2013 QCCQ 12270, 2013 QCCQ 12270

Demers c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCQ 12270 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-80-001530-137 DATE : 30 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-GUY DEMERS , domicilié et résidant au […], Dunham, province de Québec, […], district judiciaire de Bedford Demandeur c.

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC , personne morale de droit public, ayant un bureau au 3, Complexe Desjardins, Montréal, province de Québec, H5B 1A7, district judiciaire de Montréal Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est ici saisi d'une requête en révision d'une décision rendue le 20 mars 2013 [1] par l'Agence du Revenu du Québec, ci-après Revenu Québec , à l'effet de refuser la demande de prorogation du délai au sens de l'article 93.1.3 de la

Loi sur l'administration fiscale [2] , ci-après L.A.F. , afin de permettre au demandeur de pouvoir s'opposer aux avis de cotisation [3] émis contre lui les 29 octobre et 14 décembre 2010, pour les périodes allant du 1 er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2008. [ 2 ] Les dispositions pertinentes de la L.A.F. pour l'étude du présent litige se lisent comme suit : […] 93.1.1.

Une personne peut s'opposer à une cotisation prévue par une loi fiscale en notifiant au ministre, dans les 90 jours de la date de l'envoi de l'avis de cotisation, un avis d'opposition exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents. Opposition d'un particulier. Dans le cas d'une cotisation relative au salaire admissible d'une personne visée à l'

article 51 de la

Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011 ), au revenu d'entreprise d'un travailleur autonome ou à la rétribution admissible d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire, émise en application du

chapitre IV de cette loi, d'une cotisation émise en application des articles 220.2 à 220.13 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1 ), d'une cotisation prévue par la

Loi sur les impôts (chapitre I-3 ), d'une cotisation émise en application de l'

article 83 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1 ), d'une cotisation relative à un montant à payer en vertu de l'un des articles 34.1.1 , 37.6 et 37.17 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5 ), d'une imposition relative aux gains d'un travail autonome ou aux gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire émise en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9 ) ou d'une cotisation émise en application des articles 358 à 360 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1 ), un particulier ou une fiducie testamentaire peut également s'opposer à une cotisation pour une année d'imposition dans l'année qui suit la date d'échéance de production, au sens de l'

article 1 de la

Loi sur les impôts, qui lui est applicable pour cette année. […] 93.1.3. Lorsqu'une personne ne s'est pas opposée à une cotisation dans le délai prévu à l'article 93.1.1 et qu'il ne s'est pas écoulé plus d'un an depuis l'expiration de ce délai, elle peut demander par écrit au ministre de proroger ce délai en exposant les motifs pour lesquels l'avis d'opposition n'a pas été notifié dans le délai prévu. 93.1.4. Le ministre doit examiner avec diligence toute demande qui lui est présentée en vertu de l'article 93.1.3, y faire droit ou non et notifier sa décision à la personne.

Acceptation d'une demande. Il est fait droit à une telle demande si la personne démontre qu'elle était dans l'impossibilité en fait d'agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient. Prorogation du délai. Le délai est alors prorogé pour une période n'excédant pas le trentième jour suivant la date du dépôt à la poste de la décision du ministre. Révision d'une décision du ministre. 93.1.5. Une personne peut, dans les 90 jours de la date du dépôt à la poste de la décision du ministre en vertu de l'article 93.1.4, demander à un juge de la Cour du Québec de réviser cette décision.

Décision du juge.

Le juge fait droit à cette requête s'il est d'avis que la personne respecte les conditions prévues aux articles 93.1.3 et 93.1.4 et la décision du juge est un jugement final de la Cour du Québec au sens du Code de procédure civile (chapitre C-25 ). […] [ 3 ] Or, le demandeur pouvait s'opposer aux avis de cotisation datés du 29 octobre et du 14 décembre 2010 en agissant à l'intérieur du 90 jours de la date d'envoi desdits avis de cotisation. [ 4 ] Le demandeur témoigne, qu'en l'absence de son comptable Michel Durante, il a lui-même formulé une opposition par une lettre acheminée à Revenu Québec le 20 décembre 2010 [4] où il écrit : « Par la présente je conteste les avis de cotisation pour les années 2006-07 2008 ainsi que tout autres (sic) avant ou après ces dates » . [ 5 ] Le demandeur déclare avoir acheminé son avis d'opposition à Revenu Québec par courrier régulier le 20 décembre 2010, au casier postal 25150 Succ.

Terminus à Québec. [ 6 ] Le demandeur ne détient aucune preuve d'envoi de cette lettre d'opposition, car il n'a pu, dit-il, l'acheminer par courrier certifié vu qu'il s'agit d'un casier postal. [ 7 ] Revenu Québec maintient ne pas avoir reçu cet avis d'opposition écrit avant le 15 juin 2012, par une copie de cette lettre, par le biais du procureur du demandeur. [ 8 ] Par ailleurs, toujours le 20 décembre 2010, le demandeur déclare avoir aussi transmis à Revenu Canada un avis écrit d'opposition pour les années 2006 à 2009 inclusivement, avis d'opposition reçu par Revenu Canada, nous indique le relevé de compte daté du 25 mars 2011, et produit en preuve sous la cote P-10. [ 9 ] Toutefois la preuve à l'audition fait état que le 25 mars 2011, M.

