2012 QCCQ 6102, 2012 QCCQ 6102

Venne c. Montebello (Municipalité de) 2012 QCCQ 6102 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-019469-110 DATE : 3 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANON VENNE , […], Montebello, Québec, […] demanderesse c.

MUNICIPALITÉ DE MONTEBELLO , 550 rue Notre-Dame, Montebello, Québec, JOV 1LO défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande judiciaire signifiée le 7 juillet 2011, la demanderesse réclame 3 169,81 $ pour le trop perçu par rapport aux prévisions initiales. L'audition a lieu le 26 juillet 2012. LES FAITS [ 2 ] Au printemps 2009, la demanderesse se fait construire une maison sur la rue Bruyère à Montebello. Au début d'avril 2009, elle rencontre M.

Michel St-Denis, inspecteur en bâtiments et environnement, pour un raccordement au tuyau de l'aqueduc municipal et à celui de l'égout municipal qui passe dans la rue Bruyère. M. St-Denis l'informe que tous les travaux requis pour amener la conduite d'aqueduc et d'égout partant de la conduite principale à la ligne de lot sont exécutés par la municipalité aux frais du propriétaire.

Il l'informe que, selon son expérience, dans son cas, les frais seront de l'ordre de 1 000 $. [ 3 ] Le 15 avril 2009, la demanderesse complète le formulaire de demande de raccordement d'aqueduc et d'égout (P-3) : Je, soussignée, propriétaire de l'immeuble situé au […] _ à Montebello demande à la Municipalité de procéder au raccordement (…) de (des) tuyau(

x) d'aqueduc et/ou d'égout partant de la conduite principale à ma ligne de lot numéro _ 217-16 _. Je reconnais avoir pris connaissance du règlement numéro 530-96 qui spécifie que le coût des travaux est à la charge du propriétaire concerné et que des frais d'administration de 1 ½ % par mois (18 % l'an) sont chargés sur tous les comptes passés dus (30 jours suivant la date d'envoi de la facture). [ 4 ] Les travaux de raccordements sont exécutés le 23 avril 2009.

Elle paie 510 $ à Luc Beauchamp Ltée pour le creusage de l'entrée d'eau, soit 6 heures de location de pelle mécanique à 85 $ l'heure (P-2c). [ 5 ] Le 21 octobre 2009, la demanderesse reçoit de la défenderesse une facture de 3 364,97 $.

Elle est très étonnée, car elle s'attendait à une facture de l'ordre de 1 000 $ comme le lui avait dit l'inspecteur en bâtiments. [ 6 ] Le 23 novembre 2009, elle envoie une note à la défenderesse, réclamant le détail de la facture : nombre d'heures hommes, quantité de remplissage, pièces utilisées, etc. (P-2f). [ 7 ] Dans les jours qui suivent, la demanderesse reçoit les factures suivantes : P-2a – Karl Marcotte, 2009-04-24, 4 voyages de

sable – 48 tonnes 451,50 $ P-2b – Séguin – 2009-05-02 – 10 roues de concassé ¾ et du sable 704,62 $ P-2d – Asphalte Raymond – 2009-10-05, travaux d'asphaltage 23' x 16' 1 185 $ 2 341,12 $ [ 8 ] Le 21 décembre 2009, la demanderesse rencontre le maire Pierre Bertrand et lui fait part de la disproportion entre les coûts prévus par l'inspecteur St-Denis pour les travaux de raccordement et la facture émise par la défenderesse.

Le maire lui répond qu'il va s'informer de cette affaire et qu'il lui en donnera des nouvelles. [ 9 ] La demanderesse réitère, à plusieurs reprises, sa demande auprès du maire qui ne lui donne pas de nouvelles. [ 10 ] Le 12 juillet 2010, la demanderesse paie le montant réclamé sans préjudice, soit 3 594,15 $ pour tenir compte des intérêts et des pénalités (P-2g). [ 11 ] Le 12 novembre 2010, la demanderesse envoie à la défenderesse une mise en demeure réclamant 3 169,81 $ (P-1) : La présente mise en demeure vise à réclamer les montants excessifs qui m'ont été facturés pour les travaux de raccordements d'égout et d'aqueduc lors de la construction de ma maison.

Le 20 novembre 2009, la municipalité de Montebello a émis, à mon attention, une facture au montant de 3 364,97 $ pour les travaux de raccordements d'égout et d'aqueduc effectués le 23 avril 2009. Le 21 décembre 2009, je vous ai rencontré à l'Hôtel de Ville, pour une première fois, afin de vous faire part de la disproportion entre les coûts prévus pour ces travaux de raccordements et la facture émise par la municipalité.

