2012 QCCQ 7241, 2012 QCCQ 7241

Grenier c. Hôtel Quality Inn 2012 QCCQ 7241 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121381-109 DATE : 25 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Eve GRENIER […] , St-Nicolas, QC, […]

Partie demanderesse c. Hôtel QUALITY INN 1214 rue Crescent, Montréal, QC, H3G 2A9

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Eve Grenier (GRENIER) réclame à Hôtel Quality Inn (QUALITY INN) la somme de 3 099$ en dommages pour compenser la perte d'un bagage et son contenu laissés à la consigne de l'hôtel. [ 2 ] QUALITY INN n'est pas présente à l'audience bien qu'elle ait été dûment convoquée par avis transmis le 24 juillet 2012.

LES FAITS [ 3 ] Le 22 octobre 2009, après avoir séjournée deux nuits à l'hôtel de QUALITY INN, GRENIER, au moment de régler la note, laisse ses bagages à la consigne afin de pouvoir profiter de sa dernière journée à Montréal. [ 4 ] Au moment venu pour la récupération de ses bagages, QUALITY INN ne remet que deux valises sur trois.

La dernière valise est perdue et ne sera jamais retrouvée. [ 5 ] Le bagage non remis est un sac de transport contenant un ordinateur portable, une souris laser sans fil, un lecteur mp3, un adapteur d'alimentation USB, des écouteurs Panasonic, une licence du logiciel Endnote X et une clef USB sécurisé 2.0 Kingston. [ 6 ] La pièce P-9 contient un tableau (factures à l'appui) établissant le montant exact des coûts d'acquisition des items perdus (2 110,39$) et leur valeur de remplacement (3 355,82$).

La liste détaillée contient les informations suivantes: Description des Rapport de police Détails des articles volés Remarque sur Date d'achat Endroit Valeur d'achat

articles volés valeur déclarée les articles volés sac de transport à portable Targus Notepac 60.00$ 2007-02-01 Future Shop 59.99$ Ordinateur portable Dell Inspiron 6400 1 240.00$ 2007-01-29 Dell 1 239.00$ Souris laser sans fil Logitech VX Nano 95.00$ 2009-06-20 Future Shop 94.99$ Lecteur MP3 Sandisk Sansa270 6 Go 220.00$ 2006-10-09 Future Shop 219.99$ Adapteur d'alimenta-tion USB Apple pour iPod 45.00$ 2006-10-09 Future Shop 44.99$ Ecouteurs Panasonic 20.00$ Non disponible Non disponible 20.00$ Estimation Clé USB 2.0 Kingston Data Traveler Elite 1 Go 120.00$ 2005-10-13 Zone Université Laval 119.99$ Logiciel EndNote X (licence institutionnelle) 60.00$ Non disponible Université Laval 59.87$ Facture de remplacement Sous-total 1 860.00$ 1 858.82$ Taxes (TPS & TVQ) 239.00$ 251.57$ Total 2 099.00$ 2 110.39$ Articles de remplacement Description des articles de remplacement Détails des articles de remplacement Date de remplacement Valeur Remarque sur les articles de remplacement sac à dos à portable Kensington 17'' Contour 2010-08-30 89.99$ Ordinateur portable Lenovo ThinkPad W500 2010-01-16 2 623.00$ Souris laser sans fil Logitech VX Nano 2010-01-22 94.99$ Lecteur MP3 Appel iPod Touch 32 Go 2009-12-31 297.99$ Adapteur d'alimentation USB Apple pour iPod 2009-12-31 39.99$

Ecouteurs Panasonic Non nécessaire car écouteurs fournis avec iPod touch Disque dur externe portable Western Digital My Passport Elite 500 Go 2009-10-26 149.99$ Support de récupération des données pendant l'attente du remplacement de l'ordinateur portable Logiciel EndNote X3 (licence institutionnelle) 2010-04-09 59.87$ [ 7 ] GRENIER réclame le coût d'acquisition des items majoré d'un montant de 1 000$ à

titre de dommages pour compenser ses troubles et inconvénients. ANALYSE [ 8 ] En l'absence de preuve au soutien de la contestation de QUALITY INN, le Tribunal tient pour avérées les données apparaissant à la pièce P-9. [ 9 ] En prenant à la consigne le sac de transport de GRENIER, QUALITY INN a souscrit à un contrat de dépôt à

titre onéreux. [ 10 ] Au sujet du contrat de dépôt hôtelier, les dispositions suivantes du Code civil du Québec méritent une attention particulière : Art. 2298. La personne qui offre au public des services d'hébergement, appelée l'hôtelier, est tenue de la perte des effets personnels et des bagages apportés par ceux qui logent chez elle, de la même manière qu'un dépositaire à

titre onéreux, jusqu'à concurrence de dix fois le prix quotidien du logement qui est affiché ou, s'il s'agit de biens qu'elle a acceptés en dépôt, jusqu'à concurrence de cinquante fois ce prix. Art.

Malgré ce qui précède, la responsabilité de l'hôtelier est illimitée lorsque la perte d'un bien apporté par un client provient de la faute intentionnelle ou lourde de l'hôtelier ou d'une personne dont celui-ci est responsable. La responsabilité de l'hôtelier est encore illimitée lorsqu'il refuse le dépôt de biens qu'il est tenu d'accepter, ou lorsqu'il n'a pas pris les moyens nécessaires pour informer le client des limites de sa responsabilité. [ 11 ] La preuve établie le prix quotidien de la chambre d'hôtel à 133,19$. Conformément à l'

article 2298 C.c.Q. , la responsabilité de QUALITY INN est limitée à 6 659,50$, soit 50 fois le montant quotidien de la chambre. [ 12 ] En vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts accordés à GRENIER doivent replacer celle-ci dans la situation où elle aurait été si QUALITY INN n'avait pas perdu ses biens. Elle ne doit pas toutefois s'enrichir aux dépens de QUALITY INN. [ 13 ] GRENIER réclame des dommages sous deux postes différents.

Un premier pour compenser la perte des biens qu'elle a subie et un second pour compenser ses troubles et inconvénients. [ 14 ] La majorité des biens perdus sont de l'équipement informatique. Ces biens se déprécient relativement rapidement, environ 5 à 6 ans. Il en est de même pour le lecteur mp3 et le casque d'écoute. Au moment de la perte, les biens avaient entre 2 et 3 ans d'usure. Considérant une vie utile de 6 ans, une dépréciation globale de 45% paraît indiquée.

Le Tribunal accorde donc un montant de 1 160.74$ pour compenser la perte des biens. [ 15 ] Les troubles et inconvénients qui découlent de la perte des biens étaient éminemment prévisibles au moment du dépôt. Ils sont, au surplus, une conséquence directe et immédiate de la faute de QUALITY INN. [ 16 ] Comme compensation, GRENIER réclame 1 000$.

Elle justifie ce montant par le temps requis pour tenter de récupérer les données qui étaient sur son portable à même un disque dur (35 heures), les multiples appels et suivis auprès de QUALITY INN au sujet des biens perdus, le temps requis pour magasiner les équipements de remplacement et le retard que cette situation a provoqué dans son travail comme étudiante au doctorat. Ce montant apparaît justifié.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE PARTIELLEMENT L'ACTION CONDAMNE Hôtel Quality Inn à payer à Eve Grenier la somme de 2 160,74$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2009.

Avec frais judiciaires de 127$ __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2012