2011 QCCQ 6692, 2011 QCCQ 6692

R. c. Trudel 2011 QCCQ 6692 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre criminelle et pénale » N o : 415-01-019830-106 DATE : 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GUY LAMBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sa Majesté La Reine plaignante c.

Serge TRUDEL accusé ______________________________________________________________________ I M P O S I T I O N D E L A P E I N E Cette décision fait l'objet d'une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l'identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les découvrir en vertu de l' article 486(3) du Code criminel . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Serge Trudel a été déclaré coupable sur le chef d’accusation suivant : 1) Entre le 20 février 2010 et le 22 mars 2010, à ville A, district d’Arthabaska, a agi à l’égard de C...

L..., dans l’intention de la harceler ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée, en posant un acte interdit prévu à l’ alinéa 264(2) du Code criminel , ayant pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 264(1)

(3) a) du Code criminel. [ 2 ] Lors des représentations pour l’imposition de la peine, l’avocat de la poursuite a demandé qu’une évaluation psychiatrique soit faite à l’Institut Louis-Philippe Pinel pour déterminer si monsieur Trudel pouvait être déclaré délinquant dangereux ou à contrôler. [ 3 ] Tenant compte des circonstances dans lesquelles l’infraction fut commise et des antécédents judiciaires de l’accusé, le Tribunal a acquiescé à la demande. Les faits [ 4 ] La victime au dossier est une jeune mère de famille. Elle est séparée de son conjoint et vit avec ses 2 enfants.

Elle décide de visiter un club de rencontre sur Internet. Elle voit la photographie de monsieur Trudel et lit sa présentation. [ 5 ] Elle prend par la suite contact avec lui. On échange des courriels pendant quelques semaines et on convient de se rencontrer. [ 6 ] Comme madame demeure à ville A et monsieur Trudel à Saint-Léon-le-Grand, on convient que la rencontre aura lieu au restaurant Pacini à Trois-Rivières. [ 7 ] Quelques jours avant cette rencontre, l’accusé l’informe que le nom qui apparaît sur Internet n’est pas le sien.

Il lui mentionne alors sa véritable identité. [ 8 ] Madame devient un peu méfiante et se rend sur un site consacré aux victimes d’acte criminel. Elle y apprend que l’accusé a été condamné pour meurtre. Elle prend connaissance de la lettre écrite par la sœur de la victime. [ 9 ] Elle décide de ne pas se présenter au rendez-vous fixé au restaurant. Elle invente une excuse. Monsieur Trudel insiste pour que le rendez-vous soit reporté à une date ultérieure. [ 10 ] Madame ne sachant trop quoi faire va rencontrer un policier.

Ce dernier lui conseille de mettre un terme à la relation et d’être très claire avec monsieur Trudel. [ 11 ] Madame lui écrit alors qu’elle vient de rencontrer une autre personne et c’est plus adéquat pour elle, car ils demeurent tous les deux à ville A. [ 12 ] Monsieur Trudel lui répond par des propos très désobligeants et dégradants tout en lui disant que de toute façon, il va se rendre à ville A. Madame tente de le dissuader sans succès. Elle place alors un embargo sur l’adresse électronique de l’accusé et il ne peut plus entrer en communication avec elle.

[ 13 ] Madame continue cependant à vérifier sur Facebook le site de monsieur Trudel. Ce dernier écrit régulièrement qu’il se prépare à descendre à ville A. Madame est angoissée et vit dans la peur de le voir arriver à son domicile. [ 14 ] Un bon matin, elle est couchée avec ses 2 enfants lorsqu’elle entend des bris de vitre. La plupart des fenêtres de sa maison sont fracassées ainsi que le pare-brise de sa voiture.