Lors de cette visite, je vous ai expliqué que votre inspecteur en bâtiment et en environnement, Michel St-Denis, m'avait mentionné, lors de ma demande de permis de construction ainsi qu'à l'émission de ce dernier, que le coût global des raccordements serait inférieur à 1 000 $. C'est pour cette raison d'ailleurs que j'ai volontairement signé le document spécifiant le règlement 530-96 qui stipule que les coûts d'un raccordement d'aqueduc et/ou d'égout sont à la charge du propriétaire.

Lors de chacune de nos conversations, je vous ai souligné que cette disproportion était tellement considérable que je croyais qu'elle équivalait à l'exploitation des nouveaux résidents de Montebello. Parmi les montants exorbitants figurants sur cette facture, on y retrouve la somme de 1 337,57 $ associée à la pose d'un rectangle d'asphalte (dimension de 23' x 16') effectuée près de 6 mois après les travaux de raccordements. L'aberrance ici est que la majorité des rues de Montebello affiche un état lamentable.

De plus, dans les semaines subséquentes, vous avez fait asphalter 2 autres plaques, de la rue Bruyère, mais, cette fois-ci avec le surplus du budget de la municipalité. Je vous rappelle aussi, Monsieur, qu'à chacune de nos rencontres, vous vous engagiez à vous informer auprès des différents intervenants, tels les élus de votre conseil municipal ainsi que l'avocat de la municipalité, pour discuter de la possibilité de réduire cette facture.

Puisqu'en aucun temps, à la suite de mes quatre visites, vous n'avez communiqué avec moi tel que promis, j'ai pris la décision d'acquitter la totalité de cette facture afin de cesser de subir votre laxisme dans ce dossier.

Malgré ma demande de ne pas laisser courir les intérêts pendant vos interminables démarches, la municipalité a quand même ajouté, sans aucun scrupule, 229,18 $ en frais d'intérêts et de pénalité à ce montant déjà exorbitant. À

part les intérêts, la somme totale que j'ai versée pour ces travaux est de 3 940,63 $ puisque j'ai moi-même déboursé 510 $ plus taxes pour l'excavation qui a été effectuée par mon entrepreneur pour ces raccordements.

Je vous mets en demeure, Monsieur, de me rembourser l'excédent abusif, du montant de 1 000 $ prévu pour ces travaux, soit 2 940,63 $, plus les intérêts que je vous ai versés de 229,18 $, dans les 7 jours ouvrables de la réception de la présente, à défaut de quoi j'intenterai des procédures judiciaires contre la municipalité de Montebello et je porterai cette cause devant les tribunaux sans aucun autre avis, ni délai. [ 12 ] Le 12 mars 2011, la demanderesse s'informe auprès d'une municipalité voisine, celle de Fassett, du coût des raccordements aux services municipaux. [ 13 ] Le 13 mars 2011, le maire de Fassett, M.

Michel Rioux, lui répond par internet ce qui suit (P-4) : Tel que discuté cet après-midi, je vous envoie une copie de notre règlement concernant les travaux de raccordement pour les services municipaux. Comme je vous le disais, le travail d'excavation et de pose des tuyaux est effectué par un entrepreneur à la demande et aux frais du propriétaire. Le raccordement à la conduite maîtresse d'aqueduc est faite par notre inspecteur municipal qui est le seul autorisé à le faire. Le raccordement à la conduite d'égout est aussi faite par lui.

La municipalité impute entre 2 et 4 heures de travail à 30 $ de l'heure pour ce travail. Nous chargeons aussi les pièces nécessaires comme l'arrêt de distribution, le tuyau si nous le fournissons, etc… Ces pièces sont

facturées à leur prix coûtant. [ 14 ] Le maire lui donne l'exemple du citoyen Daniel Binette, du 26 Racicot, Fassett, qui a payé 718,66 $ pour un raccordement analogue (P-4c) : Voici le détail des coûts pour les raccordements, à l'aqueduc et aux égouts de la municipalité de Fassett, lors de la construction de ma maison en 2009 : Facture de la Municipalité de Fassett : 380.06$ (pièces, main-d'œuvre et inspection) Excavation (2 heures à 75$ plus taxes) : 169.30$ 1 voyage de pierres concassées (150$ plus taxes) : 169.30$ MONTANT TOTAL POUR RACCORDEMENT : 718.66$ [ 15 ] N'ayant aucune réponse de la défenderesse, la demanderesse intente son action le 7 juillet 2011, réclamant 3 169,18 $ notamment pour les raisons suivantes : - Montant abusif et disproportionnel selon l'entente initiale pour les raccordements d'égouts et d'aqueduc effectués le 23 avril 2009 lors de la construction de ma maison à Montebello.

Il avait été convenu, à trois reprises, avec Michel St-Denis, inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité de Montebello, que le montant total de ces raccordements devait être inférieur à 1 000 $. - Le montant de la demande est de 3 169,81 $. Ce montant se détaille comme suit : Frais de raccordements facturés par la municipalité de Montebello de 3 364,97 $ plus un montant de 510 $ (plus taxes) d'excavation pour ces travaux, pour un total de 3 940,63 $. Une déduction de 1 000 $ a été appliquée à ce montant, soit le prix maximum global prévu pour ces raccordements.

