécédents judiciaires; 1 an ferme; Michel Hétu confirmé par C.A. ; Lebouthier : 705-01-035089-038 – 500-10-002936-043; 24 janvier 2005; 7 (1) (2) b) ; Accusation de production. Accusée arrêtée en train de cocotter. 3750g + 365 g en sac de cocottes. 4100g de feuilles. Cocottait depuis quelques heures seulement.

Pas d'antécédents; 6 mois ferme en 1 ère instance; Infirmé pour le sursis par la Cour d'appel; François Landry infirmé par Cour d'appel Nuss, Rochon, Dalphon ; Yvanne Deschesnes : 24 janvier 2005; 7 (1) (2) b); Accusation de production. Accusée arrêtée en train de cocotter. 3750g + 365g en sac de cocottes. 4100g de feuilles. 6 mois ferme en 1 ière instance. Infirmé pour du sursis par la Cour d'appel; François Landry infirmé par Cour d'appel Nuss-Rochon-Dalphon ; Jonathan Bédard : 705-01-033014-038 – 500-10-002860-045; 7 septembre 2005; 7 (1) (2) b); Accusation de production. 210 plants hydroponique.

Électricité by-passée. 1 seul antécédent de 248 c.cr. et est sous le coup d'une ordonnance de probation; 15 mois ferme confirmé par C.A.; Maurice Parent confirmé par Chamberland-Rochette-Trudel; Ferlatte : 705-01-043182-056 – 500-10-003890-074; 15 octobre 2007; 7 (1) (2) b) ; Accusation de production. 1270 plants boutures et plants mère. Électricité by-passée. Pas d'antécédents.

Accusé toxicomane ayant complété une thérapie; 1 ière instance donne 23 mois de sursis C.A. confirme vu le caractère exceptionnel; Melançon confirmée par Nuss-forget-Doyon; Masse : 705-01-049763073 et als. – 500-10-004366-090 ; 29 mai 2009 ; 7 (1) (2) b) ; 987 plants. 406 g + 53g de cannabis en cocottes; 15 mois ferme Confirmé C.A. ; François Landry confirmé par Robert-Pelletier-Doyon; » [ 11 ] Quant à l'entièreté du contenu de ce tableau, il se retrouve en

annexe à la présente décision. [ 12 ] Sous la cote S-5, un cahier de preuve documentaire très volumineux est déposé. Le Tribunal lors de son délibéré a examiné chacune des 25 sections. Pour fin de compréhension de la présente décision, le Tribunal cite certains extraits de cet exhibits.

Ceux-ci furent considérés avec l'ensemble de la preuve contenu dans ce cahier afin de répondre aux points en litige : Année Revenus nets imposables Revenu total Rev. d'entreprise bruts Rev. entreprise nets 2004 18 015,00$ 18 410,00$ 10 200,00$ 9 805,00$ 2005 21 482,00$ 22 100,00$ 15 265,00$ 14 781,00$ 2006 19 316,00$ 20 798,00$ 22 490,00$ 21 910,00$ 2007 26 004,00$ 28 098,00$ 24 840,00$ 24 034,00$ 2008 24 148,00$ 25 717,00$ 16 240,00$ 15 422,00$ Je soussigné, Pierre Poitras, déclare que le tableau, ci-haut illustré, provient de données fiscales apparaissant dans les registres de STEVE BERTHIAUME, 1971-[...], et est produit suite à l'ordonnance de communication : 705-26-01034-098. (S-5, onglet 1) « COMPTE-RENDU DES SENTENCES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2010 RELATIVEMENT AU PROJET DICTATURE 1.

DOSSIERS TERMINÉS Mathieu Meloche :34 mois de détention (30 mois à compter du 10 décembre 2009 compte tenu de la détention préventive de 2 mois équivalent à 4 mois) Antécédents judiciaires : - Facultés affaiblies en date du 16 septembre 2000 (500 $) et refus en date du 1 er octobre 2002 (800 $). Yan Beaulieu : 31 mois de détention (28 mois de détention à compter du 14 décembre 2009 car l'accusé était sous le coup d'un

emprisonnement avec sursis au moment des évènements et bien que ce dernier fut détenu à compter du 20 mai 2010, seulement 3 mois de détention préventive lui fut crédité, soit 1 mois et demi en double) Antécédents judiciaires : - 2-1 jour d'emprisonnement avec sursis en date du 9 octobre 2007 relativement à un vol de moins de 5 000 $ Hugo Frappier : 30 mois de détention (2ans – 1 jour à compter du 14 décembre 2010 et probation de 3 ans compte tenu de la détention préventive de 3 mois équivalent à 6 mois) Antécédents judiciaires : - Possession dans le but de trafic, recel et possession d'une arme à autorisation restreinte en date du 22 novembre 1996 —- 1 000 $ d'amende + 100 $ sur les chefs de recel et de possession d'arme; Robert Marion : 12 mois de détention et probation de 3 ans Josianne Morin : 60 jours de prison à être purgés de façon discontinue et probation de 3 ans Kate Riopel-Plante : 90 jours de prison discontinus et probation de 3 ans Jonathan Chamberland : 32 mois de détention (2 ans de détention à compter du 1 er octobre 2009 et probation de 3 ans compte tenu de la détention préventive de 4 mois équivalent à 8 mois) Antécédents judiciaires : - Entrave en date du 5 janvier 2005 et bris d'engagement —- 150 $/chefs - Entrave, voie de fait et bris d'engagement en date du 18 janvier 2008, 15 jours de prison et une journée de prison sur les chefs d'entrave et de bris d'engagement - Production de cannabis en date du 18 janvier 2008 : 1 an de prison Martin Belhumeur : 15 mois de prison + probation de 3 ans à compter du 22 mars 2010 Danielle Boyer : 2 ans moins un jour avec sursis sur un chef de production de cannabis André Bourdon : 1 an d'emprisonnement avec sursis et probation de 2 ans sur un chef de complot pour production du cannabis André Sansregret : Absolution inconditionnelle avec un dont de 5 000 $ sur un chef de complot pour produire du cannabis Patrick Noël : 5 ans de pénitencier à compter du 28 mai 2010 avec 4 mois de détention préventive ce qui fait dans les faits une sentence de 5 ans et 8 mois sur tous les chefs d'accusation Michel Simard : PC au chef 60 et règlement d'une cause pendante de production dans 700-01-071743-077 : sentence de 38 mois de pénitencier à compter du 16 juin 2010 compte tenu d'un crédit de 2 mois en détention préventive, ce qui équivaut à une sentence de 42 mois de pénitencier + ADN.

L'accusé avait aussi une cause pendante en matière de production au moment des évènements dont il a disposé avec les accusations visées dans le projet Dictature Antécédents judiciaires : - Possession simple en date du 6/12/00, 2 000 $ d'amende; - Entrave en date du 6/12/00, 250 $ d'amende; - Production de cannabis en date du 2/12/03 : 15 mois de prison; - Bris d'engagement et bris de probation en date du 2/12/03 : 4 mois de prison; - Production de cannabis en date du 17/12/03 : 12 mois de prison - Entreposage négligent d'arme à feu en date du 17/12/03 : 30 jours de prison; - Recel en date du 22/10/07 : 500 $ d'amende + probation 1 an; Gaétan Bilodeau : PC au chef 48, soit production de cannabis : 1 an de prison ferme et probation de 2 ans Stéphane Asselin : 90 jours discontinus avec une probation de 3 ans et 50 heures de travaux communautaires Stéphane Laurin : 3 ans de pénitencier à compter du 23 juillet 2010 ce qui dans les faits équivaut à une sentence de 5 ans t 4 mois en raison de la détention préventive (14 mois X 2).

PC aux chefs 17 et 26 à 31. Antécédents judiciaires : - 16-01-1984 : 75 $ d'amende relativement à un chef de conduite avec plus de 80 mg/100ml de sang;

- 23 janvier 1984 : omission de comparaître : 25 $ d'amende; - 4 mai 1995 : possession ou vente de tabac en vertu de la

Loi sur l'accise : 874 $ sur le premier chef et 32 $ sur le second chef; - 7 décembre 2009 : possession d'armes prohibées ou à autorisation restreinte, 1 jour de prison et probation de 1 an. » (S-5, onglet 3) « PERQUISITION : 26P-1 95, Rue Beauchemin, Saint-Basile le Grand [Domicile de l'accusé] Résultat de la perquisition : Lot 09-1773 (stupéfiants) 97.5 gr De haschish 4.3 gr. De haschish 5.3 gr.