L’accusé admet être l’auteur de ces méfaits. [ 15 ] Il est difficile de comprendre pour le Tribunal qu’une personne se comporte de façon aussi violente envers les biens d’une dame qu’il n’a jamais rencontrée. [ 16 ] J’ai alors pris connaissance des antécédents judiciaires de monsieur Trudel. 1985-01-23 Art. 331a) 50 $ d’amende 1991-03-24 Art. 236 12 ans d’emprisonnement 1999-11-21 Art. 145(1)a) 2 mois d’emprisonnement 2007-01-01 Art. 264(1) Art. 264(3)a) 500 $ d’amende 6 mois d’emprisonnement avec sursis + prob. 1 an 2008-12-01 Art. 372(3) 4 mois d’emprisonnement 2008-12-14 Art. 372(3) 4 mois d’emprisonnement [ 17 ] J’ai requis la confection d’un rapport prépénal et demandé au procureur de la poursuite de faire une demande auprès des Services correctionnels du niveau fédéral afin d’obtenir tous les rapports concernant les programmes thérapeutiques que monsieur Trudel a suivis durant sa période d’incarcération. [ 18 ] L’agente de probation conclut le rapport soumis au Tribunal de la façon suivante : Page 11 « Notre pronostic s’avère sombre, de par ses antécédents judiciaires, son trouble sévère de la personnalité, son impulsivité, ses attitudes négatives, ses diverses fragilités lorsqu’il doit faire face à des situations déstabilisantes, ses résistances au traitement, sa faible capacité d’introspection, l’absence de répondant communautaire et d’une relation affective significative.

Nous prenons aussi en considération ses écarts de conduite pendant ses encadrements légaux. Il a besoin de traitements spécialisés et à cet égard, il s’est montré réceptif à se conformer à toute recommandation qui lui sera imposée . » (les soulignés sont du soussigné) [ 19 ] Le poursuivant s’est par la suite prévalu de l’article 752.01 pour demander au Tribunal que l’accusé soit envoyé pour expertise afin qu’il soit déclaré délinquant dangereux ou à contrôler. [ 20 ] Le Tribunal doit tenir compte de l’

article 752.1 C.cr . qui se lit comme suit : « Sur demande du poursuivant, le Tribunal doit, avant d’imposer une peine au délinquant qui a commis des sévices graves à la personne ou une infraction visée à l’alinéa 753.1(2)

a) et lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci pourrait être déclaré délinquant dangereux ou à contrôler en vertu respectivement des articles 753 et 753.1, le renvoyer, par une ordonnance écrite et pour une période maximale de soixante jours, à la garde de la personne qu’il désigne, laquelle effectue ou fait effectuer par des experts une évaluation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la demande visée aux articles 753 ou 753.1. » [ 21 ] Compte tenu de la gravité des gestes posés, du traumatisme causé à la victime, des antécédents judiciaires de l’accusé et de la teneur du rapport prépénal, j’avais des motifs raisonnables de croire d’abord que la peine à être imposée serait de plus de 2 années d’emprisonnement et que monsieur Trudel pourrait éventuellement être déclaré délinquant à contrôler.

J’ai donc fait droit à la demande de la Poursuite. [ 22 ] Le 17 février 2011, je recevais un rapport très exhaustif d’une psychologue de l’Institut Louis-Philippe Pinel dont les conclusions sont les suivantes : « Nous sommes donc en présence d’un homme de 46 ans qui a purgé un long terme fédéral pour homicide involontaire, qui a eu souvent tendance à faire des menaces lorsqu’il était insatisfait ou frustré et qu’actuellement a été reconnu coupable de harcèlement criminel, de bris de probation et de méfait, toujours en rapport avec une situation de frustration et de déception.

Les échelles démontrent un risque modéré. Par ailleurs, si nous regardons la dynamique de monsieur, le risque est élevé que monsieur recommence des gestes impulsifs qui pourraient être dangereux pour l’autre dès qu’il a une déception ou une frustration. Le risque de commettre les mêmes délits, avec l’escalade de ses gestes, devient plus important. Monsieur doit travailler sa dynamique et ses aspects relationnels, et commencer d’abord par un véritable travail d’introspection, ce qu’il ne semble pas avoir fait et ce qui n’est pas facile.

Il aura besoin d’un suivi serré et d’un contrôle externe afin que le risque pour la société soit diminué. Dans son travail sur lui-même , il devra accepter davantage les conséquences réelles de son incarcération et de son dossier et faire la part des choses entre ce qui est dû aux conséquences de ce dossier et ce qui est dû à son fonctionnement à lui, son intolérance face aux autres, sa difficulté à s’adapter et c’est à ce moment-là seulement qu’il pourra avoir une meilleure gestion de ses déceptions, de ses émotions et de sa colère. Il ne faut pas oublier sa difficulté à respecter les cadres et les conditions.

