2012 QCCQ 6172, 2012 QCCQ 6172

Agence du revenu du Québec c. Tzotzis 2012 QCCQ 6172 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-193857-128 DATE : : Le 2 août 2012 PRÉSENT : L'HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. DIMITRIOS TZOTZIS Défendeur ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 LAF [ 1 ] Le tribunal étant saisi d’une requête pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 6 octobre 2011, pièce P-1 ; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002 ); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 6 octobre 2011; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A- 6.002 ) ne peut être invoqué en l’instance par le défendeur; PAR CES MOTIFS : [ 5 ] ORDONNE au défendeur DIMITRIOS TZOTZIS de produire à la demanderesse, à l’attention de Benoit Dufour, percepteur, 1600, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec), secteur R31CPF, H3H 2V2, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de 135928 Canada Inc.: For the period from 2007-09-01 to 2011-08-31: - A copy of the lease implicating your tenant 6750907 Canada Inc.;

[ 6 ] LE TOUT sans frais. YVES HAMEL, J.C.Q.