Richard Grisé, chef des appels à Revenu Canada, signale par écrit [5] au demandeur que son opposition datée du 11 mars 2011 est en retard, et qu'il lui faut présenter une demande de prolongation de délai, ce que fit le demandeur par écrit le 26 mars 2011 [6] . [ 10 ] La mention d'avis d'opposition mentionnée au relevé de compte P-10 aurait trait au 11 mars 2011 , suivant la prétention de Revenu Québec, ce que croit aussi le Tribunal. [ 11 ] Dans sa requête ici à l'étude, le demandeur écrit aux paragraphes 10, 11 et 12 ce qui suit : 10.

Le 10 mars 2011, n'ayant toujours pas reçu de réponse de Revenu Québec concernant son opposition du 20 décembre 2010, le demandeur a communiqué avec son comptable qui lui a suggéré d'écrire à nouveau à Revenu Québec; 11. Le même jour, le demandeur a envoyé une nouvelle lettre à Revenu Québec laquelle était, cette fois, adéquatement adressée à la Direction des oppositions, tel qu'il appert de la seconde lettre du demandeur adressée à Revenu Québec et datée du 10 mars 2011, Pièce P-4; 12.

Dans cette lettre du 10 mars 2011, le demandeur faisait directement référence à sa lettre du 20 décembre 2010; [ 12 ] Or, la preuve a démontré que cette lettre soi-disant datée du 10 mars 2011, pièce P-4, l'était réellement du 16 mai 2011, tel qu'il appert d'une copie plus lisible de la pièce P-4, produite sous la cote D-4 par Revenu Québec. [ 13 ] Étonnant cette affirmation appuyée d'un affidavit. [ 14 ] Dans cette lettre du 16 mai 2011, le demandeur écrit à Revenu Québec lui avoir fait parvenir par écrit, le 20 décembre 2010, un avis d'opposition concernant les cotisations reçues pour 2005-06-07-08. [ 15 ] Cette lettre du 16 mai 2011 a été adressée à la Division des oppositions, et cette démarche aurait été recommandée au demandeur pour son comptable, nous dit la lettre. [ 16 ] Il ressort de la preuve entendue à l'audition que le 25 janvier 2012, une demande de prolongation de délai a été acheminée à Revenu Québec par Défenseurs fiscaux inc., au nom du demandeur [7] . [ 17 ] Le 15 juin 2012, le demandeur transmettait à Revenu Québec, par le biais de son procureur, une copie de l'avis d'opposition invoqué du 20 décembre 2010, ainsi qu'une copie de la lettre soi-disant datée du 10 mars 2011, il faut lire 16 mai 2011.

[ 18 ] Le demandeur ne peut fournir à Revenu Québec une preuve d'envoi de son opposition alléguée du 20 décembre 2010, et ce, tant pour Revenu Québec que pour Revenu Canada. [ 19 ] Donc, tel que mentionné ci-devant, le 20 mars 2013, Revenu Québec refusait au demandeur sa demande de prorogation de délai [8] .

Décision [ 20 ] Il est clair de la preuve entendue à l'audition que la demande de prorogation de délai a été faite le 15 juin 2012, donc à l'intérieur de l'année suivant l'émission des avis de cotisation par Revenu Québec, et ce, en conformité avec l'article 93.1.3 L.A.F. [ 21 ] Il y a donc lieu de se demander maintenant si le demandeur a été dans l'impossibilité d'agir au sens admis par la loi?

Le Tribunal croit que non, et voici pourquoi. [ 22 ] En effet, le Tribunal ne croit pas le demandeur lorsque ce dernier allègue avoir envoyé son avis d'opposition à Revenu Québec le 20 décembre 2010, même s'il produit une copie d'une lettre à cet effet. [ 23 ] Le demandeur n'a aucune preuve d'envoi, ni de réception par Revenu Québec qui déclare n'avoir rien reçu, registres en main. [ 24 ] Le Tribunal émet un sérieux doute sur l'affirmation du demandeur à l'effet que l'on ne peut envoyer un courrier certifié vers un casier postal. [ 25 ] Ce n'était pas la première fois que le demandeur allait en avis d'opposition, mais à deux ou trois autres reprises, soit en 2006, 2007, et il y a 10 ou 15 ans.

Il aurait dû savoir comment s'y prendre et protéger ses arrières. [ 26 ] Comment expliquer, dans le contexte, que dans la lettre [9] qu'a fait parvenir le demandeur à Revenu Canada, le 10 mars 2011, il ne parle aucunement du fait de s'être opposé aux avis de cotisation reçus de Revenu Québec? [ 27 ] Le contenu des paragraphes 7 à 11 inclusivement de cette lettre (D-1) laisse entendre que le demandeur n'a pas encore bougé contre Revenu Québec, estime le Tribunal. 7) Le fonctionnaire provincial me refuse toutes mes demandes de déductions sur mes investissements pour propriété achat d'équipements, achat d'arbres fruitiers, salaire à des aides temporaires, achats d'engrais etc… 8) En plus ce fonctionnaire a divulgué des informations personnels à certains de mes proches.