Il devra être supporté et aidé à se fixer des objectifs concrets et réalistes, autant au plan occupationnel que social. Il est aussi essentiel que monsieur réalise davantage la portée de ses gestes et la part qui lui appartient dans ce qui arrive et arrête de blâmer l’extérieur. Un travail de socialisation doit aussi être effectué avec monsieur car ce n’est pas en s’isolant qu’il va apprendre à gérer les conflits et à

mieux s’adapter aux imprévus de la vie. Il aura, à notre avis, besoin d’une surveillance afin de s’assurer de ce travail pour diminuer le risque pour la société. Monsieur pourrait donc être déclaré délinquant à contrôler. » [ 23 ] La Défense a fait entendre 2 témoins, madame Louise Bellefeuille, criminologue, et le D r Pierre Gagné, psychiatre. [ 24 ] Madame Bellefeuille, dans un rapport très bien documenté et aussi très exhaustif, tire les conclusions suivantes : « Il est indéniable que le cheminement personnel chez le contrevenant n’est pas terminé.

Le suivi psychiatrique tout comme un milieu de vie spécialisé apparaît capital aussi bien pour un avancement chez lui que pour la protection de la société. À ce stade de l’évaluation, la détermination du degré de risque de récidive demeure fonction du plein engagement dans le suivi psychiatrique et de son évolution dans ce traitement. » [ 25 ] Quant au D r Gagné, il a rencontré l’accusé et fait les constatations suivantes aux pages 4 et 5 de son rapport : « État mental en entrevue : Lorsque je le rencontre, il est visiblement heureux de faire ma connaissance.

Il s’exprime facilement, mais peut être facilement interrompu dans ses élans oratoires sans qu’on ait de réaction négative de sa part. Il demeure poli et répond spontanément à toutes les questions posées. Il se décrit de bonne humeur, et son affect est stable et approprié. Il n’y a pas de trouble perceptuel; d’ailleurs, il n’a jamais présenté d’hallucinations au cours de sa vie. Sa pensée s’organise d’une façon claire et cohérente.

On ne met en évidence aucun trouble au niveau du contenu de la pensée, en particulier pas d’idée délirante, pas d’idée de référence, pas d’idée d’influence, aucun propos négatif n’est verbalisé à l’endroit de qui que ce soit. Cliniquement, son intelligence le fait se situer au niveau de la moyenne supérieure de la population. Il a une bonne concentration. Sa mémoire est sans déficit, tant au niveau de la mémoire récente que de la mémoire ancienne.

Concernant sa perception de lui-même, il se décrit comme quelqu’un avec un manque de confiance en soi, avec un sentiment d’impuissance et d’injustice, quelqu’un qui est porté à ruminer sur le passé. Par ailleurs, il se décrit comme quelqu’un d’ordonné, d’organisé, de discipliné. Il se questionne à savoir s’il ne devrait pas se faire à l’idée de demeurer seul et abandonner son rêve de se trouver une compagne. Questionné sur ses projets, il espère pouvoir aller un jour demeurer à son chalet à St-Léon. Il aimerait faire à distance de la correction de manuscrits.

Il souhaite pouvoir avoir un suivi psychiatrique et aimerait prendre une médication qui l’empêcherait de ruminer. Sur le plan psychiatrique, je fais un diagnostic de trouble obsessionnel. C’est une condition qui est traitable avec une combinaison d’une médication psychotrope, ajoutée à une psychothérapie cognitivo-comportementale. Sa condition présente pourrait être stabilisée sur une période de six mois. C’est le genre d’individu chez qui je recommanderais le maintien d’un suivi à la fois pharmacologique et psychothérapeutique pour une période additionnelle de deux ans, avec par la suite visites de contrôle.

À mon avis, compte tenu de sa motivation, compte tenu de l’efficacité des traitements psychiatriques dans ce genre de condition, le pronostic est de bon à excellent. » Théorie de la Poursuite [ 26 ] L’avocat de la poursuite suggère au Tribunal que la peine devrait être de plus de 2 ans d’emprisonnement et que monsieur Trudel devrait être déclaré délinquant à contrôler pour la période maximale de 10 ans pour les raisons suivantes : 26.1. Les gestes posés envers la victime sont totalement gratuits, inadmissibles, madame n’a jamais rencontré l’accusé et est très traumatisée par les événements; 26.2.

