2012 QCCQ 3347, 2012 QCCQ 3347

Martel c. Fortin 2012 QCCQ 3347 COUR DU QUÉBEC (Division des Petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LABELLE LOCALITÉ DE MANIWAKI « Chambre civile » N° : 565-32-000031-109 DATE : 12 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ESTELLE MARTEL, […] , Maniwaki (Québec) […] demanderesse c.

THÉRÈSE FORTIN , […] Déléage, Qc […] (représentée par madame Guylaine Brunelle, […] , Aumond, Qc) défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande judiciaire signifiée le 22 juin 2010, la demanderesse réclame 3 909,87 $ qu'elle a prêtés à la fille de son ex- conjoint. L'audition a lieu le 21 mars 2012.

Les faits [ 2 ] L e 11 juillet 2007, la demanderesse donne à la fille de son ex-conjoint un véhicule Cavalier 1997 et elle lui prête 3 350 $ pour effectuer des réparations afin de maintenir le véhicule en état et pour acheter un ensemble de pneus pour l'hiver. [ 3 ] Le 6 mai 2009, la défenderesse paie au Garage Fleurent 408,12 $ pour des réparations faites au véhicule. [ 4 ] Le 5 mai 2009, Guylaine Brunelle reçoit mandat d'assister la défenderesse pour la gestion de ses finances. [ 5 ] Le 24 mai 2009, la défenderesse, assistée de sa mandataire Guylaine Brunelle, signe une reconnaissance de dette de 1 300 $ (P-1) : « Je, Guylaine Brunelle, à

titre de procureur, reconnaît que Thérèse Fortin doit, à ce jour, un montant de mille cent dollars (1 100 $) à Estelle Martel pour : 500 $ meubles 350 $ réparations véhicule 250 $ Dépôt : satellite et téléphone 1 100 $ Le remboursement s'effectuera par un paiement mensuel d'au moins cinquante dollars (50 $) et un reçu devra être remis à chaque paiement. Le 1 er paiement s'effectuera entre le 1 er et le 10 juillet '09.

Si d'autres montants sont empruntés par la suite par Thérèse Fortin auprès d'Estelle Martel, ils devront avoir été autorisés au préalable par Guylaine Brunelle et seront ajoutés à ce document. 24 mai + 50 $ peinture / GB (balance 1 150 $) Camion de déménagement + 150 $ (24 mai / GB (balance 1 300 $) »

[ 6 ] Le 1 er juin 2009, la demanderesse prête à la défenderesse 300 $ pour qu'elle puisse s'acheter un réfrigérateur et un congélateur ce qui fait une dette totale de 1 600 $. [ 7 ] La défenderesse fait, par l'intermédiaire de madame Guylaine Brunelle, les paiements suivants (P-2) : Reçu paiement balance 2009-06-03 525601 50 1 550 2009-07-03 525606 50 1 500 2009-08-03 525608 50 1 450 2009-09-12 525610 100 1 350 2009-10-07 525612 100 1 250 2009-10 prêt 2 950 $ 4 200 2009-11-17 525616 100 4 100 2010-01-08 525619 100 4 000 2010-02-05 prêt 200 4 300 2010-02-05 525622 100 4 200 2010-03-08 525623 100 4 100 2010-04-01 525624 100 4 000 2010-05-01 525625 100 3 900 Durant la période précitée, la demanderesse a dû faire réparer sa voiture. 2009-10-08 157 076 km 1 468,36 2009-10-27 transmission 300,00 2009-10-29 transmission 515,98 [ 8 ] C'est à l'occasion des réparations d'auto en octobre 2009, que la demanderesse a prêté à la défenderesse la somme de 2 950 $. [ 9 ] Entre-temps, la défenderesse demeure avec un conjoint du nom de Claude.

Le mariage a lieu le 27 mai 2010. Ce dernier lui suggère de ne plus faire de paiement et de redonner la voiture comme paiement de la dette (P-5) : « Je vais te remettre mon véhicule Cavalier 1997 que tu m'as cédé en juillet 2007 avant le décès de mon père. Je ne peux rembourser l'argent des réparations que tu m'as avancé à l'automne 2009 lors de mon déplacement pour me rendre chez ma fille c'est toi qui m'a offert de m'avancer de l'argent pour la réparation du véhicule car tu voulais que je puisse remettre mon véhicule en ordre.

