2011 QCCQ 3683, 2011 QCCQ 3683

JB 3943 R. c. Bernier 2011 QCCQ 3683 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE : LONGUEUIL « Chambre criminelle et pénale » N os : 505-01-069994-073 505-01-069995-070 DATE : 26 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c.

FRÉDÉRIC BERNIER Accusé ______________________________________________________________________ SENTENCE ______________________________________________________________________ Introduction [ 1 ] L’accusé a reconnu sa culpabilité à 18 chefs d’accusation de trafic de stupéfiants, soit : amphétamine (5 speeds), cocaïne, ecstasy, cannabis et de possession en vue de faire le trafic de cannabis entre le 1 er décembre 2006 et le 12 juin 2007 dans les deux dossiers mentionnés en titre.

Le contexte [ 2 ] Dans le cadre d’une enquête sur un réseau de vente de drogues opérant sur la Rive-Sud, la police procède à l’arrestation de l’accusé après avoir trafiqué des stupéfiants à plusieurs reprises avec un agent double. Il reconnaît se livrer à ce commerce illicite depuis six mois et ainsi engranger un revenu de 200 $ par semaine.

Position des parties [ 3 ] La poursuite allègue que la dénonciation et la dissuasion doivent primer et suggère d’infliger à l’accusé une peine de 18 mois à 2 ans moins 1 jour de détention ferme. [ 4 ] La défense soutient que cette peine d’emprisonnement pourrait être purgée dans la collectivité et soumet, au soutien de sa prétention, l’arrêt R. c. Aurelieus , 2009 QCCA 1756 et la décision rendue dans R. c.

Laviolette , 2009 QCCQ 1351 où, pour ce type d’infraction, dans le premier cas, une peine de 2 ans moins 1 jour avec sursis a été maintenue par la Cour d’appel tandis que, dans l’autre, une peine de 20 mois à être purgée dans la communauté a été imposée par la juge d’instance. [ 5 ] Ces jugements ne peuvent servir d’assise à la détermination de la peine appropriée en raison du principe de

l’individualisation de la peine qui oblige le juge d’instance à tenir compte de la situation personnelle d’un délinquant. Dans certains cas,il est justifié de favoriser sa réhabilitation en lui permettant de purger sa peine dans la collectivité alors que dans d’autres, il faut plutôtl’isoler de la société.

Rapport présentenciel [6] Le rapport présentenciel préparé par Mme Michelle Morin, le 3 septembre 2008, nous apprend que l’accusé travaillait pourun réseau organisé qui lui fournissait les clients; il considérait ce commerce illicite comme son emploi à plein temps; il a peu de remordset pas de remise en question quant au délit; il semble peu concerné par l’aspect illégal de ses gestes; il a de la difficulté à accepter qu’ilse soit fait berner par un agent double alors qu’il croyait être en contrôle et ne jamais se faire prendre; ses agissements délictueux ontpour motif principal l’appât du gain facile dans une période où il était sans emploi; il est peu concerné par les mesures judiciaires. [7] L’agente de probation conclut que les risques de récidive augmentent étant donné son absence de remords, son manque deremise en question et le fait qu’il se croie suffisamment rusé pour contourner les lois afin d’éviter de se faire prendre.

Et, selon elle, leplus grand danger dans son cas, ce sont ses valeurs laxistes et sa tendance à transgresser les lois. Évaluation criminologique [8] À la suite de ce rapport présententiel nettement défavorable, Me Isabelle Robert, nouvelle avocate au dossier, demande dereporter les observations sur détermination de la peine afin d’obtenir une évaluation criminologique de Mme Louise Bellefeuille visant àdonner un éclairage différent sur la situation personnelle de l’accusé.

Son rapport du 22 avril 2010 nous informe qu’il reconnaît et abordedirectement les conséquences de ses actions criminelles sur lui, mais également sur son entourage et sur la société. Il compte s’engagerdans un suivi psychologique dans l’éventualité d’un maintien en liberté. Les moyens concrets pris pour se relever depuis les trentederniers mois sont indicateurs d’une démarche réelle de réinsertion dans la société. Il travaille à temps plein dans un domaine où il aobtenu une spécialisation.

Selon elle, il possède les capacités, les qualités personnelles et la détermination nécessaire pour poursuivrecette réorientation et fonctionner dans un encadrement serré. Dans ce contexte, Mme Bellefeuille situe le risque de récidive au minimum. [9] Il est certes facile de solliciter après coup une deuxième opinion pour en contrebalancer une première négative. Il auraitcependant été préférable de requérir cette expertise de façon concomitante.

Cela lui aurait apporté une plus grande crédibilité. [10] La substitution de procureur à la dernière minute jumelée à nouvelle demande d’évaluation criminologique - pour contrer lesconclusions d’un rapport présentenciel défavorable - ont fait en sorte de reporter de presque 19 mois le prononcé de la peine[1].