De cannabis Lot 09-1773 (Documents) 3 factures hydroculture Guy Dionne (pas d'adresse pour équipement de serre) Solde de compte TD Visa élevé au montant de 10 257.00$ en date du 6 février 2008, [compte #1] 3 factures de la Cie Master au montant de :4854.06, 2967,10$ et de 3116.53 pour de l'équipement de serre tel que : évaporateur, thermostat, souffleur et air climatisé etc. 2 bon de commandes de la cie Master pour de l'équipement de serre tel que : évaporateur, thermostat, souffleurs et air climatisé etc.

Facture Hydro-Québec de 2973.33$ pour service fourni à l'appartement 217 du 5445 av de Gaspé, Montréal pour période du 2007-07-11 au 2007-09-06, [client #1]. Facture Hydro-Québec de 294.88$ pour service fourni à l'appartement 216 du 5445 av de Gaspé, Montréal pour période du 2007-07-11 au 2007-09-06, [client #1].

Rappel Hydro-Québec de 1020.58$ pour service fourni à suite 310 du 5445 av de Gaspé, Montréal, au nom de Michel Tardif pour date du 5 mai 2009 [client # 2] État de compte Hydro-Québec de 89.91$ pour service fourni au 10385 av Balzac à Montréal-Nord, au nom de Michel Tardif pour date du 4 octobre 2006 [client #2] Rappel Hydro-Québec de 814.00$ pour service fourni au 10385b Av Balzac Montréal-Nord, au nom de Michel Tardif pour date du 29 avril 2009 [client #3] Relevé caisse desjardins du 2008-03-28 dépôt de 165 X 20.00 $ et paiement de divers factures.

Facture Hydro-Québec de 774.56$ pour service fourni à 310 du 5445 av de Gaspé, Montréal, au nom de Michel Tardif pour date du 11 mars 2009 [client #2] Facture gaz Métro au nom de Francis Girouard du 1040 Av Drapeau Montréal-Nord de 59.66 $ en date du 17 mars 2008 [compte #2]. Facture Mike-Télus au nom de Steve Berthiaume, montant de 99.42 $ en date du 2008-03-09. Facture de Master Card au montant de 9473.17 au nom de Steve Berthiaume et de Johanne Gazaille, date du 2008-03-31 [compte #3].

Solde de compte TD Visa élevé au montant de 10415.05 $ en date du 6 mars 2008, [compte # 1] Solde de compte MBNA élevé au montant de 10415.04 $ en date de mars 2008 [compte #4] Facture Hydro-Québec de 3749.04 $ envoyé à HetS Realities du 110-6925 ch Kinsley à Côte Sainte-Luc pour service fourni à l'appartement 217 du 5445 av de Gaspé, Montréal le 7 sept 2007 [client #1]. Une note manuscrite mentionne que l'électricité sera coupée si compte pas payé.

Relevé caisse desjardins du 2008-05-26 dépôt de 76000.00 soit 365 X 20.00 $, 2 X 100,00$ et 2 X 50.00$ pour paiement de divers factures Soit : Facture Hydro-Québec de 4045.03$ envoyé à HetS Realities du 110-6925 ch Kinsley à Côté Sainte-Luc pour service fourni à l'appartement 217 du 5445 av de Gaspé, Montréal le 01 mai 2008 [client #1] Facture Hydro-Québec de 3583.64 $ pour service fourni à l'appartement 217 du 5445 av de Gaspé, Montréal pour 01 mai 2008, [client #1] Facture Hydro-Québec de 3135.61$ pour service fourni à l'appartement 217 du 5445 av de Gaspé, Montréal pour période du 2008-01-08 au 2008-03-07, [client #1]

Relevé transaction Canada Trust Visa 19 mai 2009 de M. Berthiaume. Relevé de compte TD Visa au montant de 14804.98 au nom de Steve Berthiaume en date du 14 avril 2009 [compte #5]. Facture Hydro-Québec de 4506.43 $ au 95 Beauchemin St-Basile-le-grand au nom de Steve Berthiaume pour service fourni au 5445 ave. De Gaspé # 217 Montréal en date du 6 mai 2009, pour la période du 2009-03-07 au 2009-05-06 [client #4]. État de Compte ville de Longueil pour taxe foncière en date du 2008-09-04 pour le 244-246 rue Jeannette Lemoyne.

Le total est de 29.39$ compte au nom de Steve Berthiaume et Johanne Gazaille au 95 rue Beauchemin St-Basile-Le-Grand. Déclaration modificative de personne morale pour le registre des entreprises. Personne morale Gestion J.SéL 2005 inc le 12 avril 2007, domaine d'activité : location d'immeuble commerciale, actionnaire Steve Berthiaume et Johanne Gazaille. Lot 09-1781 (Équipements contaminé

s) Balance de couleur noir en gramme, marque Calibron contaminé. Trouvé dans un sac de plastique qui se trouvait dans l'armoire en haut du réfrigérateur (D) 48 sachets de plastique vide, trouvé dans un sac de plastique qui se trouvait dans l'armoire en haut du réfrigérateur (

D) Lot 09-1813 (Documents) Passeport de Steve Berthiaume valide jusqu'au 16 février 2010.

Lot 09-1776 (Cellulaires) Mike telus, Motorola i 580, type 10-04, [tél. #1] Télus LG Lg285 [tél. #2] Nokia noire [tél. #2] Nokia 12006, # inconnu Lot 09-1774 (argent Total argent : 66 050 $ Réparti comme suit : $ 2000.00 canadien trouvé dans un porte document sur la table de cuisine. $ 480.00 canadien trouvé dans le tiroir du meuble de pied du lit blanc d'un chambre (H). $ 980.00 canadien sur la commode blanche 3 tiroirs chambre (H) $ 10 080.00 canadien trouvé sur le bord du mur, salle (M) $ 50 000.00 canadien trouvé dans un coffre fort, salle (M) $ 340.00 canadien trouvé dans une armoire, chambre (H). $ 570.00 canadien trouvé dans une armoire, chambre (H). $ 1600.00 canadien trouvé dans l'Armoire, chambre (H) [N.B.

Argent déjà confisqué au profit du procureur général du Québec] Lot 09-1806 (Autres objets) Montre en OR 18K Breitling for Bentley no 856 Flying B, trouvé sur une table de chevet Montre Breitling de couleur argent, trouvé dans le cabaret se trouvant dans la salle à manger (C) [N.B. Objets remis à l'accusé considérant le consentement de la poursuite] DÉCLARATION : Johanne Gazaille (1955-[...]) Nous déclare qu'elle est la mère de Steve Berthiaume et qu'elle réside au [...] à St-Basile-le-Grand avec Steve, et ce, depuis environs 2 ans. Sa chambre est à l'étage et celle de Steve est au sous-sol.

Ses effets personnels se trouvent principalement à l'étage. Son argent sera dans sa chambre à couché (

E) pour un maximum de 2000.00$. L'argent trouvé ailleurs appartiendrait à son fils Steve Berthiaume sauf pour un petit quelque chose dans un coffre brun dans la cuisine sur la petite table en vitre. » (S-5, 2 e onglet 1)

« PERQUISITION : 26-P-3 10365, rue Balzac, Montréal Résultat de la perquisition : Lots 09-1719 (Drogues) 81 livres de cannabis en vrac. 4 livres de fleur de cannabis (cocotte) Lot 09-1720 (Équipements) 6 boîtes électriques [remis au proprio] 184 transformateurs électriques (ballaste) 1 unité de réfrigération industrielle 1 unité de chauffage centrale à l'huile 6 réservoirs d'huile de 905 litres 181 lampes et abat-jours 1 air climatisé à l'eau 4 panneaux électriques de 200 ampères 7 minuteries 4 systèmes de chauffage 4800 watts 14 ventilateurs styles cage d'écureuil 3 ventilateurs de plafond 7 ventilateurs sur pied 1 transformateur industrielle de marque Beamag 600 volt 5 filtres au charbon de 4.5 pieds 11 airs climatisés 1 producteur de C02 5 ventilateurs muraux 8 appareils servant à récolter la fleur de cannabis (trimeuse) 7 pompes à eau submersible 103 roues de véhicule servant de pieds de tables ou était déposé des contre-plaqué contenant les pots de cannabis.

Lot 09-1721 (Documents) 1 portefeuille avec pièces d'identité au nom de François Girouard 1 document d'Hydro-Québec, confirmation d'un nouveau contrat de service d'électricité concernant le 10400 avenue Drapeau à Montréal- Nord au nom de François Girouard, Du 10385 B avenue Balzac à Montréal-Nord.

