2011 QCCQ 8857, 2011 QCCQ 8857

Protection de la jeunesse — 112478 2011 QCCQ 8857 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] JJ0296 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse N° : 525-41-024079-105 DATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANN-MARIE JONES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X Née le […] 1994 ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J. articles 11.2.1 et 135] [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en révision d’ordonnance, en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Le 14 mars 2011, le Tribunal ordonnait que l’adolescente soit confiée à ses parents et qu’un suivi social soit maintenu auprès de la famille jusqu’au 31 décembre 2011. [ 2 ] Les principaux faits allégués au soutien de la requête sont les suivants : • À la suite de l’ordonnance, l'adolescente est retournée vivre auprès de ses parents; • L’adolescente fréquente l’école secondaire A de ville A et obtient d’excellents résultats scolaire; • L'adolescente a maintenu des fréquentations avec son copain, et ce, à l’insu de ses parents; • Les parents sont en désaccord avec cette fréquentation et réagissent de façon violente et déraisonnable face à leur fille; • Un incident de violence est survenu entre l'adolescente et ses parents la fin de semaine du 29 avril. [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité, soit le […] 2012, avec réintégration progressive dans son milieu familial six mois avant la fin de l’ordonnance, si la situation le permet.

De plus, qu’un suivi social soit maintenu auprès de la famille jusqu’à la majorité de l’adolescente. [ 4 ] La mère admet la majorité des faits allégués à la requête. Elle reconnaît avoir giflé sa fille le 29 avril 2011 parce que celle-ci lui avait menti. La mère admet également que le père s’est fâché contre X, qu’il l’a insultée et qu'il a proféré des insultes à l'égard de son copain.

Quant aux menaces, la mère dit que le père était fâché, mais qu’elle le connaît et que jamais il ne ferait de mal à sa fille. [ 5 ] De son côté, le père admet certains des faits allégués à la requête et se dit prêt à reprendre sa fille, mais toujours à la condition qu’elle respecte les règles parentales. Le père reconnaît que les 29 et 30 avril 2011, il était fâché et que sous le coup de la colère ses mots ont dépassé sa pensée. Il admet avoir insulté sa fille, l'avoir traité de pute et avoir proféré des insultes à l'égard de son copain.

Il reconnaît avoir réagi de façon déraisonnable, mais nie avoir agi violemment ou avoir menacé sa fille et son copain de mort. [ 6 ] L’adolescente admet les faits allégués à la requête et consent aux mesures recommandées par le Directeur de la protection de la jeunesse. Elle reconnaît avoir continué à voir A à l'extérieur de l'école, à l’insu de ses parents.

[7] X témoigne qu'elle est revenue à la maison vers dix-huit heures le 29 avril et que sa mère l'a disputée pour son retard. Cependant,elle affirme qu'elle est repartie parce qu'elle a entendu sa mère parler à son père au téléphone de retourner [à l’étranger] sans elle etqu'elle s’est sentie abandonnée. Elle est revenue vers vingt-deux heures trente et son père l'a insultée et menacée pendant près d'uneheure. Sa mère était présente et a tout entendu.

Elle n'est pas intervenue sauf, à la fin pour dire: «Tu ne peux pas faire ça, pense à tesautres enfants». [8] Vers minuit, elle a de nouveau quitté la maison, mais son père l’a rattrapée, lui a serré le bras et l’a ramenée à la maison, en luidisant qu'il était responsable d'elle et que si elle ne le suivait pas, il appellerait la police. Le lendemain, elle a décidé de se rendre au postede police faire une déclaration.

X affirme qu’elle a eu peur des menaces de mort que son père a proférées à son endroit et à l'endroit de A,car ce n'était pas la première fois qu’il la menaçait et que pour son père, sa fierté et celle de la communauté sont très importantes. [9] Le Tribunal a également pris connaissance des rapports déposés au dossier de la Cour. La preuve révèle que la réintégration del’adolescente chez ses parents a été un échec.

D’une part, l’adolescente a continué à fréquenter son copain et d’autre part, les parents ontemployé des méthodes éducatives déraisonnables à l'égard de leur fille. [10] Dans ce contexte, l’adolescente ne peut pas à l'heure actuelle retourner vivre chez ses parents. X est née au Québec et ne partagepas les mêmes valeurs culturelles que ses parents.