Bienque l’accusé ait modifié son comportement au cours des derniers mois et que la conduite postdélictuelle demeure un élément pertinent àconsidérer, un délinquant se voit généralement imposer la peine méritée en tenant compte de sa personnalité, non pas près de quatre ansaprès les événements donnant ouverture aux accusations, mais au moment de la perpétration de l’infraction[2].

Reporter le prononcé dela peine sur une aussi longue période contrevient clairement aux dispositions du paragr. 720(1) du Code criminel énonçant la règle quel’accusé et la société ont droit à ce que la sentence soit rendue dans un délai raisonnable : R. c. Cardin (1990), (QCCA), 58 C.C.C. (3d) 221 (C.A. Qué.).

Antécédents judiciaires [11] L’accusé possède les antécédents judiciaires suivants (S-2) : 2005-04-14 Vol 500 $ amende + probation 2 ans2003-03-10 Fraude Sursis de sentence + probation 3 ans2003-11-04 Troubler la paix Sursis de sentence + probation 1 an2003-11-04 Bris de probation Sursis de sentence + probation 1 an [12] L’accusé a également fait l’objet d’accusations de conduite avec les capacités affaiblies (no 450-01-050987-077) et de bris d’engagement (no 450-01-050988-075) relativement à des incidents survenus le 22 juillet 2007 - donc postérieurement à son arrestationdu 12 juin - pour lesquelles il s’est vu infliger, le 27 juillet, des peines de 600 $ d’amende et de 30 jours d’emprisonnement.

Ces écartsde conduite constituent un facteur aggravant, car ils ont été commis moins d’un mois après sa mise en liberté par voie judiciaire le 13juin 2007 dans la présente affaire. Facteurs aggravants [13] Au

chapitre des facteurs aggravants sont retenus : • planification et préméditation des crimes commis; • trafic de stupéfiants perpétré sur une période d’environ 7 mois; • appât du gain facile, but de lucre; • fait

partie d’un réseau organisé de trafiquants de drogues dures; • 20 clients par jour, revenus de 200 $ par semaine; • considérait son commerce illicite comme un emploi à plein temps; • crime commis alors qu’il était sous le coup d’une ordonnance de probation; • condamnations postérieures aux délits reprochés pour des infractions de facultés affaiblies (1 chef) et de bris d’engagement (4chefs).

Circonstances atténuantes [14] Au

chapitre des circonstances atténuantes sont considérées : • le plaidoyer de culpabilité; • le retour aux études afin d’obtenir un DEP en briquetage-maçonnerie; • l’emploi stable occupé au sein de la compagnie Maçonnerie Dompierre, 35 heures/semaine, depuis 2007. Gravité objective et subjective [15] La gravité objective du crime est importante. Le législateur prévoit des peines maximales d’incarcération de 5 ans moins 1jour, 10 ans et l’emprisonnement à perpétuité pour les accusations portées respectivement en vertu des articles 5(1)(4), 5(2)(4), 5(1)(3)b)(

i) et 5(1)(3)

a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. [16] La gravité subjective est aussi à souligner. Il s’agit de crimes planifiés et commis dans un but de lucre sur une périoded’environ sept mois. Analyse [17] L’objectif et les principes de détermination de la peine sont énumérés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel. La peinedoit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

De plus, elle doit être adaptée auxcirconstances aggravantes et atténuantes liées à la perpétration de l’infraction et à la situation personnelle du délinquant tout en tenantcompte du « principe de l’harmonisation tempéré par la règle de la proportionnalité » : R. c. Nguyen, 2010 QCCA 1482, paragr. 13. [18] La peine constitue un châtiment infligé au délinquant pour sanctionner sa culpabilité morale sans toutefois devenir unevengeance à son égard : R. c. M. (C.A.), (CSC), [1996] 1 R.C.S. 500, p. 504-505. [19] Il est exact que l’un des complices, M.

Vladimir Neptune, a reçu, pour des infractions de même nature, une peined’emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité, accompagnée de l’obligation d’accomplir 240 heures deservice communautaire. Celui-ci s’était cependant engagé, avec succès, dans un long processus thérapeutique dans le but de mettre fin àson assuétude à la drogue. [20] Il faut distinguer entre le trafiquant-usager qui souhaite, en faisant le trafic de stupéfiants, payer sa consommation de drogueet celui, comme dans le cas en l’espèce, qui agit strictement à des fins de lucre : voir R. c.