Documents manuscrits démontrant l'entretien, les dépenses et les revenus. 1 procès verbal de suspension de permis au nom de Bertrand Soucy Calendrier d'entretien concernant la période de septembre 2008 à avril 2009. 1 certificat décerné à Steve Berthiaume daté de 1984 [Pour sa participation au soccer mineur de St-Hyacinthe. Celui-ci fut retrouvé dans un garde-robe sous l'escalier] 2 photographies ou on aperçoit Steve Berthiaume [Trouvé dans le garde-robe sous l'escalier] Document manuscrit avec numéro et nom, surnom correspondant

Liste de dosage d'engrais. Facture de Hydroculture Guy Dionne au montant de 248,30$ daté du 2009-04-04 1 document billet de stationnement avec inscription De Gaspé Parking. 1 document écrit en espagnol concernant l'importation d'un chien du Mexique au nom de Steve Berthiaume daté du 2009-02-20. [Trouvé dans une salle] Lot 09-1722 (ADN) Plusieurs items pouvant contenir de l'ADN ont été saisi sur les lieux à savoir : brosse à dents, mégots de cigarettes, lunette de vue.

Lot 09-1749 (Biens infractionnels) 2 chariots élévateurs. [Remis au propriétaire] Lot 09-1760 (Équipement informatique) 2 clés USB (unité d'emmagasinage de données informatique) Lot 09-1750 (Biens infractionnels) 2789 roues de diverse grandeur. [Remis au propriétaire] » (S-5, 2 e onglet 1) « PERQUISITION : 26-P-2 5445, de Gaspé, Montréal, local #310 . Résultat de la perquisition : Lot 09-1715 (Documents) Factures avec montants d'achat et profit engendré. Détails de téléphones cellulaires et d'adresse courriel au nom de divers personnages des « SIMPSONS ».

Document liste de paie avec nombre d'heures et montants concernant plusieurs employés Factures de Hydroculture Guy Dionne au montant de 1 721,04$ pour l'achat d'équipement servant à la production de cannabis. Facture de Hydroculture Guy Dionne Inc. au montant de 1 382,85$ pour l'achat d'équipement servant à la production de cannabis. Aucun nom de mentionné sur la facture.

Facture d'Hydro-Québec concernant le 5445, de Gaspé, bureau #310 à Montréal au nom de Michel Tardif pour la période du 2009-04-07 au 2009-05-06 au montant de 996,26$ Facture d'Hydro-Québec concernant le 10385B rue Balzac à Montréal pour la période du 2008-10-02 au 2008-12-03 au montant de 3288,73$. Facture d'Hydro-Québec concernant le 10400 avenue Drapeau à Montréal-Nord pour la période du 2008-08-10 au 2008-10-01 au montant de 2678,10$. Facture d'Hydro-Québec concernant le 10400, avenue Drapeau à Montréal-Nord pour la période du 2008-06-03 au 2008-07-31 au montant de 2386,50$.

Facture de la compagnie BELL concernant le 514-271-2403 relié à la compagnie Tricotages Allias Ltée du 5445, de Gaspé, bureau 310 à Montréal. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau 218 à Montréal pour 2 ans au montant de 42000$ en date du 2008-08-19. Aucun nom de client inscrit. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau #303 à Montréal pour le mois Aout 2008 au montant de 1172,88$. Facturé à la compagnie 9152-0098 Québec Inc. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau #217 à Montréal pour le mois de septembre 2008 au montant de 4729,81$.

Facture au nom de Steve Berthiaume. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau #310 à Montréal pour le mois de septembre 2008 au montant de 2924,78$. Facture au nom de Steve Berthiaume. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau 217 à Montréal pour le mois de janvier 2009 au montant de 3500$. Facture au nom de Steve Berthiaume.

Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau #310 à Montréal pour le mois de janvier 2009 au montant de 2500$. Facture au nom de Steve Berthiaume. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau 217 à Montréal pour le mois de novembre 2008 au montant de 3500$. Facture au nom de Steve Berthiaume. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau 310 à Montréal pour le mois de novembre 2008 au montant de 2500$. Facture au nom de Steve Berthiaume. Facture concernant la location du 5445, de Gaspé, bureau 217 à Montréal pour le mois d'octobre 2008 au montant de 3500$.

Facture au nom de Steve Berthiaume. Facture d'Hydro-Québec concernant le 5445, de Gaspé, bureau #310 à Montréal pour 2008-11-06 au 200-12-05 au montant de 810,21$. Facture manuscrite avec plusieurs noms et montant d'argent. Une inscription au nom de «Pat Joliette 2500 ». Certificat de l'évaluateur, rôle locatif de la Ville de Montréal concernant le 5445, de Gaspé, bureau #310 à Montréal. Occupant mentionné Steve Berthiaume pour la période du 2007-05-01 au 2007-12-31. Il est à noter que le bureau #310 est déclaré vacant avant le 2007-05-01. Notes manuscrites concernant une méthode de transplantation de boutures.

Notes manuscrites avec nom d'employés correspondant à un numéro. 17 employés numérotés. Notes manuscrites d'employés indiquant les traitements à faire ou déjà effectué aux plantes. Lot 09-1716 (Argent) 410$ en argent canadien fut retrouvé dans un coffre de sûreté. Lot 09-1717 (Drogues) 1858 grammes de fleur de cannabis (cocotte) 104 grammes de feuille de cannabis en vrac. 17161 plants de cannabis (boutures). Lots 09-1718 (équipements non contaminé

s) Balance électronique. Boite de téléphone cellulaire avec inscription des personnes des « Simpsons ». Compteur pour argent. Téléavertisseur. 63 boîtes de gans de latex. 14 boîtes de scalpels chirurgicaux. 46 roulettes de ruban adhésif. 30 tapis de feutres à embouter. 118 boîtes de carton. Lot 09-1784 (équipement contaminé) Divers items pour expertises ADN (Bouteille, Cannette, Mégot cigarette) 94 lampes fluorescentes 1 panneau électrique 8 minuteries 9 ventilateurs 2 pompes à eau 3 filtres à oxygène 2 ventilateurs styles cages à écureuil

6 pompes manuelles 1 apparaiel servant à faire de la bruine 1 évaporateur 1 thermopompe » (S-5, 3 e onglet 1) [ 13 ] De la pièce S-7, document relatif au 5445 avenue de Gaspé, Montréal, le Tribunal retient les énoncés suivantes : « Résultat de la perquisition : Lot 09-1811 (stupéfiants) 447 plants de cannabis Répartis comme suit : 239 plants de cannabis en terre plants mère de 3 pieds environ, situés au fond du local 134 plants de cannabis en terre plants mère de 2 pieds environ, situés au fond du local 104 plants de cannabis en terre plants mère de 4 pouces environ, situés au fond du local Lot 09-1810 (Équipement) 41 lampes métalliques « soucoupe » couleur argent 41 lumières au Sodium 1000 watts 80 ballasts transformateurs 5 minuteries 2 pompes à l'eau immersible 1 pompe à Air « active Acqua » 1 air climatisé « Haler » 1 chaufferette bleue 220 volts 2 transformateurs 500 watts gris » (S-7, onglet 1) [ 14 ] Sous la cote S-6, il s'agit d'un document contenant des conversations enregistrées (11) entre l'accusé et Patrick Noël pour la période entre le 9 juillet 2009 et le 24 juin 2009.

Il n'y a pas lieu de citer chacune d'elles, car le Tribunal en traitera plus loin. Celles-ci furent expliquées par l'enquêteur Marchand et l'accusé. Ces conversations démontrent que l'accusé et Patrick Noël discutent d'achat de boutures. [ 15 ] À l'onglet 4, on retrouve certaines photographies de la plantation, et le Tribunal rappelle qu'une photo vaut mille mots; le Tribunal conclut qu'il s'agit d'une installation très sophistiquée.