Pour leur part, les parents considèrent que les comportements de leur fille sontinacceptables et vont à l’encontre de leurs croyances religieuses. [11] Cela dit, les valeurs culturelles et religieuses des parents ne leur permettent pas de menacer leur fille ou d’employer descorrections physiques à son égard. Dans l’arrêt Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Procureur général du Canada,(C.S.

Can. 2004-01-30), 2004 CSC 4 , [2004] 1 R.C.S. 76, SOQUIJ AZ-50217300, la Cour suprême a conclu à laconstitutionnalité de l’article 43 du Code criminel accordant un droit de correction aux parents à l’égard de leurs enfants. Cependant, leplus haut tribunal du pays a établi des normes strictes quant à ce qui constitue une correction raisonnable et ce qui ne saurait être toléré.L’honorable juge en chef McLauchlin pour la majorité écrit : 37. […] Le châtiment corporel infligé à un adolescent est préjudiciable en ce sens qu’il risque de déclencher un comportement agressifou antisocial.

Le châtiment corporel infligé à l’aide d’un objet, comme une règle ou une ceinture, est préjudiciable physiquement etémotivement. Le châtiment corporel consistant en des gifles ou des coups portés à la tête est préjudiciable. Ces formes de châtiment,pouvons-nous conclure, ne sont pas raisonnables. [12] En l’espèce, les parents ont admis avoir employé des corrections physiques à l’égard de leur fille. De plus, le père a employé de laviolence verbale en menaçant de mort sa fille et son copain. Or, X a 17 ans, fréquente l'école et ne présente pas de troubles decomportement.

Les parents doivent apprendre à dialoguer avec leur fille et à respecter ses choix. Les propos tenus par le juge JacquesRoy dans Protection de la jeunesse — 905 (C.Q., 1997-05-09), SOQUIJ AZ-97031244, s'applique bien à l'affaire sous étude : Montréal est riche par l'apport des divers groupes culturels qui ont choisi de venir y vivre. Toutes les personnes, adultes et enfants, vivantau Québec sont des Québécois assujettis aux mêmes obligations et porteurs des mêmes droits. Il est certes utile de mieux connaître lestraditions et les valeurs des groupes culturels pour mieux les comprendre, pour mieux se comprendre.

Qu'on vive au Québec depuis plusieurs générations ou qu'on vienne de s'y établir en provenant d'un autre pays, il n'existe point de droitsacquis quant à une manière violente d'éduquer ses enfants et de recourir à des corrections physiques sous prétexte que dans la famille çase passait comme ça, c'était comme ça qu'on était élevé. Il faut que tous les Québécois, soit d'origine canadienne-française ou d'origineanglaise ou d'origine provenant d’un autre groupe culturel, acceptent de procéder à l'éducation de leurs enfants sans avoir recours à despunitions corporelles en les frappant et les bousculant.

La violence n'est pas une façon de dialoguer entre adultes et ne l'est point non plusentre adultes et enfants. [13] Dans les circonstances, il est dans l’intérêt de l’adolescente d’être hébergée en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité. Uneréintégration progressive dans les six derniers mois de l’ordonnance pourra être amorcée si l’adolescente et ses parents ont été en mesurede recréer un lien de confiance.

Pour ce faire, il serait souhaitable que la famille participe à un processus de médiation. [14] Après avoir apprécié l’ensemble de la preuve, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement del’adolescente sont toujours compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [15] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [16] ACCUEILLE la requête; [17] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente, X; [18] RÉVISE l'ordonnance rendue le 14 mars 2011; [19] ORDONNE que l'adolescente, X, soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité, soit le […] 2012, avec retourprogressif dans son milieu familial dans les six derniers mois de l'ordonnance, si la situation le permet; [20] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunessequant à la fréquence et aux modalités; [21] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa fratrie soient encouragés et déterminés par le Directeur de la protection de lajeunesse quant à la fréquence et aux modalités; [22] RECOMMANDE que la famille participe à une médiation familiale à la clinique de psychiatrie transculturelle de l'hôpital A, pourautant que tous les membres de la famille acceptent d’y participer;

[ 23 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état et plus particulièrement un suivi thérapeutique individuel et confidentiel le plus rapidement possible; [ 24 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille, jusqu'à la majorité de l’adolescente le […] 2012; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescente, X, au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

Signé le 20 juin 2011 Ann-Marie Jones, J.C.Q. AMJ/dg Me Sonia Boisclair (Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse) Me Pauline Laforce (Procureure de l’adolescente) Date d’audience : 16 juin 2011