L’accusé a un potentiel de violence très important. Il ne supporte pas la frustration; 26.3. Tous les experts entendus sont d’accord pour dire que monsieur Trudel a besoin d’un suivi très encadré qui ne peut d’aucune façon être fait à l’intérieur d’une probation; 26.4. La ressource proposée ne peut répondre adéquatement aux besoins de l’accusé et à la protection de la société. Théorie de la Défense [ 27 ] L’avocat de la défense soutient que la peine devrait être de moins de 2 ans d’emprisonnement. 27.1. La conduite de l’accusé est inadmissible, cependant, il ne s’en prend pas physiquement à la victime; 27.2.

Si on exclut la condamnation antérieure d’homicide involontaire, on ne parlerait sûrement pas d’une peine à être purgée dans une institution fédérale. Il faut que le Tribunal soit prudent relativement au poids qu’il va donner à cette condamnation lors du quantum à établir. La Défense suggère une peine de 18 mois d’emprisonnement assortie d’une probation de 3 ans. 27.3. Si le Tribunal en vient à la conclusion qu’une peine de plus de 2 ans s’impose, il doit tenir compte de la détention provisoire de 16 mois. Et comme le suggère le D r Gagné, le traitement proposé est d’une durée de 2 ans et demi.

L’accusé pourrait être déclaré délinquant à contrôler pour une période de 3 ans et non les 10 années suggérées par la Poursuite. [ 28 ] L’

article 753.1(1) du Code criminel établit les conditions d’application d’une demande afin de faire déclarer qu’un délinquant est à contrôler : 753.1(1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2),

le tribunal peut déclarer que le délinquant à contrôler, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;

b) celui-ci présente un risque élevé de récidive;

c) il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité. Délinquant déclaré délinquant à contrôler

(3) S’il déclare que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée. [ 29 ] Le Tribunal considère d’abord que compte tenu de la gravité des gestes posés, de l’important traumatisme causé à la victime, des antécédents judiciaires de l’accusé, et de sa personnalité, qu’un emprisonnement de 36 mois est la peine adéquate à être imposée à monsieur Trudel. [ 30 ] De plus, il est bien évident que l’accusé répond à tous les critères prévus à l’

article 753.1(1) et doit être déclaré délinquant à contrôler. [ 31 ] Le Tribunal doit analyser la notion de peine minimale utilisée à l’article 753.1(3). [ 32 ] La Cour d’appel d’Alberta dans la cause R. c W (H.P.) [2001] 159 C.C.C. (3d) p. 91 (C.A. Alb) s’exprime de la façon suivante : « 15

Section 753.1(3) states that ‘’…if the court finds an offender to be a longterm offender, it shall (

a) impose a sentence for the offense for which the offender has been convicted, which sentence must be a minimum punishment of imprisonment for a term of two years;’’ [emphasis added]. It is clear from the wording of s. 753.1(3)(

a) that the long-term offender desigantion is prior in time to the sentencing of the condition precedent. The two year minimum punishment of imprisonment is the mandatory consequence of the condition precedent. » « 16 Accordingly, we find that

section 753.1(3)(

a) does not set out a mandatory prerequisite to finding an offender to be a long-term offender.

Section 753.1(3)(

a) is a minimum sentence to be imposed on persons who have been found to be long-term offenders. The presumption of resolving ambiguities in favour of the citizen is not invoked, as the legislation is not ambiguous. » [ 33 ] Ainsi, au paragraphe 3 de l’

article 753.1 C.cr ., d’après son libellé, ce n’est pas l’imposition d’une peine minimale de 2 ans qui est un préalable à l’ordonnance de délinquant à contrôler, il s’agit plutôt de la conséquence obligatoire d’une telle ordonnance sur la peine. [ 34 ] Est-ce que la peine minimale de 2 ans prévue au paragraphe 3 de l’

article 753.1 C.cr . est soumise au crédit pour la détention provisoire de l’ article 719(3) C.cr.? La Cour suprême dans l’arrêt Wust a établi que la détention provisoire peut être déduite d’une peine minimale : « En conséquence, bien que la détention avant le procès ne se veuille pas une sanction lorsqu’elle est infligée, elle est, de fait, réputée faire

partie de la peine après la déclaration de culpabilité du [page478] délinquant, par l’application du par. 719(3).