Quant à l'installation électrique, le Tribunal est convaincu que seule une personne possédant une très bonne expérience et connaissance en ce domaine a pu procéder à cette installation. Depuis 21 ans, le Tribunal, à

titre de juge, a agi dans une « multitude » de dossiers en matière de plantation et comme enseigné par la Cour suprême du Canada, faisant appel à son expérience de juge, il peut sans hésitation énoncer cette conclusion : Seuls des personnes souffrant de cécité ou de naïveté en concluraient le contraire. [ 16 ] Le Tribunal prend acte aussi qu'il est admis par les parties que les ballasts, transformateurs sont identiques à ceux installés dans la plantation située sur la rue de Balzac à Montréal. [ 17 ] Le rapport d'enquête (S-8) rédigé par l'agent Luc Marchard en date du 6 septembre 2010 résume ainsi la valeur des installations retrouvées aux trois serres et le nombre de plants : « Projet : Dictature Le 6 septembre 2010, j'ai procédé à une analyse

sommaire des items saisi le 20 mai 2009 dans le cadre du projet Dictature concernant le sujet Steve BERTHIAUME, et ce fin d'établir un valeur approximative en argent des équipements saisis servant à la production de cannabis. Pour ce faire, je me suis servi d'une liste de prix d'équipements de production de cannabis fournis par la Sûreté du Québec. Voici donc les résultats de mon analyse concernant 3 endroits perquisitionnées et reliés au sujet de Steve BERTHIAUME :

1) 5445, rue de Gaspé à Montréal local # 310 - Lot 09-1784 : valeur d'au moins 17 000$ d'équipements saisis. 2) 5445, rue de Gaspé à Montréal local # 217 - Lot 09-1810 : valeur d'au moins 21 275$ d'équipements saisis. 3) 10365, rue Balzac à Montréal. - Lots 09-1920 : valeur d'au moins 88 000$. En résumé, la valeur des équipements saisis s'élève à environs 126 000$.

En conclusion 17 638 plants et près de 90 livres de cannabis ont été saisis. » [ 18 ] Le Tribunal précise que la défense ne conteste point les données de ce rapport mais seulement le rôle et la position que l'accusé occupait dans l'opération de ces serres. [ 19 ] Toujours dans le but de démontrer l'implication de l'accusé dans l'ensemble de ces productions, ce document énonce le compte rendu du « ratissage » effectué par les policiers le 20 mai 2009 : « Le 20 mai 2009, les policiers de la division des enquêtes sur le crime organisé de la Sûreté du Québec (DECO-Ouest) ont procédé à l'arrestation de 29 personnes visées dans le projet DICTATURE , de même qu'à la perquisition de 23 lieux d'intérêts.

Notons que le sujet principal, Yannick LAROSE (1972-[...]) n'a pas encore été arrêté. Il se trouve présentement au Mexique, avec sa conjointe Eve GADOURY (1974-[...]), de même que leurs deux enfants. LAROSE s'y trouve depuis le mois novembre 2008 après avoir su que les policiers menaient une enquête sur lui et sa compagnie. À l'heure actuelle, les enquêteurs ne sont pas en mesure de localiser Yannick LAROSE et sa famille.

Des démarches sont entreprises avec les autorités mexicaines pour le retracer et procéder à son arrestation. » [ 20 ] De plus, le 25 mai 2009, à l'aéroport Pierre-Elliot Trudeau de Montréal, est arrêté Martin Belhumeur qui se trouvait en vacances en République dominicaine le jour du ratissage. [ 21 ] Afin d'illustrer l'étendue géographique de cette organisation, le Tribunal sans y mentionner les adresse exactes, indique les lieux où se sont déroulés les perquisitions : St-Charles Borromée, St-Gabriel de Brandon, Joliette, Ste-Julienne, Mascouche, Repentigny, Montréal, St-Basile-le-Grand, Notre-Dame-des-Prairies, St-Ligori, St-Alexis-des-Monts, Boisbriand. [ 22 ] À cette pièce sont indiqués les résultats de deux perquisitions qui ont eut lieu le 13 novembre 2008 dans deux serres situées à Joliette et à Lavaltrie.

En voici les totaux: Items saisis Quantité Valeur Commentaire Argent 94 684,06$ Arme à feu 65 23 100 $ Armes de chasse de poing et un silencieux Bijoux 60 000,00$ Cannabis en vrac 47 318,13 gr 4 731 813 $ Cocaïne 109,67 gr 10 967$ Équipement production cannabis 1 000 000 $ Haschish 820,57 gr 20 514,25 $ Machine à compter de l'argent 2 Métamphétamines 235 1 175 $ Plants de Cannabis 21 957 54 892 500 $ Serres 12 Dont 2 en cour de projet Teaser gun 1 Véhicules 9 180 000 $ [ 23 ] De plus, pour l'ensemble de ce projet d'enquête DICTATURE les forces de l'ordre ont dû faire appel à deux agents d'infiltration; utilisation de 4 balises de localisation; écoute de 55232 conversations; création d'un site internet; 120 jours de filature; émission de 155 mandats en vertu du Code criminel ; 88 rencontres de témoins; 200 journées de surveillance statique. [ 24 ] Ces données doivent être prises en considération lors de l'imposition d'une peine.

La lutte contre ce genre de criminalité demande à l'État d'investir des sommes d'argent considérables. Or, ces sommes proviennent des impôts et taxes payés par des citoyens qui honnêtement produisent des rapports d'impôts et procèdent à des achats légaux. Ces derniers font surtout parties de la « classe moyenne » qui connaît de plus en plus de difficulté à rejoindre les « deux bouts » à la fin de chaque mois. [ 25 ] Lors des représentations sur la qualification de la peine, les parties ont convenu que le Tribunal pourrait considérer de nouveau l'affidavit de la mère qui fut déposé à une étape antérieure (SD-2).

« Les parties admettent que si Mme Johanne Gazaille témoignait, elle viendrait dire ce qui suit : 1. Je suis née le [...]-55 et je demeure au [...], St-Basile-le-Grand depuis avril 2005; 2. J'ai demeuré avec mon fils Steve Berthiaume, sur l'avenue Desaulnier, sur la Route 137, sur la rue Geoffrion, sur la rue Poulin, sur la rue Chenail et aussi à d'autres adresses dont je n'ai pas souvenir; 3. J'ai travaillé à plusieurs endroits notamment dans le domaine de l'hôtellerie, à un club de golf, à l'usine de chaussures Brown.

À l'âge de 36 ans, je suis retournée aux études pour obtenir mon diplôme (DEC) en secrétariat; 4. Par la suite, j'ai travaillé environ cinq (5) ans à Camoguid, une usine rattachée à « Bombardier » et chez « Arbro » environ six (6) mois; 5. Mon dernier emploi fut chez «Emballage Maska » pendant sept (7) ans; 6. J'ai dû quitter mon emploi chez « Emballage Maska » au motif que j'avais de sérieux problèmes de santé. Dans les mois suivant mon arrêt de travail, j'ai reçu un diagnostic d'arthrose dégénérative; 7. Je suis en arrêt de travail depuis 15-11-07 et je ne pourrai plus jamais travailler; 8.

Je reçois actuellement des prestations d'assurance salaire au montant de 1456.07$ par mois; 9. Je suis toujours sous les soins de mon médecin de famille le Dr. Éric S. Poulin et divers spécialistes notamment neurologue, neuropsychologue. Je suis actuellement sur une liste d'attente pour suivre des traitements à la Clinique de la douleur de l'hôpital Charles Lemoyne; 10. Je prends plusieurs médicaments soit de la morphine, venlafaine, lyrica, prémarine, détrol, sandoz, topiramape et topamax. Sous l'effet de ces médicaments je dors beaucoup et ma mémoire est quelque peu affectée; 11.

Considérant mon état de santé et le fait que je souffre énormément, je suis presque toujours à la maison n'ayant aucune activité et aucun loisir; 12. Mon fils s'occupe de moi lorsqu'il est à la maison. Il se couche très tôt soit vers 20h00. Il n'a pas de problème de consommation de drogue ou d'alcool; 13. Je vois Steve à tous les jours lorsqu'il est au Québec et je luis parle environ quatre (4) heures par semaine. Bien qu'il ne soit plus un enfant, il accepte mon autorité parentale et a toujours été respectueux à mon égard; 14.

Je suis disposée à fournir un dépôt en argent au montant de 15 000.00$ afin d'assurer le respect des conditions de remise en liberté que le tribunal pourrait lui imposer; 15. Me Chantale Gariépy m'a informée sur les conséquences d'un bris de condition par mon fils Steve Berthiaume soit le fait que la couronne peut demander que mon dépôt de 15 000.00$ soit confisqué; 16. Je suis convaincue que mon fils respectera ses conditions. De plus, je serai très vigilante quant au respect de ses conditions. Ce dépôt en argent représente beaucoup pour moi car il s'agit d'économies accumulées tout au long de ma vie.