Il fut même réprimander par sa patronne parce qu'il discutait de mon dossier dans l'ascenseur qui nous conduisait à son bureau. 9) Je ferai la demande dès cette semaine pour obtenir les détails de sa cotisation à mon endroit. 10) Je consulterai en premier lieu M.

Michael Durante, mon comptable depuis 10 ans 11) Par la suite, je prendrai les mesures nécessaires pour faire corriger la situation et en plus je prendrai des procédures contre le fonctionnaire provinciale pour abus et autres. (Reproduction intégrale) [ 28 ] Il est également surprenant de lire au début de cette lettre (pièce D-4), que le demandeur exprime au représentant de Revenu Canada : Monsieur, Par la présente, suite à notre conversation téléphonique, je vous fait parvenir confirmation que je conteste la cotisation que vous m'avez fait parvenir pour les raisons suivantes… (Reproduction intégrale) et au dernier paragraphe de cette lettre, il écrit : Donc en résumé je m'oppose ferment à cette cotisation et dès que j'aurai les documents du provincial je rencontrerai M.

Durante, comptable et donnerai tous les documents qui élimineront la majorité de cette réclamation et par après j'irai aux tribunaux me défendre contre les fausses réclamations du gouvernement Provincial. (Reproduction intégrale) [ 29 ] Il faut se rappeler que le demandeur est supposé s'être opposé par écrit le 20 décembre 2011 aux avis de cotisation émis par Revenu Canada.

Voir le paragraphe 5 de la requête ici en discussion. [ 30 ] Rappelons-nous également que le 25 mars 2011, le chef des appels de Revenu Canada écrivait au demandeur pour lui souligner que son avis d'opposition du 11 mars 2011 était en retard, d'où une demande de prolongation de délai par le demandeur en date du 26 mars 2011. [ 31 ] Or, le 16 mai 2011, le demandeur a manifesté son opposition par écrit à Revenu Québec, pièce D-4, et le Tribunal croit qu'il s'agissait là de la première démarche de ce dernier en vue de contester officiellement les avis de cotisation des 29 octobre et 14 décembre 2010.

[ 32 ] Le Tribunal fait le constat que plusieurs documents produits en preuve dans la présente affaire contredisent le récit des faits racontés par le demandeur. Il faut tout de même lire les arguments du demandeur les uns avec les autres. [ 33 ] La demande de prolongation de délai par le demandeur est survenue huit mois après l'avis d'opposition du 16 mai 2011. Où est la diligence ou l'impossibilité d'agir du demandeur?

La preuve n'est aucunement convaincante à ce sujet. [ 34 ] Le demandeur ne peut par ailleurs prétendre qu'il ignorait les dispositions de la loi pour agir ou oublier d'agir. [ 35 ] Les tribunaux [10] ont décidé à plusieurs reprises que l'ignorance de la loi ne peut être assimilée à une impossibilité d'agir en matière fiscale. Le demandeur ici est également un homme d'affaires, faut-il le rappeler? [ 36 ] Dans l'affaire Océanica c.

Sous-ministre du Revenu du Québec [11] , la Cour d'appel par le biais du juge Chamberland a ainsi défini l'impossibilité d'agir : [25] La question de savoir si un contribuable a été dans l'impossibilité en fait d'agir est une question de fait dont l'examen doit se faire au cas par cas, chaque affaire étant tranchée en fonction des faits qui lui sont propres.

Il est établi depuis longtemps que les cours d'appel doivent faire preuve d'une grande retenue à l'égard des conclusions de fait d'un juge de première instance. [26] Il est acquis au débat que l'impossibilité en fait d'agir est une impossibilité relative, et non absolue; elle n'exige pas de celui qui l'invoque la démonstration d'un empêchement d'agir en raison d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté. Ainsi, l'erreur de l'avocat pourra constituer une telle impossibilité en fait d'agir dans la mesure où la

partie elle-même aura agi avec diligence. [ 37 ] Dans les circonstances, le Tribunal statue que le demandeur n'a pas réussi à établir avec prépondérance son impossibilité d'agir. [ 38 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] REJETTE avec dépens la requête amendée en révision du demandeur. ALAIN DÉSY, J.C.Q.

M e Dominique Gilbert Heenan Blaikie Procureur du demandeur Maxime Dupuis, stagiaire Larivière Meunier (Revenu Québec) Procureur de la défenderesse Date d’audience : 27 août 2013 RETRAIT ET DESTRUCTION DES PIÈCES Les parties doivent reprendre possession des pièces qu'elles ont produites, une fois l'instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l'acte mettant fin à l'instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement.

Lorsqu'une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre le jugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n'ont pas repris possession, un an après la date du jugement définitif ou de l'acte mettant fin à cette instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement. 1194, c. 28, a. 20.