Leibovitch, (1979) (QCCA), 48 C.C.C.(2d) 539 (CAQ); R. c. Guèvremont, 2007 QCCQ 7755; R. c. Dorvillus, 1990 AQ 1243 (CAQ). [21] D’autre part, l’autre complice M. Pierre-Luc Boivin, considéré comme étant la tête dirigeante de l’organisation, s’est vuinfliger, à la suite d’une suggestion commune, une peine de 18 mois d’incarcération pour 8 chefs de trafic de stupéfiants, 2 chefs depossession d’armes prohibées et 1 chef de possession en vue de faire le trafic de 1.2 kilo de cannabis. M.

Boivin n’avait aucunsantécédents judiciaires, était retourné aux études afin d’obtenir une licence d’entrepreneurs pour ensuite fonder une entreprise et avaitrespecté l’entièreté des conditions de mise en liberté imposées depuis juin 2007. De plus, sa conjointe avait donné naissance à un enfantdont il assumait la responsabilité financière[3]. [22] Dans R. c. Maltais et Blais, 1990 AQ 849, la Cour d’appel du Québec n’est pas intervenue pour modifier une peine de 23mois d’incarcération pour un trafic de cocaïne.

La Cour a conclu qu’une peine d’emprisonnement de deux ans pour des commerçants decocaïne qui n’invoquent aucune circonstance atténuante n’est pas un châtiment qui choque si l’on prend en compte les effets sociaux trèsnéfastes du trafic de cette drogue. [23] Dans R. c. Lafrance, EYB-1993-64215 (C.A.), (QC CA), 1993 AQ 2065, au paragr. 24, la Cour d’appeldu Québec a rappelé qu’on se trouve incontestablement devant une infraction grave qui entraîne souvent une peine de plusieurs annéesd’emprisonnement, même dans le cas d’un premier trafic de stupéfiants : voir entre autres les décisions de R. c.

Houle (1992) (QC CA), R.L. 225; R. c. Bonenfant, (1991) 36 Quebec Appeal Cases 23; R. c. Paré, J.E. 89-1248; R. c. Girard, (1993)AQ no 1627 et R. c. Goulet,

(1993) AQ no 16. [24] Dans R. c. Bériault, 2010 QCCA 1370, la Cour d’appel du Québec, modifiait une peine de 18 mois d’emprisonnement avecsursis pour y substituer une peine d’incarcération de 18 mois pour des chefs d’accusation de possession de cocaïne et de possession envue d’en faire le trafic relativement à un individu ayant un casier judiciaire en d’autres matières et rappelait, au paragr. 40, à

titre d’illustration, [que], « récemment, dans R. c. Watier, [2008] J.Q. no 660, la Cour a confirmé une peine de 15 mois d’emprisonnementpour trois chefs de possession aux fins de trafic de cocaïne, de marijuana et de métamphétamine infligée à un accusé sans antécédentsjudiciaires. La Cour citait alors avec approbation les arrêts R. c. P.R., (QC CA), [1998] R.J.Q. 755 et R. c.

Gravel,J.E. 98-695 ». [25] Le « principe reconnu selon lequel l’implication dans une opération organisée de distribution commerciale d’une drogue durerequiert généralement l’imposition d’une peine d’incarcération » demeure toujours d’actualité : R. c. Bernier (Daniel), 2010 QCCA 991,paragr. 6.

Dans cette affaire, l’accusé, sans antécédents judiciaires, mais sous le coup d’une ordonnance de probation (lors de lacommission des infractions) rendue dans le cadre d’une absolution conditionnelle[4], avait son propre réseau de distributionintermédiaire, des vendeurs et des « emballeurs » travaillant pour lui selon un horaire déterminé et des recommandations précises.

LaCour d’appel est intervenue pour substituer une peine de détention ferme de deux ans moins un jour à l’emprisonnement dans lacollectivité imposée en première instance. [26] Dans une autre affaire Bernier (Jonathan), répertoriée à 2011 QCCA 228, la Cour d’appel a cependant confirmé une peined’emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis (sauf pour prolonger la période de couvre-feu jusqu’à la fin de l’ordonnance)

infligée en première instance à un individu, ayant à la fois une condamnation antérieure de méfait et bénéficié de deux absolutionsconditionnelles pour des infractions de possession simple de haschich et de taux d’intérêt criminel, qui a transporté dans le coffre de sonvéhicule un kilo de cocaïne et deux kilos de haschisch pour le compte d’une organisation criminelle. Agissant à

titre de courrier, l’accuséavait reçu 1 500 $ pour effectuer ce travail. [27] Dans R. c. Veilleux, 2009 QCCA 2374, la Cour d’appel a également maintenu une peine de 16 mois d’emprisonnement avecsursis pour une accusée qui a plaidé coupable à diverses accusations de possession de substances interdites. Au paragr. 17, la Courrappelle que : « la présence de circonstances aggravantes ne peut en elle-même constituer un obstacle dirimant à l’emprisonnement avecsursis ». [28] La disparité des peines ressortant des différentes décisions de la Cour d’appel résulte du principe de l’individualisation de lapeine.