De plus, cet argent sert à m'assurer une meilleure retraite; 17. Mon fils n'est pas un individu violent, bien au contraire il est pacifique et déteste la chicane; 18. Je connais ses amis et il n'a pas de conjointe actuellement; 19. Je ne connais aucune des personnes qui sont accusées conjointement avec mon fils; 20. À ma connaissance, mon fils a toujours travaillé notamment dans des restaurants et des bars. J'ai aussi constaté personnellement qu'il faisait le dressage de chiens et qu'il donnait des cours de plongée sous-marine au Mexique.

En effet, je suis allée au Mexique à l'hiver 2008, et j'ai assisté à des excursions de plongée sous-marine. Il était évident que ces gens étaient des touristes et non pas ses amis. 21. Mon fils m'a aussi dit qu'il enseignait le golf mais je n'ai pas une connaissance personnelle de ceci n'ayant pas été le voir sur les terrains de golf. Toutefois, je le vois très souvent partir avec son sac de golf, et ce, tout au cours de la saison de golf; 22. Je connais la nature et gravité des accusations criminelles portées contre mon fils et je compte bien l'aider à se reprendre en main; 23.

Je vais visiter mon fils régulièrement à la prison de Bordeaux et j'ai constaté qu'il était très affecté par son incarcération et qu'il regrettait énormément les gestes commis; 24. Lors de la révision de l'enquête sur remise en liberté présentée à la Cour Supérieure j'avais énoncé dans un document intitulé « admission » ce qui suit : « dans l'éventualité où mon fils demeure détenu, il est plus que probable que je sois obligée de déménager car je ne peux pas faire encore longtemps les versements d'hypothèque sur la maison de Steve et il devra mettre la maison en vente » .

Ainsi, considérant le fait que mon fils n'ait pas été remis en liberté, j'ai effectivement vendu la maison et dans les prochains jours je vais aller demeurer chez ma fille; » [ 26 ] Sous la cote SD-3, on y retrouve deux factures démontrant des revenus légitimes en ce qui regarde la compagnie « Plongée sous-marine Le Monde du silence Inc. » pour un montant de 1 128,75 $ du 2 septembre 2010 et de 1 128,75 $ à la même date visant le travail exécuté par deux hommes pendant cinq heures pour deux clients différents.

[ 27 ] De plus, une carte d'affaires d'un commerce situé au Mexique dont l'accusé est propriétaire fut déposée sous SD-4. [ 28 ] Lors de la présentation de requêtes pour modifier des conditions inscrites à l'engagement, la poursuite a admis qu'elle ne pouvait démontrer que ce commerce était financé par de l'argent obtenu illégalement.

En conséquence, pour des motifs sérieux le Tribunal a permis à l'accusé de se rendre à deux courtes occasions au Mexique afin d'y résoudre des problèmes de gérance. [ 29 ] Afin de convaincre le Tribunal de remettre l'accusé en liberté suite aux plaidoyers de culpabilité, maître Chantale Gariépy a demandé au criminologue Bernard Le Bel de rédiger une évaluation criminologique (SD-5A curriculum vitae, SD-5B évaluation). [ 30 ] En plus d'avoir enseigné, d'avoir publié des études, présenté de nombreuses conférences, rédigé de nombreuses évaluations à l'attention des tribunaux, travaillé à l'Institut Philippe Pinel de Montréal (1980-1994), ce dernier de 1971 à 1978 a exercé sa profession auprès du Service correctionnel du Canada (centre fédéral de formation, institution Montée St-François, Centre régional de réception).

Précisons que M. Le Clerc, à

titre d'expert, a témoigné plus de 200 fois devant les tribunaux d'instance au Québec. [ 31 ] Cette évaluation date du 20 mai 2010 et le contenu est toujours d'actualité. [ 32 ] L'accusé a connu des difficultés scolaires à cause d'un trouble d'apprentissage, plus spécifiquement un trouble de lecture. [ 33 ] Après avoir réussi à compléter un secondaire 1, il est entré sur le marché du travail et a occupé de nombreux emplois. [ 34 ] Au cours des dernières années, il passe beaucoup de temps au Mexique où avec des amis il exploite une école de plongée sous-marine.

Cette école est très prospère et monsieur Berthiaume se propose d'aller vivre là-bas à temps plein. Dans plusieurs de ses emplois, il a été handicapé par le fait que, dû à son problème d'apprentissage, il ne peut obtenir de certifications officielles, car celles-ci impliquent des examens écrits, une tâche qu'il ne peut remplir. [ 35 ] Un ami de très longue date, monsieur Badalone, le décrit comme un individu très fiable et très honnête et se dit surpris que monsieur Berthiaume ait manqué de jugement à ce point. [ 36 ] L'accusé a toujours vécu avec sa mère et cette dernière le suivait au Mexique.

Cette dernière souffre d'arthrose dégénérative et sa mobilité est limitée grandement. [ 37 ] Sans être pingre, il est décrit comme un individu aux goûts modestes. Une seule fois il a dépensé en achetant une montre et son bracelet de grand luxe au Mexique pour une portion du prix officiel. [ 38 ] Sous le thème évaluation, le criminologue écrit : « Sur le plan clinique, il est (sic) assez évident que l'on a pas à composer avec une personnalité criminelle ou avec un délinquant structuré.

Malgré un handicap qui a limité son accès à des formations homologuées, il a réussi dans plusieurs domaines à gagner sa vie très honorablement. Son dévouement à sa mère parle d'un individu responsable et sensible aux besoins d'autrui. Au cours de l'entrevue, comme lors des conversations que j'ai eues avec des gens le connaissant bien, je retiens l'image d'un individu mature et bien socialisé. Je crois que son implication dans sa situation juridique actuelle s'explique par un manque de jugement et surtout une opinion très personnelle sur la marijuana. Pour M.

Berthiaume, la marijuana est un produit inoffensif et sas légalisation n'est qu'une question de temps. Je ne crois pas que le sujet se serait impliqué dans une activité qu'il percevait comme potentiellement susceptible de causer du tort à autrui. Sur le plan clinique, cela est très significatif, sur le plan judiciaire, c'est à la Cour de se prononcer. Recommandation Le sujet a vécu très difficilement son incarcération du fait qu'il se retrouvait dans un milieu qui lui était étranger, mais aussi parce qu'il se voyait impuissant à aider sa mère.

Compte tenu des conséquences de l'incarcération et, surtout, de la personnalité du sujet, je crois que les risques de récidives sont inexistants. » PREUVE TESTIMONIALE Luc Marchand [ 39 ] Membre de la Sûreté du Québec, il exécute ses fonctions au sein de la division « Crime organisé » depuis l'année 2002. [ 40 ] Il affirme au Tribunal qu'un plant mature vaut 1 300 $ et une bouture 3,50 $ sur le marché. Il faut l'écoulement de deux mois avant la récolte. Les plants mères servent pour débuter la pousse des boutures.

Lors de la perquisition, les plants ne contenaient pas de fleurs. [ 41 ] Relativement aux trois locaux situés à Montréal, seul monsieur Berthiaume fut accusé. Entre autres furent saisies 63 boîtes contenant des gants en latex et les empreintes de l'accusé n'y furent point trouvées.

Lors d'une opération de surveillance, on a observé l'accusé assis derrière un pupitre dans un bureau adjacent aux locaux perquisitionnés. [ 42 ] L'étude des conversations enregistrée révèle que l'accusé et Patrick Noël ont conclu la vente de 1 200 boutures par l'accusé à ce dernier, et ce, avant le 20 mai 2009. [ 43 ] Une autre conversation révèle que l'accusé discute d'une transaction de 350 plants à livrer au restaurant Marco Pizzeria mais

cette transaction ne s'est jamais concrétisée. Steve Berthiaume [ 44 ] Ce dernier, à l'âge de 11 ans, fut abusé par un oncle et a débuté jeune la consommation de drogue. Il connut donc des difficultés de comportements, mais cessa de consommer à l'âge de 19 ans. [ 45 ] Il a toujours entretenu depuis longtemps une bonne relation avec sa mère qui connaît des problèmes sérieux de santé.