Le fait d’assimiler ce type de détention à une peine n’est pas sans rappeler l’observation, analysée plus tôt dans les présents motifs, que le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle continue, tant qu’il a le droit d’être en liberté, de purger sa peine d’emprisonnement. 42 Si notre Cour jugeait que le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte la période de détention présentencielle conféré par le par. 719(3) ne s’applique pas à la peine minimale obligatoire prévue à l’al. 344a), des peines injustes ne manqueraient certainement pas d’en résulter.

Premièrement, les tribunaux se trouveraient dans une situation difficile, car ils devraient réserver des traitements différents à des délinquants dans des situations similaires : pour des exemples de tels cas, voir l’arrêt McDonald , précité, aux pp. 80 et 81. Deuxièmement, il arriverait souvent que, en raison de la gravité de l’infraction en cause et par souci d’assurer la sécurité du public, des personnes accusées de l’infraction prévue à l’al. 344a) soient envoyées en détention jusqu’à leur procès, même s’il s’agit d’une première infraction.

En conséquence, l’écart entre les peines infligées aux délinquants les moins dangereux et les plus dangereux s’accentuerait, puisque ces derniers, du fait qu’ils reçoivent des peines supérieures au minimum prévu, profiteraient d’une réduction de peine fondée sur la période de détention présentencielle, alors que les délinquants qui n’en sont qu’à leur première infraction et qui se voient infliger la peine minimale ne bénéficieraient pas de cette réduction.

Il faut certes écarter toute interprétation du par. 719(3) et de l’al. 344a) qui aurait pour effet de profiter aux délinquants les plus dangereux et de pénaliser les délinquants les moins dangereux. » [ 35 ] Le raisonnement tenu par la Cour suprême dans l’arrêt Wust est applicable à l’égard de la peine minimale prévue à l’

article 753.1(3) du Code criminel . Cette peine minimale n’est pas absolue puisqu’elle est sujette à la discrétion judiciaire conférée par l’article 719(3) du Code. Conséquemment, la peine octroyée à un délinquant à contrôler pourra être inférieure à 2 ans, dans la mesure où la globalité de la peine constitue une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans.

C’est d’ailleurs ce que la jurisprudence applique de façon constante. [ 36 ] Le Tribunal tient compte que monsieur Trudel a purgé 16 mois de détention provisoire et le condamne à une peine de 20 mois à compter d’aujourd’hui. [ 37 ] Quant à la période où il sera soumis à une surveillance comme délinquant à contrôler, le Tribunal considère, suite aux recommandations du D r Gagné et de l’ensemble de la preuve, qu’une période de 3 ans doit être imposée à monsieur Trudel. Le TRIBUNAL :

[ 38 ] Condamne l’accusé à une peine de 36 mois d’emprisonnement, de laquelle il soustrait 16 mois de détention provisoire, de sorte que l’accusé est condamné à purger une peine de 20 mois d’emprisonnement; [ 39 ] Déclare l’accusé délinquant à contrôler; [ 40 ] Ordonne que l’accusé soit soumis à une surveillance de longue durée pour une période de 3 ans; [ 41 ] Ordonne , en vertu de l’

article 760 du Code criminel , que soient remises aux Services correctionnels du Canada à

titre d’information, copie du rapport de madame Costi et copie du rapport du Dr Gagné; [ 42 ] Prononce l’interdiction d’armes prévue à l’article 109 pour une période de 10 ans; [ 43 ] Ordonne conformément à l’

article 487.051(1)

a) du Code criminel , le prélèvement pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’accusé jugés nécessaires à ces fins; [ 44 ] Dispense l’accusé du paiement de la suramende compensatoire. __________________________________ GUY LAMBERT, J.C.Q. M e Julien Roy Procureur de la

partie poursuivante M e Jean-Marc Tremblay Procureur de l’accusé Date d’audience : 20 mai 2011