L’analyse demeure toutefois pertinente pour établir la fourchette utilisée pour ce type d’infraction. [29] La défense ne peut réclamer une peine similaire à celle infligée au complice Neptune en raison de l’existence de la règle del’harmonisation. Dans R. c. Garceau, 2010 QCCA 326, au paragr. 2, la Cour d’appel du Québec rappelle les propos du juge Lebel qui,dans R. c.

L.M., 2008 CSC 31 , [2008] 2 R.C.S. 163, au paragr. 36, soulignait ainsi les limites d’un tel exercice decomparaison : Des peines prononcées à l’égard des mêmes catégories d’infraction ne seront pas toujours parfaitement semblables, en raison de la naturemême d’un processus de détermination de la peine axé sur l’individu. En effet, le principe de la parité n’interdit pas la disparité si lescirconstances le justifient, en raison de l’existence de la règle de la proportionnalité (voir Dadour, p. 18). Comme notre Cour l’a rappelédans M. (C.A.), par. 92, « il n’existe pas de peine uniforme pour un crime donné ».

La peine appropriée [30] La responsabilité pénale de l’accusé est entière. Il a été impliqué dans un réseau organisé de distribution commerciale dedrogue, en particulier la cocaïne, l’ecstasy et les amphétamines, sur une période d’environ sept mois, dans un but de lucre alors qu’il étaitsous le coup d’une ordonnance de probation depuis le 14 avril 2005. Ce commerce tenait lieu d’emploi à plein temps. Il n’avaitdéveloppé aucune dépendance à la drogue.

Par conséquent, l’imposition d’une peine avec sursis serait inadéquate dans le casd’un trafiquant « non-usager » ayant des antécédents judiciaires qui a, par surcroît, brisé ses conditions de mise en liberté en commettantde nouvelles infractions. [31] Les facteurs atténuants au dossier ne permettent pas d’occulter l’importance, dans les circonstances, des objectifs dedénonciation et de dissuasion en matière de trafic de drogue ni de conclure à une situation justifiant une peine dans la collectivité comptetenu du rôle joué par l’accusé, des drogues en cause et de la période pertinente : R. c.

Bernier (Daniel), précité, paragr. 4 et 7. [32] Dans l’arrêt R. c.

Proulx, 2000 CSC 5 , [2000] 1 R.C.S. 61, p. 128, le juge en chef Lamer écrivait ceci : Toutefois, il peut survenir des cas où la nécessité de dénoncer est si pressante que l’incarcération est alors la seule peine qui conviennepour exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement du délinquant ou pour décourager des comportements analoguesdans le futur. [33] L’incarcération demeure en l’occurrence la seule peine convenable pour atteindre les objectifs de dénonciation, dissuasiongénérale et de réprobation sociale. [34] La peine suggérée par la poursuite est raisonnable et se situe à l’intérieur des paramètres reconnus par la jurisprudence ensemblable matière.

Néanmoins, les facteurs atténuants ainsi que le délai écoulé depuis l’enregistrement du plaidoyer de culpabilitédoivent être pris en considération dans l’évaluation de la peine. [35] En somme, une peine de 14 mois de détention ferme est juste, raisonnable et appropriée dans les circonstances.

Conclusion POUR CES MOTIFS, la Cour : [36] CONDAMNE l’accusé à purger une peine de 14 mois d’emprisonnement sur chacun des chefs d’accusation à être purgéeconcurremment entre eux. [37] ORDONNE que l’accusé soit soumis à une ordonnance de probation d’une durée de 3 ans aux conditions obligatoiresprévues par l’article 732.1(2) C. cr. et aux conditions facultatives énumérées à l’audience, notamment :

a) se présenter à un agent de probation dans les 7 jours de sa libération de détention et,

b) par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation ou son représentant;

c) interdiction de fréquenter toutes personnes qui, à sa connaissance, possèdent des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants àl’exception de sa conjointe et des membres de sa famille. [38] ORDONNE la confiscation et la destruction des substances et équipements saisis dans le présent dossier. [39] INTERDIT, en vertu de l’article 109(2) C. cr., à l’accusé d’avoir en sa possession les armes à feu, munitions et substancesexplosives mentionnées au paragr.

a) pour une période de 10 ans et d’autres armes à feu prohibées et à autorisation restreinte énuméréesau paragr.

b) à perpétuité. [40] DISPENSE l’accusé du paiement de la suramende compensatoire sur tous les chefs d’accusation.

__________________________________ PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. Me Dannie Leblanc et Me François La Haye Procureurs aux poursuites criminelles et pénales Pour la poursuivante Me Guy Prénovost et Me Isabelle Robert Pour l’accusé Dates d’audience : 17 avril 2009; 6 juillet 2010