De plus, il entretient une bonne relation avec sa sœur qui ne travaille plus dans les bars. [ 46 ] Quant à lui, depuis la fin du secondaire I, il a occupé divers emplois dans différents milieux de travail (épicerie, poissonnerie, construction, restauration, bars, dresseur de chiens). À l'âge de 15 ans, il est DJ dans un bar. [ 47 ] Quant à son implication dans les présents dossiers, il a agi à

titre de prête-nom pour louer le local 310, acheter du matériel et payer celui-ci, payer des comptes généraux. [ 48 ] Au local 310, y travaillait une secrétaire du nom de Claudine. Dans ce local, il a pris des boutures pour les revendre dont à un dénommé Noël. Il vendait les boutures à 3,50 $ et les payait 3 $. Donc il se gardait un profit de 0,50 $ par bouture. Afin d'agir à

titre de prête-nom et d'y exercer les fonctions qu'il décrit, il recevait une somme de 1 000 $ mensuellement. De plus, il était payé pour consacrer du temps à faire des emplettes pour le local 310. [ 49 ] À l'époque, il avait un revenu suite à un travail « légal » de 20 000 $ à 25 000 $ par année. Il avoue qu'il s'est impliqué dans cette activité pour l'appât du gain. [ 50 ] Il nie avoir eu des employés sous ses ordres et n'a jamais donné d'ordre à ceux qui s'occupaient de la production, jamais recruté des travailleurs, ne vérifiait pas si les gens engagés étaient fiables ou pas.

Ses intentions futures visaient à se retirer de ce milieu et d'arrêter de vendre des boutures. [ 51 ] Quant à la conversation dans laquelle il est question de la Pizzaria Marconi, l'accusé explique qu'il s'agit non de boutures, mais d'une demie-livre de « pot » que Noël lui avait laissé en garantie et non se donnait rendez-vous pour que l'accusé lui remette la substance et que Noël le rembourse. [ 52 ] Quant à la somme d'argent retrouvée chez lui, il s'agit du produit de la vente des boutures et aussi une

partie de cette somme appartenait à une personne dont le nom ne fut pas précisé. [ 53 ] Quant aux grammes de haschich retrouvés chez lui, il les avait achetés pour sa mère en lui suggérant d'en consommer afin de diminuer ses douleurs.

La mère en a peu consommé. [ 54 ] À part de la vente de boutures, il nie avoir vendu toute autre substance. [ 55 ] Lorsqu'il se rendait travailler au Mexique, il ignore qui le remplaçait pour payer les comptes et effectuer des emplettes de matériaux pour la serre. [ 56 ] Quant à la balance contaminée retrouvée chez lui, il avait gardé celle-ci du temps qu'il consommait. [ 57 ] Lorsqu'il séjournait au Canada, il vendait environ 400 à 500 boutures par mois. [ 58 ] Il entreposait gratuitement son véhicule, sa motoneige et autres objets au 10365 de Balzac à Montréal. [ 59 ] Il fut détenu du 20 mai 2009 au 20 juin 2010.

Sa période de détention fut difficile à vivre, car au début les codétenus le considéraient comme un policier. De plus, parmi ces derniers, s'y trouvaient des membres de la pègre, de gang de rue et motards criminalisés. [ 60 ] Lorsqu'il était détenu à Bordeaux, il s'est impliqué dans les mouvements AA-NA et a recruté des membres. [ 61 ] Pour l'accusé, il ne laisserait pas de marijuana entre les mains d'enfants âgés de 13-14 ans.

Il rappelle que le cannabis ce n'est pas du crack, c'est naturel et les malades peuvent détenir un permis pour en consommer. [ 62 ] Si en mars 2008 il s'implique dans cette activité criminelle, c'est à cause qu'il avait un crédit très élevé sur ses cartes de crédit et devait payer pour sa maison au Mexique. [ 63 ] Suite à son arrestation, il a vendu sa maison et termine son interrogatoire ainsi : « pour moi aujourd'hui c'est encore surréaliste » . [ 64 ] Lors du contre-interrogatoire, il répète qu'il ne gérait pas l'endroit, il payait les comptes. [ 65 ] Lorsque la personne l'approcha pour louer à son nom le local 310, il avait une idée de l'envergure de la production, car selon son expression : « c'était pour être gros ». [ 66 ] À l'époque, il achetait sa maison, l'accusé est impliqué dans la criminalité.

Il avait loué celle-ci pendant quatre ans parce qu'il ne pouvait déposer le montant initial. Il a payé 135 000 $ et la personne qui l'a recruté l'a endossé. [ 67 ] Quant aux activités se déroulant au local, selon son expression : « ça opérait à tous les jours » . L'accusé insiste pour dire qu'il a eu accès seulement à la salle des boutures. Pour l'achat de boutures, il avait quatre clients.

[68] Relativement au commerce situé au Mexique, en 2009, il a déclaré un revenu de 58 000 $.

Bernard Le Bel [69] Suite au dépôt de son rapport, ce dernier, lors de son témoignage, s'exprime ainsi : - A rencontré l'accusé pendant une heure et demie; - L'accusé ne possède pas de valeur délinquante; - Démontre des valeurs humaines importantes; - Le séjour en prison a sensibilisé l'accusé à la criminalité; - Accusé présente une pensée concrète (difficulté à évaluer les conséquences à long terme, à réfléchir dans l'abstrait); - Il s'agit d'un homme intelligent malgré son déficit d'apprentissage; - L'accusé comprend qu'il a mis en danger son projet de vie au Mexique auquel il travaille depuis longtemps en s'impliquant dans ceprojet; - L'accusé lui est apparu transparent; ne manipule pas; n'a pas tenté de diminuer sa responsabilité; - S'il connaît d'autres situations financières difficiles, l'accusé lui a mentionné qu'il se tiendrait loin de tout « cela »; - N'a pas besoin d'un encadrement serré sur le plan criminologique, car la leçon fut apprise durement; - Risque de récidive inexistant; il peut affirmer cette conclusion, car depuis 35 ans il évalue des gens reliés au commerce de la drogue; - L'accusé n'a jamais pensé que son implication était si grave que ça, car il banalisait à l'époque la nature de cette drogue; - À

titre de détenu, il a pu observer les conséquences de celle-ci (a vu des vies gâchées; les ramifications entre les criminels pour cettedrogue; la violence) POSITION DES PARTIES [70] La poursuite demande une peine de quatre ans de pénitencier qui doit s'ajouter à la détention de 13 mois déjà purgée avant laremise en liberté. [71] La défense recommande une peine d'amende accompagnée d'une probation vu cette période de 13 mois de détention que leTribunal doit multiplier par deux. Jurisprudence soumise par la Poursuite Onglet 1 [72] Le procureur cite la décision R. c.

L.M.[1], afin de rappeler la grande marge de manœuvre accordée aux juges d'instance lorsdu prononcé d'une peine et le principe du processus individualisation de l'imposition de la peine : « [14] La jurisprudence de notre Cour a établi que les tribunaux d’appel doivent faire preuve d’une grande retenue dans l’examen desdécisions des juges de première instance à l’occasion d’un appel de la sentence. En effet, une cour d’appel ne peut modifier une peinepour la seule raison qu’elle aurait prononcé une sentence différente.

Elle doit être « convaincue qu’elle n’est pas indiquée », c’est-à-dire« que la peine est nettement déraisonnable » (R. c. Shropshire, (CSC), [1995] 4 R.C.S. 227, par. 46, cité dans R. c.McDonnell, (CSC), [1997] 1 R.C.S. 948, par. 15). Notre Cour a d’ailleurs souligné dans R. c. M. (C.A.), (CSC), [1996] 1 R.C.S. 500, par. 90 : . . . sauf erreur de principe, omission de prendre en considération un facteur pertinent ou insistance trop grande sur les facteursappropriés, une cour d’appel ne devrait intervenir pour modifier la peine infligée au procès que si elle n’est manifestement pas indiquée. (Voir aussi R. c.

W. (G.), (CSC), [1999] 3 R.C.S. 597, par. 19; A. Manson, The Law of Sentencing (2001), p. 359; et F.Dadour, De la détermination de la peine : principes et applications (2007), p. 298.) [15] La nature profondément contextuelle du processus de détermination de la peine, qui laisse une large discrétion au juge du fait,justifie une norme de contrôle fondée sur une exigence de retenue de la part des juridictions d’appel.

En effet, le juge infligeant la peine« sert en première ligne de notre système de justice pénale » et possède des qualifications uniques sur les plans de l’expérience et del’appréciation des commentaires formulés par le ministère public et le contrevenant (M. (C.A.), par. 91). […] » Onglet 2 [73] On y retrouve la décision Quintin Vézina c. R.[2] du 6 août 2010.