À ce solde de 2 940,63 $, s'ajoute un montant de 229,18 $, représentant les frais d'intérêts et de pénalité, facturés par la municipalité de Montebello, pour avoir mis près de 6 mois à analyser la demande de révision de cette facture abusive et, à en être arrivée à un refus catégorique d'accorder toute diminution. [ 16 ] M. André Marcotte, directeur des travaux publics municipaux, représente la défenderesse. Il est peu au courant du dossier s'étant absenté, à l'époque, pour maladie.

Il réfère au Règlement 530-96 qui prévoit l'imputation au propriétaire du coût des travaux pour amener toute conduite d'aqueduc ou d'égout partant de la conduite principale à la ligne de lot. [ 17 ] Il note que le Règlement prévoit de façon explicite que le coût des travaux comprend la main-d'œuvre, l'outillage, les matériaux et la machinerie nécessaires à l'exécution des raccordements, ainsi que les coûts pour remettre la

partie de rue dans les mêmes conditions qu'avant le début des travaux. Il dépose un document donnant le coût des matériaux qui s'élèvent à 391,28 $ (D-2) : COUPE D'ÉGOÛT ET D'AQUEDUC MANON VENNE 1 arrêt de corporotion ¾ $ 29.00 1 arrêt de distribution ¾ $ 53.90 1 sellette aqueduc 8 pouces fonte à ¾ $ 54.50 1 tige en acier inoxydable $ 15.75 1 boîte de service $ 29.25 12 pieds de cuivre mou ¾ à $ 4.00 le pied $ 48.00 1 sellette d'égoût 8 pouces à 4 pouces $ 45.85 1 X 45 degré 4 pouces d'égoût $ 8.40 1 X Y 4 X 4 X 4 égoût $ 14.00 2 longueurs 4 pouces égoût SDR 35 à $ 24.00 l'unité $ 48.00 TOTAL $ 346.65 TPS $ 17.33 TVQ $ 27.30

Pièces et matériel $ 391.28 [ 18 ] La demanderesse dépose 26 photos montrant le mauvais état de la chaussée que la défenderesse veut lui faire payer, soit 1 337,57 $, alors qu'elle devrait tenir compte de la dépréciation. ANALYSE ET MOTIFS [ 19 ] La demanderesse est prête à payer le coût des travaux de raccordement, soit la main-d'œuvre, l'outillage, les matériaux et la machinerie nécessaire à l'exécution des raccordements, ainsi que le coût pour remettre la

partie de rue dans les mêmes conditions, mais elle prétend que ces coûts sont exagérés et que le préposé de la défenderesse lui avait dit que ces coûts seraient de l'ordre de 1 000 $ alors que la défenderesse lui a chargé 3 364,97 $. Voyons ce qui en est. La preuve établit ce qui suit : - pièces d'égoût et d'aqueduc (D-2) 391,28 $ - Marcotte Excavation (P-2a) 451,50 $ - Séguin Ltée (P-2b) 704,62 $ - Asphalte Raymond (P-2c) 1 337,57 $ 2 884,97 $ [ 20 ] En ce qui concerne le coût pour remettre la

partie de rue dans les mêmes conditions, la preuve établit que l'asphalte était, avant les travaux, en très mauvais état, et après les travaux, la défenderesse se retrouve avec de l'asphalte dans un état très amélioré; il y a donc lieu de tenir compte de l'amélioration pour réduire de 884,97 $ le montant de 1 337,57 $ réclamé. [ 21 ] Au total, la demanderesse devra donc payer 2 000 $ au lieu des 1 000 $ que l'inspecteur St-Denis lui avait annoncés.

Par ailleurs, comme les préposés de la défenderesse ont de l'expérience dans l'application de ce Règlement, ils ne devraient pas susciter chez les requérants de fausses expectatives.

Pour tenir compte de ces renseignements inadéquats et des fausses expectatives et pour tenir compte de la négligence de la défenderesse à donner suite aux informations que la demanderesse réclamait et des promesses selon lesquelles le maire étudiait la question, alors qu'il ne donnait jamais de nouvelles, il n'y a pas lieu d'accorder d'intérêt pour les délais courus, non plus que des frais d'administration, puisque la défenderesse est à l'origine de ces délais. [ 22 ] Dû à cet état de faits, la demanderesse a payé 3 364,97 $, alors qu'elle aurait dû payer 2 000 $.

La défenderesse devra donc lui rembourser 1 336,97 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 1 336,97 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la signification de l'action le 7 juillet 2011, plus des frais judiciaires de 139 $. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. Date d’audience : 26 juillet 2012