Nous avions pris des arrangements de remboursement à 50.00 par mois et après 100.00 par mois. Mais je ne peux tenir mes engagements présentement et à l'avenir après information je vais te remettre ton véhicule en date du 31 mai 2010 à compté de 9 heures je signerai une procuration à ton nom. Il sera remisé et sans assurance à compter de cette date les clefs seront au […] à Maniwaki chez Mr Marc Fortin ainsi que les enregistrements. Le véhicule sera à cette adresse pour une durée de 2 mois après si vous ne vous êtes pas présenté pour le réclamer, il sera acheminé où vous le voudrez bien à vos frais.

Ceci me déchargera de toute dette sur ce véhicule envers vous. Le véhicule sera nettoyé et vous aurez les deux set de roues 4 pneus hiver avec rimes et quatre pneus d'été avec rimes. » Texte intégral [ 10 ] Le 2 juin 2010, le mandat de gestion confié à Guylaine Brunelle est transféré à son conjoint Claude. [ 11 ] La défenderesse cesse de faire ses paiements. [ 12 ] Le 1 er juin 2010, la demanderesse envoie à la défenderesse une mise en demeure de payer le solde dû (P-3) : « Le ou vers 11 juillet 2007, moi, Estelle Martel vous a fait don du véhicule de marque cavalier 1997 beige (…).

EN CONTREPARTIE, vous m'avez emprunté une somme total de 3 350 $ pour effectuer des réparations audit véhicule afin de maintenir ce véhicule en ordre et avoir un 2 ème ensemble de roues pour l'hiver et ce, toujours avec votre répondante Mme Guylaine Brunelle qui s'est engagée d'autoriser la transaction à faire respecter le tout. Également, je vous ai prêté la somme de 1 200 $ pour vous acheter des meubles. Ce qui fait un montant total de 4 550 $.

L'entente était de faire des versements de 50 $ par mois au début et vous avez augmenté ce paiement à 100 $ par mois pour réduire votre dette envers moi et que Mme Guylaine Brunelle s'est engagée à faire respecter cette entente et aussi signée en tant que témoin répondant (voir documents annexés). Voici en date du 31 mai 2010 la balance est de 3 900 $ et ce avec copies des reçus comme preuve de paiements. L'entente ne comprenait pas un retour de véhicule en guise de dédommagement pour l'argent prêté.

Alors, je vous serai gré de continuer l'entente comme prévu et faire vos paiements mensuels de 100 $ soit en argent ou en mandat-poste (ce dernier pourrait m'être envoyé par courrier). À défaut par vous de respecter cette entente et donner suite à cette mise en demeure, sans préjudice, je n'aurai autres choix que de faire des démarches devant une cour compétente, en l'occurrence à la Cour du Québec (…). [ 13 ] N'ayant aucune réponse de la défenderesse, la demanderesse intente son action le 22 juin 2010 réclamant 3 909,87 $.

Entre- temps, la défenderesse a quitté son conjoint. [ 14 ] Madame Guylaine Brunelle représente de nouveau la défenderesse. [ 15 ] Elle admet la réclamation de la demanderesse, mais déclare que la défenderesse a été éprouvée par la vie; elle reçoit des prestations de la solidarité sociale. Elle demande de reconduire l'entente du 24 mars 2009 sans intérêt, et qu'elle verra à ce que l'entente soit respectée comme elle l'était à l'époque où elle avait le mandat de gérer les finances de la défenderesse. [ 16 ] La demanderesse accepte dans ces conditions.

ANALYSE ET MOTIFS [ 17 ] En vertu de l'article 978 du Code de procédure civile , le juge peut accorder à la

partie condamnée des modalités et des délais de paiement. Vu l'accord des parties, il y a lieu de reconnaître que la défenderesse doit à la demanderesse 4 040 $ pour inclure les frais judiciaires et les frais postaux et que ce montant en capital sera payé selon les modalités et délais suivants : le remboursement s'effectuera par un paiement mensuel d'au moins 50 $ et un reçu devra être remis à chaque paiement en indiquant le solde dû.

Le 1 er paiement s'effectuera entre le 1 er et le 10 mai 2012 jusqu'à complet paiement de la dette due. pAR ces motifs le TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 4 040 $. Cette somme capital devra être payée par un paiement mensuel d'au moins 50 $, effectué entre le 1 er et le 10 de chaque mois, et la demanderesse devra remettre un reçu à chaque paiement et y indiquer le solde dû. Le premier paiement devra être effectué entre le 1er et le 10 mai 2012. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. Date d'audience : 21 mars 2012