Selon la poursuite, cette décision émet les principesdirecteurs applicables en matière de la peine émise par la Cour d'appel relativement au crime de production de cannabis. [74] L'appelant avait été déclaré coupable d'un chef d'accusation pour avoir produit du cannabis (marijuana) et un chef de

possession en vue d'en faire le trafic. Le nombre de plants était de 2 846. La Cour d'appel confirme la peine de trois ans de pénitencier. [ 75 ] La Cour reconnaît que Quintin n'était pas le principal acteur (tête dirigeante), était avocat de profession et la possession d'un si grand nombre de plans s'expliquait par une installation et des équipements de production des plus sophistiqués. De plus, cette capacité de production annuelle pouvait générer des revenus ou gains de l'ordre de 4 000 000,00 $.

L'implication de l'appelant était motivée par l'appât du gain. [ 76 ] Afin de conclure que la peine de trois ans de pénitencier est une peine adéquate, la Cour écrit : [31] La Cour a déjà confirmé des peines de 12 mois et de 18 mois d'emprisonnement pour la production de cannabis et possession aux fins de trafic dans Rivard c. R., 2008 QCCA 1509 (12 mois d'emprisonnement), Parenteau c. R. 2007 QCCA 910 (18 mois d'emprisonnement) et Valiquette c. R, [2004] J.Q. n° 6838 (C.A.) (12 mois d'emprisonnement).

Dans l’arrêt Moreau 5 , cité par l’appelant, la Cour considère que les deux peines concurrentes de 18 mois d’emprisonnement ferme après avoir plaidé coupable à des accusations de production de cannabis et de possession en vue d’en faire le trafic et d’une peine consécutive de deux mois d’emprisonnement pour une accusation de possession de cocaïne se situent « dans la gamme des peines infligées pour ce genre d’infractions ».

Comme dans tous ces cas l'appel avait été porté par les accusés, la Cour n'avait pas à indiquer si la peine aurait pu être plus sévère. [32] Dans l’arrêt Logan 6 , également cité par l’appelant, l’intimé avait plaidé coupable à quatre chefs d’accusation, dont deux avaient trait à la production de cannabis et la possession de cannabis en vue d’en faire le trafic. Les deux autres chefs concernaient l’entreposage et la possession d’une arme à feu sans permis. Le juge avait infligé, pour les quatre chefs, une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois. L’accusé avait été en détention provisoire pendant trois mois.

La Cour est intervenue pour imposer une peine de deux ans d’emprisonnement, de laquelle il y avait lieu de retrancher sept mois pour tenir compte de la détention provisoire. La Cour souligne que le juge a insisté indûment sur l’absence d’antécédents judiciaires et l’objectif de réhabilitation. Elle tient, entre autres, compte de l’envergure des activités illégales (plus de 3 000 plants de cannabis, d’une valeur au détail d’environ 10 millions $, selon les policiers), le but d’exportation aux États-Unis, ce qui implique nécessairement l’existence d’un réseau de distribution.

Elle reproche au juge d’avoir ignoré les objectifs de dissuasion et de dénonciation. [33] L’appelant comme l'intimée réfèrent au jugement sur la peine rendu par un juge de la Cour supérieure dans R. c. Paré 7 , lequel a été porté en appel 8 , comme le verdict d'ailleurs. L’intimé Paré avait été reconnu coupable, à la suite d’un procès tenu devant jury, de production de marijuana et de possession de cette même substance en vue d’en faire le trafic. On a saisi sur les lieux 250 plants de marijuana de différentes grosseurs, 42 grammes de marijuana ainsi que 4 livres de cocottes de cette substance.

L’intimé, âgé de 24 ans au moment où les crimes ont été commis, est alors policier. Le juge procède à une analyse détaillée de la jurisprudence canadienne en matière de peine pour de semblables infractions, y compris une citation d’un extrait de l’arrêt Valence 9 de la Cour. Le juge fait référence à un certain nombre de jugements prononcés en semblable matière. On constate que les peines imposées dans ces affaires peuvent aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement 10 .

Le juge, priorisant les facteurs de dissuasion et de dénonciation, avait infligé dans cette affaire des peines concurrentes de 42 mois d’emprisonnement, soit 42 mois pour la production de cannabis et 24 mois concurrents pour la possession en vue d’en faire le trafic. [34] Il vaut de noter que dans Moreau, comme dans Logan, précités, les accusés avaient plaidé coupables, alors qu’ici un procès a été nécessaire.

Enfin, le fait que l'appelant soit un auxiliaire de justice et qu'il se soit associé, à des fins de lucre, à une exploitation de l'envergure de celle mise à jour dans le présent dossier sont des facteurs aggravants qui distinguent l'espèce des arrêts mentionnés et justifient la peine infligée. » [ 77 ] Toujours à cet onglet, Me Steve Baribeau énumère diverses autres décisions. R. c. Valence [3] . Dans cette décision, la Cour d'appel substitue une peine de 18 mois de détention à une peine de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

L'accusé ne possède pas d'antécédents judiciaires, représente un risque de récidive minime, occupe un emploi et vit une situation familiale stable.

La Cour exprime ainsi le pourquoi de son intervention : « Le juge a ajouté que l'objectif d'exemplarité pouvait selon lui être atteint par l'imposition de peines purgées dans la collectivité, sans cependant accorder suffisamment d'importance aux éléments suivants : l'amplitude de l'organisation et son degré de planification, la grande quantité de plants à maturité ou pas, le but de lucre poursuivi et les sommes susceptibles d'être encaissées par les accusés si l'entreprise n'avait pas été démantelée, de même que le nombre de personnes impliquées (une douzaine) dans l'entreprise et le rôle directeur qu'ils y jouaient.

Nous sommes unanimement d'avis que le juge de première instance n'a pas suffisamment donné de poids à l'élément de dissuasion, tant en regard des gens vivant dans la localité régionale où ont été commises les infractions qu'à l'égard de la société en général. Les crimes de cette nature sont en progression constante et produisent des conséquences qui visent de plus en plus les jeunes dans notre société.

Non seulement plusieurs jeunes sont-ils de la sorte invités à consommer de la drogue, mais cette consommation en amène certains à commettre d'autres crimes et à varier le type de drogue qu'ils consomment. » [ 78 ] Valiquette c. R. [4] : La Cour maintient une peine de 12 mois de détention ferme pour une production de 440 plants de cannabis et de 22.05 kilogrammes de cannabis en vrac localisés dans la résidence de l'accusé à Mascouche et 75.4 plants dans une autre résidence à Lachenaie. L'appelant ne possède aucun antécédent judiciaire, est âgé de 26 ans et étudiant dans un cours d'usinage.

Selon l'agent de probation, les risques de récidive sont faibles et l'accusé est considéré comme n'ayant point le profil d'un criminel. La Cour explique ainsi pourquoi elle rejette l'appel de Valiquette : « [36] Dans l'affaire Valence précitée, l'accusé n'avait pas d'antécédents judiciaires, bénéficiait d'un rapport présentenciel favorable et présentait un risque de récidive minime.

Une peine de 18 mois d'emprisonnement en détention fut quand même imposée, ce qui démontre amplement, à mon avis, que la durée de l'emprisonnement imposé à l'appelant n'excède pas le cadre habituel des peines imposées pour ce genre de crime. [53] Dans les circonstances de l'espèce, il m'est impossible d'arriver à la conclusion que la détention est déraisonnable. En effet, les ravages causés par la drogue, et davantage chez les jeunes, sont de connaissance judiciaire. Dans l'arrêt Valence, notre Cour a clairement

indiqué qu'il faut donner du poids à l'élément dissuasion, tant à l'égard des gens vivant dans la localité régionale où ont été commises les infractions qu'à l'égard de la société en général, avant d'ajouter les propos suivants auxquels j'adhère entièrement : Les crimes de cette nature sont en progression constante et produisent des conséquences qui visent de plus en plus les jeunes dans notre société.

Non seulement plusieurs jeunes sont-ils de la sorte invités à consommer de la drogue mais cette consommation en amène certains à commettre d'autres crimes et à varier le type de drogue qu'ils consomment. [54] Avant de conclure, je souligne que la commission de l'infraction s'est poursuivie durant un an; qu'elle a été commise par quelqu'un qui n'avait aucun problème relié à la toxicomanie et qui a délibérément cultivé du cannabis dans un but de lucre. Lorsqu'une infraction se poursuit durant un an, le facteur « absence d'antécédents judiciaires » perd singulièrement de son importance.

De surcroît, l'appelant qui ne pouvait exploiter seul son commerce clandestin n'a pas dévoilé le nom de ses collaborateurs sans pour autant prétendre qu'il n'en avait pas. » [ 79 ] Moreau c. R. [5] : L'accusé avait plaidé coupable à deux accusations d'avoir produit et avoir eu en sa possession en vue d'en faire le trafic, 610 plants et 21 kilos de cannabis. Le rôle de ce dernier consistait à surveiller et entretenir la plantation. Seul, l'appât du gain en constituait le mobile de son implication, car l'appelant n'était point un consommateur de drogue.

Selon l'agent de probation, le risque de récidive était faible. L'individu est âgé de 40 ans, ne possède aucun antécédent judiciaire, travaille au même endroit depuis 18 ans et sa conjointe venait de donner naissance à un enfant. [ 80 ] La Cour d'appel a maintenu la peine de 18 mois de détention dans un centre de détention.

La Cour précise que même si l'appelant n'était pas l'un des membres importants de l'organisation, il ne pouvait ignorer qu'il « se mettait au service d'une organisation criminelle bien structurée et avec raison le juge d'instance l'avait qualifié de ''pion important'' de l'organisation. » [ 81 ] R. c.

Logan [6] : Dans cette affaire, l'accusé avait plaidé coupable à ces chefs d'accusation : production de cannabis, possession en vue de trafic de cannabis, entreposage d'armes à feu contrairement au règlement sur les armes à feu et possession d'une arme à feu sans être titulaire du permis. [ 82 ] Lors de la perquisition, furent saisies : sept armes à feu sur les lieux de la plantation dont l'une était chargée; 3 000 plants de cannabis dont la valeur au détail était d'environ 10 000 000,00$ (selon l'estimation policière). [ 83 ] La preuve démontrait que l'appelant au cours des années 2005, 2006 et 2007 était impliqué dans le crime de production et celle-ci avait été mise en place et contrôlée par l'appelant.

L'appelant ne possédait aucun antécédent judiciaire, sans emploi et âgé de 38 ans. [ 84 ] La Cour d'appel a substitué la peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois à une peine de deux ans de pénitencier. [ 85 ] Nguyen c. R. [7] : L'accusée avait plaidé coupable à une accusation d'avoir produit 144 plants sur la période du mois d'août à octobre. La semaine, elle vivait dans le district judiciaire de Joliette et retournait à Toronto tous les week-ends visiter ses trois enfants. Selon la preuve, elle ne pouvait ignorer qu'elle était au service d'une organisation criminelle bien structurée.

La peine de 12 mois de détention ferme fut maintenue. [ 86 ] Brousseau c. R. [8] : L'accusé occupait un emploi stable et était âgé de 25 ans. La production de 331 plants était localisée dans un endroit isolé en forêt. Seul, l'appât du gain explique la conduite de l'accusé. La Cour d'appel maintient la peine de neuf mois de détention ferme, car le juge d'instance, avec raison, avait insisté sur les objectifs de dissuasion et de dénonciation. Onglet 3 [ 87 ] À celui-ci, on y retrouve certaines autres décisions. [ 88 ] R. c.

Chalifoux [9] : À l'étage supérieur de la maison de l'accusé, les policiers procèdent à la saisie de 267 plants et de 222.7 grammes de marijuana. [ 89 ] L'accusé recevait des indemnités de la société d'assurance automobile du Québec, mais le montant de celles-ci était insuffisant pour subvenir aux dépenses de la famille.

De plus, avec le gain espéré de cette production, il désirait remettre en bon état du matériel de déneigement afin de payer des dettes auprès d'Hydro-Québec et Bell Canada. [ 90 ] De plus, Chalifoux se livrait à ce crime, car son voisin produisait de cette substance et montrait un niveau de vie élevé.

L'accusé ne possède aucun antécédent judiciaire et est âgé de 45 ans. [ 91 ] Le Tribunal a imposé une peine de 12 mois de détention ferme et entre autres, motive aussi sa décision : [46] De plus, le Tribunal considère comme facteur aggravant le fait suivant : cette production, cette grande quantité de plants, on en aurait pris grand soin pour qu'elle se rende à maturité et certainement on n'aurait pas déclaré les revenus de cette production à l'État. [47] Il existe ces liens de confiance entre les organismes gouvernementaux et les citoyens.

Il y a eu une diminution des primes et que cette décision administrative fut un des éléments déclencheurs dans l'esprit de l'accusé. [48] Le Tribunal n'oublie pas que l'accusé, en 2001, a eu cet accident de voiture qui le laisse avec des séquelles. Mais nous avons ce privilège, ce droit, cette chance de vivre dans une société, contrairement à bien d'autres, où suite à un événement malheureux l'État voit à ce que ces personnes reçoivent un certain montant pour les aider.

Or, à ces personnes on a le droit de leur demander au moins d'être honnête et de tenter d'aller chercher d'autres revenus que par la production de drogues. […]

[54] Le Tribunal note que de plus en plus les gens d'un certain âge deviennent des producteurs. De plus en plus ces personnes n'ont pas d'antécédents judiciaires. Pourquoi? Parce qu'elles ne sont pas connues des policiers, alors il y a plus de chance que leur criminalité ne soit pas découverte. Et on revient toujours à la même raison : l'appât du gain facile. [55] Le présent dossier n'est pas une première.

On pourrait mentionner une multitude d'exemples et à partir même seulement de Mont- Laurier, une personne a décidé de produire parce qu'elle voulait payer à son épouse souffrant d'un cancer un peu de gâteries et de voyages. [56] Cette année, un accusé qui aussi avait été honnête, avait travaillé pendant sa vie, avait été échevin, avait occupé des postes dans la société que certains peuvent envier, rendu à la retraire fut obligé de diminuer son niveau de vie parce que les revenus étaient moins élevés. Alors, il s'est tourné vers la production.

Et ce n'est pas un cas unique, il y a eu d'autres cas où les gens rendus à la retraite, que ce soit dans la région de Notre-Dame de Pontmain, L'Ascension, ont décidé de faire la même chose.

C'est toujours une question de payer des dettes et de pouvoir conserver un niveau de vie qui pourrait même faire l'envie de d'autres personnes. [57] Il ne faut pas oublier qu'il y a beaucoup de gens dans la communauté qui actuellement connaissent des difficultés, dans la région à cause de pertes d'emplois, les moulins à scie ferment, et ce n’est pas tous ces gens-là qui se livrent à de la production pour augmenter leurs revenus. Le Tribunal rappelle que dans la présente affaire l'accusé recevait des prestations de l'État. [58] Qui paie celles-ci?

Ce sont toutes les personnes qui possèdent des véhicules, des permis de conduire, le Tribunal répète qu'il existe un lien de confiance entre l'organisme gouvernemental et la personne qui en est bénéficiaire et celle-ci doit être honnête. L'accusé connaissait des difficultés financières. [59] Or, lorsqu'on examine les photographies, il a fallu acheter tout cet équipement. Est-ce qu'il a été payé par d'autres personnes? On l'ignore.

Il en demeure un fait: devant le Tribunal, c'est une personne qui a plaidé coupable, qui prend la responsabilité entière de cette production et qui, donc, par conséquent, a trouvé de l'argent pour acheter de l'équipement. [60] La quantité est un autre facteur à considérer. On ne parle pas de quelques plants ou de petites boutures. Il s'agit d'une installation sophistiquée, les photographies le démontrent très bien. L'accusé connaît des difficultés physiques suite à son accident, est-ce qu'il l'a fait par lui-même ou avec d'autres personnes?

Si d'autres l'on aidé, ces gens criminalisés continuent à aider des personnes à installer des productions car ils ne sont pas arrêtés. On a entretenu, (c'est le choix de l'accusé) un silence devant le Tribunal à ce sujet. [61] Le Tribunal et la population en générale savent très bien que dans ce milieu, les gens ont peur de dire avec qui ils travaillent parce qu'il y a des conséquences sérieuses qui les attendent s'ils brisent la loi du silence.

Mais il n'en demeure pas moins que si l'on est aidé par des gens de ce milieu, on choisit donc de s'entourer de personnes criminalisées. [62] Le Tribunal a déjà indiqué le fléau de ce crime dans le district judiciaire de Labelle, mais doit y ajouter aussi les districts judiciaires de Laval, Joliette et Terrebonne puisque le Tribunal siège dans ces districts judiciaires. Les dossiers n'ont pas diminué malgré que les peines soient de plus en plus sévères, l'exemplarité occupe donc le critère le plus important. [63] Les conséquences désastreuses occas

[…]